Délibération portant prolongation jusqu’au 31 mars 2019 de la validité des licences Bar de la zone Nord délivrées sous l’empire des délibérations B85/2017 et B86/2017 du CNPMEM relatives au régime d’exercice de la pêche du bar à l’hameçon et au filet dans les divisions CIEM VII a, d, e, f, g, h et IV b, c (zone Nord)

Base légale
• Articles L. 912-2, L. 914-3, L. 921-2, L. 921-2-2 et R. 912-14 à -16 du Code rural et de la pêche maritime.

Objet
Le présent projet de délibération soumis à la consultation du public vise à encadrer la pêche du bar au filet et à l’hameçon dans la zone Nord (divisions CIEM VII a, d, e, f, g, h et IV b, c) pour le premier trimestre de l’année 2019.
Il prolonge la validité des licences Bar filet et des licences Bar hameçon « pêche accessoire » et « pêche ciblée » de la zone Nord délivrée à partir du 1er avril 2018 jusqu’au 31 mars 2019.

Présentation
L’exercice de la pêche professionnelle du bar au filet et à l’hameçon dans la zone Nord est soumis à la détention de la licence Bar hameçon ou filet, mise en place et organisée par les délibérations B85/2017 et B86/2017 du CNPMEM. Ces délibérations prévoient depuis le 1er avril 2018 l’ensemble des règles et mesures techniques applicables à cette pêche et définissent entre autres les pêcheurs professionnels pouvant prétendre à une licence, la procédure d’attribution de la licence (conditions d’éligibilité, ordre de priorité d’attribution, circuit d’instruction) et les autorisations de capture et de débarquement.          Ces délibérations actuellement en vigueur sont uniquement applicables à la zone Nord pour les métiers du filet et de l’hameçon. Elles prévoient en outre une attribution des licences dans la limite d’un contingent de navires et d’une capacité totale exprimée en KW. En effet, ces délibérations visent à se conformer à la réglementation européenne qui interdit aux navires de pêche de l’Union de pêcher du bar dans la zone Nord sauf dérogations applicables aux navires utilisant des filets fixes ayant enregistré des captures de bar au cours de la période allant du 1er juillet 2015 au 30 septembre 2016 et sauf dérogations applicables aux navires utilisant des hameçons et des lignes ayant enregistré des captures de bar au cours de la période allant du 1er juillet 2015 au 30 septembre 2016.

Le projet de délibération soumis à consultation vise à :
• Prolonger la validité des licences Bar du golfe de Gascogne délivrée au 1er avril 2018 jusqu’au 30 mars 2019
• Reconduire pour l’année 2019, l’autorisation de capture d’1 tonne de bar maximum pour les détenteurs de la licence Bar hameçon « pêche accessoire » pour la zone Nord.

Projet de délibération soumis à consultation – [Télécharger]

Cette consultation n’a pas donné lieu à commentaires.

Vous pouvez trouver la délibération définitive en cliquant sur [ce lien].

Du 8 novembre 2018 au 29 novembre 2018