Publication des Actes Délégués définissant l’obligation de débarquement au 1er janvier 2018

Les actes (ou règlements) délégués établissant des plans de rejets pour les pêcheries démersales et pélagiques dans la mer du Nord, dans les eaux occidentales septentrionales (Nord), dans les eaux occidentales australes (Sud) et dans la mer Méditerranée, ont été publiés au Journal Officiel de l’Union Européenne. Ces actes délégués précisent la mise en œuvre du règlement de base de la Politique Commune de la Pêche, qui introduit progressivement une obligation de débarquement pour les pêcheries démersales à compter du 1er janvier 2016 et pour les pêcheries pélagiques à compter du 1er janvier 2015 (Article 15 du règlement n°1380/2013). La proposition d’actes délégués pour chaque région s’est fondée sur les « plans rejets », établis sous la forme de recommandations communes par les États Membres ayant un intérêt direct dans la gestion des pêches de chaque région, et présentés ensuite à la Commission Européenne. Pour rappel, les paragraphes 5 et 6 de l’article 15 indiquent que les plans rejets, conçus comme des mesures temporaires d’une durée maximale de trois ans, peuvent contenir les éléments suivants: des dispositions spécifiques concernant les pêcheries ou les espèces couvertes par l’obligation de débarquement ; une indication des exemptions d’obligation de débarquement si les pêcheries ou les espèces visées respectent certains critères relatifs à la capacité de survie élevée ; des dispositions prévoyant des exemptions de minimis ; des dispositions relatives à la documentation concernant les captures ; des tailles minimales de référence de conservation (TMRC) ; des mesures techniques. Les actes délégués entreront en vigueur au 1er janvier 2018 et viennent abroger les plans rejets précédemment adoptés dans les régions concernées.   Deux synthèses du contenu des actes délégués publiés par la Commission Européenne peuvent être téléchargées ci-dessous : Synthèse des actes délégués pour les pêcheries démersales Synthèse des actes délégués pour les pêcheries pélagiques   Les actes délégués peuvent être téléchargés en français via les liens suivants : Pour les pêcheries démersales Mer du Nord Eaux Occidentales Septentrionales (Nord) Eaux Occidentales Australes (Sud) Méditerranée Pour les pêcheries pélagiques Mer du Nord Eaux Occidentales Septentrionales (Nord) Eaux Occidentales Australes (Sud) Méditerranée

Gérard Romiti au conseil des ministres TAC et quotas

Le conseil des ministres TAC et quotas s'est déroulé du 11 au 13 décembre à Bruxelles. Comme chaque année, le président du CNPMEM, Gérard Romiti s'est déplacé pour suivre l'avancée des négociations. Deux points d'information ont eu lieu avec le Ministre et son équipe et les professionnels pour évoquer les points d'achoppement des négociations (entre autres, bar du nord et la pêche de l'anguille) et les résultats à l'issue de la plénière très tardive cette année. Les réactions sont mitigées. Voir le communiqué du CNPMEM  

Adoption d’un guide de bonnes pratiques entre RTE et les Comités des pêches

En marge de la réunion du Conseil du CNPMEM du 7 décembre, Gérard Romiti, Président du CNPMEM et Xavier Piechaczyk, Directeur général adjoint Réseaux, Clients et Territoires du Réseau de transport d’électricité (RTE), ont cosigné une lettre accompagnant la diffusion d'un guide de bonnes pratiques de collaboration pour l'établissement des liaisons électriques sous-marines, dans le cadre du raccordement des parcs d'énergies renouvelables en mer et des interconnexions entre la France et d'autres Etats membres.