Délibération relative à la fixation des conditions d’attribution de la licence de pêche des coquillages, excepté la coquille Saint-Jacques

Base légale

  • Articles L. 912-2, L. 914-3, L. 921-2, et L. 921-2-2 du code rural et de la pêche maritime
  • Articles R. 912-1 à R. 912-17 du Code rural et de la pêche maritime

Objet

Le projet de délibération soumis à consultation du public vise à encadrer la  pêche des coquillages, excepté la Coquille Saint-Jacques. 

Présentation

L’exercice de la pêche embarquée des coquillages est soumis à la détention de la licence « Coquillages » dès lors qu’elle est effectuée sur les gisements classés sanitairement ou administrativement, excepté pour la Méditerranée.

Hors des gisements classés, l’exercice de la pêche embarquée d’une ou plusieurs espèces de coquillages peut être soumis à la détention de la licence à partir du moment où les règles sont fixées par délibération d’un CRPMEM dans sont ressort géographique.

Les modifications apportées par rapport à la version précédente visent à :

  • Mettre à jour les visas de la délibération avec les textes européens, nationaux et professionnels en vigueur,
  • Prévoir un considérant rappelant la réglementation sanitaire en vigueur sur les possibilités de pêche,
  • Prévoir la possibilité pour le CNPMEM de prévoir une licence par délibération pour des espèces pêchées hors des 12 miles nautiques dans le ressort géographique relevant de plusieurs comités,
  • Améliorer le processus d’instruction et de délivrance des licences.

Projet de délibération relative aux conditions d’exercice de la pêche des coquillages, excepté la coquille Saint-Jacques – [Télécharger]

Cette consultation n’a donné lieu à aucun commentaires. 

Du 8 mars 2018 au 2 avril 2018