Délibération portant prolongation jusqu’au 30 mars 2019 de la validité des licences Bar du golfe de Gascogne délivrées sous l’empire de la délibération B87/2017 du CNPMEM relative au régime d’exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) dans les divisions CIEM VIII a, b et d (golfe de Gascogne)

Base légale
• Articles L. 912-2, L. 914-3, L. 921-2, L. 921-2-2 et R. 912-14 à -16 du Code rural et de la pêche maritime

Objet
Le présent projet de délibération soumis à la consultation du public vise à encadrer la pêche du bar dans le golfe de Gascogne (divisions CIEM VIII a, b et d) pour le premier trimestre de l’année 2019. Il prolonge la validité des licences Bar du golfe de Gascogne délivrées à partir du 1er  avril 2018 jusqu’au 30 mars 2019.

Présentation

L’exercice de la pêche professionnelle du bar au chalut, filet et hameçon dans le golfe de Gascogne est soumis à la détention de la licence Bar “pêche ciblée” ou “pêche accessoire”, mise en place et organisée par la délibération n°B87/2017 du CNPMEM qui prévoit depuis le 1er avril 2018 l’ensemble des règles et mesures techniques applicables à cette pêche et définit entre autres les pêcheurs professionnels pouvant prétendre à une licence, la procédure d’attribution de la licence (conditions d’éligibilité, circuit d’instruction), les autorisations de capture et de débarquement (plafonds annuels, limites périodiques) et les mesures techniques.

Cette délibération actuellement en vigueur est uniquement applicable au golfe de Gascogne et prévoit une attribution par métier de la licence “pêche ciblée” ou “pêche accessoire” en justifiant d’un minimum de capture de bar sur une période de référence. Outre la fixation d’un plafond annuel de captures par catégorie de licence, la délibération prévoit également pour chaque métier, des limites périodiques de capture par quinzaine calendaire.

 

Le projet de délibération soumis à consultation vise à :

• Prolonger la validité des licences Bar du golfe Gascogne délivrée au 1er avril 2018 jusqu’au 30 mars 2019
• Prolonger la période de gestion qui s’achève au 31 décembre 2018 jusqu’au 5 janvier 2019 afin de prendre en compte les semaines calendaires (du Samedi au dimanche)
• Créer une nouvelle période de gestion qui prendrait fin au 30 mars 2019.

Le Bureau du CNPMEM est dans l’attente de réponse de son Ministère de tutelle quant à l’arrêté national de fixation du plafond global de capture des navires professionnels battant pavillon français et intervenant dans le golfe de Gacogne pour 2019.
Sur cette base, il pourra fixer dans le projet de délibération les limites annuelle individuelles périodiques de captures correspondantes.

Projet de délibération soumis à consultation – [Télécharger]

Cette consultation n’a pas donné lieu à commentaires.

Vous pouvez trouver la délibération définitive à la page suivante en cliquant sur [ce lien].

 

Du 8 novembre 2018 au 29 novembre 2018