Délibération portant modification de la délibération relative au régime d’exercice de la la pêche du bar (dicentrarchus labrax) dans les divisions CIEM VIII a, b et d (golfe de Gascogne) pour la campagne de pêche 2018

Base légale

  • Articles L. 912-2, L. 914-3, L. 921-2, L. 921-2-2 et R. 912-14 à -16 du Code rural et de la pêche maritime

Objet

Le présent projet de délibération soumis à la consultation du public vise  à modifier un article de la délibération qui encadre la pêche du bar dans le golfe de Gascogne (divisions CIEM VIII a, b et d) pour la campagne de pêche 2018-2019, par des mesures techniques spécifiques.

Présentation

L’exercice de la pêche professionnelle du bar au chalut, filet et hameçon dans le golfe de Gascogne est soumis à la détention de la licence Bar “pêche ciblée” ou “pêche accessoire”, mise en place et organisée par la délibération relative au régime d’exercice de la pêche du bar dans le golfe de Gascogne pour 2018.

Cette délibération prévoit l’ensemble des règles et mesures techniques applicables à cette pêche et définit entre autre :

  • les pêcheurs professionnels pouvant prétendre à une licence
  • la procédure d’attribution de la licence (conditions d’éligibilité, circuit d’instruction)
  • les autorisations de capture et de débarquement (plafonds annuels, limites périodiques)
  • les mesures techniques

 

Cette délibération est uniquement applicable au golfe de Gascogne. Elle prévoit une attribution par métier de la licence “pêche ciblée” ou “pêche accessoire” en justifiant d’un minimum de capture de bar  sur une période de référence. Outre la fixation d’un plafond annuel de captures par catégorie de licence, la délibération prévoit également pour chaque métier, des limites périodiques de capture par quinzaine calendaire.

La modification soumise à consultation du public vise à permettre l’attribution des licences bar pêche accessoire du golfe de Gascogne à des couples armateur navire inférieur ou égale à 10 mètres basés à Audierne répondant aux conditions minimales de capture dans le carré statistique 25E5.

Le Projet de délibération est à consulter en suivant ce lien: [Télécharger]

Cette délibération n’a pas fait l’objet de commentaires.

Du 29 mai 2018 au 18 juin 2018