Vote du règlement Mesures Techniques au Parlement Européen

Les lundi 15 et mardi 16 janvier ont eu lieu la séance plénière du Parlement Européen à Strasbourg, où les députés ont voté les amendements au rapport de l'espagnol Gabriel Mato (PPE) sur la Conservation des ressources halieutiques et protection des écosystèmes marins par des mesures techniques. Au total, 358 amendements ont été votés par les 674 députés présents. De nombreux amendements concernaient la pêche électrique. La pêche au chalut électrique a été totalement interdit dans l'adoption finale du rapport, via la suppression de sa mention aux articles 7 et 24. Dans le texte principal, il peut être noté la disparition des indicateurs de performances chiffrés, au profit d'indicateurs qualitatifs. De plus, de nombreuses définitions, notamment celle de chalut, ont été modifiées. Enfin, la pratique du slipping est de nouveau autorisée. Dans les annexes, la liste des espèces interdites a été modifiée avec l'apparition de l'esturgeon et des homards et langoustes grainées. Concernant les annexes régionales, la taille minimale de la palourde japonaise reste inscrite au niveau européen (TMRC de 35 mm), tandis que celle du bar des eaux occidentales sud est conservée à 36cm. Concernant les dispositions sur les maillages, de nombreuses modifications par rapport à la situation existante ont été adoptées. S'ils étaient adoptés lors du trilogue, les fileyeurs ciblant la sole en mer du Nord et en Manche, par exemple, devraient pêcher au 100mm au lieu de 90mm actuellement tandis que les chalutiers la ciblant dans le golfe de Gascogne devraient pêcher au 100mm au lieu du 70mm utilisé jusqu'à présent. Enfin, des dispositions concernant les captures accidentelles de mammifères marins et oiseaux supplémentaires par rapport à la proposition initiale de la Commission ont été introduites. Les discussions vont désormais se poursuivent en trilogue avec le Conseil des Ministres et la Commission Européenne en vue de l'adoption d'un texte final.   Texte proposé par la Commission européenne : ici * A noter : une erreur de traduction dans l'annexe I concernant l'interdiction de pêche des femelles de langoustes et homards grainées : le mot grainées a été omis.   Les 358 amendements déposés par les députés : ici Communiqué de presse CNPMEM en réaction au vote : ici

Commission Thon rouge et Espadon du 11 janvier 2018

Afin de préparer les plans de pêche 2018 pour le thon rouge et maintenant aussi pour l'espadon de Méditerranée, la commission thon rouge et espadon (CTRE) c'est réunie le 11 janvier en présence de la DPMA et de plusieurs pêcheurs concernés par ces espèces. Un rapide bilan de la dernière plénière de l'ICCAT a été dressé afin de rappeler qu'il a été décidé de garder le plan de reconstitution tout en permettant une augmentation de 20% du quota. Du fait de cette décision, la problématique de la définition des captures accessoires reste. De plus, la Direction des pêches a précisé les augmentations d'AEP obtenues lors du Conseil des Ministres européens de décembre. Ainsi, les senneurs méditerranéens obtiennent 3 AEP supplémentaires, les petits métiers méditerranéens 11 AEP supplémentaires et en Atlantique 4 AEP supplémentaires sont disponibles. Les discussions en CTRE ont donc essentiellement portées sur la gestion du quota pour 2018 ainsi que de l'attribution des nouvelles AEP pour le thon rouge ainsi que pour l'attribution des AEP en 2019. Les attributions des nouvelles AEP pour 2018 pour le thon rouge seront connues dans le cours de la semaine du 15 janvier. Les discussions sur l'espadon de Méditerranée ont été marquées par l'information fournie par l'administration sur les nouvelles modalités de gestion liées à la transposition de l'ancienne recommandation de l'ICCAT en droit européen. A ce stade, la répartition du quota n'a pas été formalisée car la vérification des antériorités est encore en cours. Par contre, les membres de la CTRE ont validé la proposition du groupe de travail sur l'espadon de décembre dernier concernant les mesures de gestion pour 2018.    

Rendez-vous manqué : polarisé par la pêche électrique le Parlement européen met en danger la flotte de pêche française

 Rendez-vous manqué : polarisé par la pêche électrique le Parlement européen met en danger la flotte de pêche française   Ce matin le Parlement européen s’est prononcé sur le projet de règlement dit « mesures techniques » visant notamment à encadrer l’utilisation des engins de pêche afin de mettre en œuvre la Politique Commune de la Pêche et participer à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins.