Retour sur la réforme du permis d’armement

Qu'est ce que le permis d'armement ? Issu de la loi pour l'économie bleue du 20 juin 2016, le permis d'armement remplace depuis le 1er janvier 2018 deux anciens titres de navigation, à savoir le rôle d'équipage et le permis de circulation (dans certains cas). Un permis d'armement est délivré à tout navire dont l'équipage est composé d'au moins un marin professionnel à son bord (art. L5232-1 du Code des transports).

Prévention des risques liés à l’amiante à bord des navires : un diagnostic obligatoire

Les résultats de l'étude relative à la présence d’amiante à bord des navires de pêche de moins de 24 mètres, entreprise à l'initiative de la DAM, à laquelle 75 navires de pêche ont participé, ont permis d'adapter les nouvelles disposant visant à prévenir les risques liés à l'amiante. Le décret n°2017-1442 du 3 octobre 2017, impose la réalisation d’un diagnostic par l’amateur sur la présence d’amiante sur son navire et à prendre des mesures de prévention en cas de détection d’amiante à bord. 

Commission Thon rouge et Espadon du 17 janvier 2019

Les membres de la commission Thon rouge et Espadon se sont réunis le 17 janvier 2019 au CNPMEM, en présence de pêcheurs et de la DPMA. Cette réunion avait pour but de préparer la saison 2019 pour les deux espèces concernées. En ce qui concerne le thon rouge, l'évolution du plan de pêche a été abordée afin de se mettre en conformité avec la nouvelle recommandation de l'ICCAT. Des éléments de précisions sont encore attendus du fait de la nécessité de transposition en droit européen de cette recommandation. Il a été demandé que, pour 2019, l'ensemble des métiers (autre que senne) puisse être ouvert du 1er avril au 31 décembre et que les captures accessoires (pour les non détenteurs de l'AEP thon rouge) soient limitées à un thon rouge par marée dans la limite de 5 thons par an. Par contre, du fait de la présence d'un pourcentage pour la pêche plaisance, les membres de la commission thon rouge ont donné un avis défavorable sur la répartition du quota de thon rouge pour la Méditerranée et l'Atlantique. Il a été décidé de reporter l'obligation de s'équiper en système VMS pour les détenteurs de l'AEP thon rouge petits métiers de Méditerranée. En ce qui concerne l'espadon de Méditerranée, il a été décidé de définir des critères pour permettre l’entrée de nouveaux couples armateur/navire dans la pêcherie, dans la limite du contingent actuel. Un groupe de travail sera organisé au printemps sur le sujet afin de les utiliser pour l'attribution des AEP en 2020. De plus, à la demande de la commission thon rouge et espadon, la DPMA va mettre en place à partir de cette année, une obligation de marquage au débarquement des espadons de Méditerranée, sur le modèle de ce qui est fait pour le thon rouge, pour un meilleur suivi des captures.

Un avenir encore plus incertain pour les pêches françaises

Un avenir encore plus incertain pour les pêches françaises   Le Comité National des Pêches et des Elevages Marins prend acte du vote de la Chambre des Communes de rejeter la proposition d’accord de retrait de l’Union européenne. Si cet accord, ne préjugeait pas des relations futures pour la pêche, il permettait néanmoins un retrait ordonné du Royaume-Uni, et instaurait une période de transition, créant les conditions adéquates et nécessaires à la définition d’un accord de pêche et de libre-échange.