Délibération modifiant la délibération n°B8/2019 relative au régime d’exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) dans les divisions CIEM VIII a, b et d (golfe de Gascogne) pour la campagne de pêche 2019

Base légale
• Articles L. 912-2, L. 914-3, L. 921-2, L. 921-2-2 et R. 912-14 à -16 du Code rural et de la pêche maritime

Objet
Le présent projet de délibération soumis à la consultation du public vise à modifier la délibération n°B8/2019 du CNPMEM qui encadre la pêche du bar dans le golfe de Gascogne (divisions CIEM VIII a, b et d) à compter du 31 mars 2019, par des mesures techniques spécifiques.

Présentation
L’exercice de la pêche professionnelle du bar au chalut, filet et hameçon dans le golfe de Gascogne est soumis à la détention de la licence Bar “pêche ciblée” ou “pêche accessoire”, mise en place et organisée par la  délibération du CNPMEM n°B8/2019.
Cette délibération prévoit l’ensemble des règles et mesures techniques applicables à cette pêche et définit entre autres les pêcheurs professionnels pouvant prétendre à une licence, la procédure d’attribution de la licence (conditions d’éligibilité, circuit d’instruction), les autorisations de capture et de débarquement (plafonds annuels, limites périodiques) et les mesures techniques. Conformément au régime de l’année précédente, cette délibération est uniquement applicable au golfe de Gascogne et prévoit une attribution par métier de la licence “pêche ciblée” ou “pêche accessoire”.

Le projet de modification de cette délibération prévoit la création d’une réserve exceptionnelle dans le but d’octroyer des licences bar du golfe de Gascogne 2019 à des couples armateurs navires qui, sous l’empire du régime précédent, répondait à l’ensemble des critères d’attribution d’une licence bar pêche ciblée ou pêche accessoire en raison de leurs antériorités de capture sur la période 2010-2016. Ces couples n’ont pas pu être intégrés dans les contingents de la délibération actuellement en vigueur car, n’ont pas sollicité de licences bar pour la campagne 2018, pour le métier demandé ou n’ont pas pu obtenir la déclinaison de licence à laquelle ils auraient pu prétendre.

Le projet de modification de cette délibération prévoit dans un second temps, l’application de la règle de non cumul des plafonds de captures à des professionnels non détenteurs d’une licence bar pratiquant à la fois le métier du chalut de fond et celui du métier pélagique.

En outre, le projet de modification prévoit, la clarification d’une mesure technique applicable à l’exercice du bar au chalut pélagique dans le golfe de Gascogne.

Projet de délibération en consultation – [Télécharger]

Cette consultation est terminée. Elle n’a donné lieu à aucun commentaire.

La délibération consolidée peut être consultée sur l’espace règlementation professionnelle.

Du 19 avril 2019 au 9 mai 2019