Délibération relative à l’utilisation de la senne dans la division CIEM VII d dit « secteur Manche Est »

Base légale
• Articles L. 912-2, L. 914-3, L. 921-2, et L. 921-2-2 du code rural et de la pêche maritime
• Articles R. 912-1 à R. 912-17 du Code rural et de la pêche maritime

Objet

Le projet de délibération soumis à consultation du public vise à encadrer l’utilisation de la senne dans la division CIEM VII dit « secteur Manche Est »

Présentation
L’exercice de la pêche professionnelle à l’aide d’une senne dans le secteur Manche Est est conditionné à l’enregistrement des coupes armateurs/navires sur une liste autorisant ces derniers à pêcher dans cette zone pour cet engin.
Le projet de délibération, soumis à la présente consultation, prévoit l’ensemble des règles applicables à la constitution de cette liste, à travers la définition des conditions d’appartenance à la liste, du nombre maximal d’inscrits sur cette liste et de la procédure visant à départager des demandes complémentaires d’inscription sur la liste.
L’inclusion de mesures techniques liées à l’utilisation de l’engin, telles que la longueur des maillettes, est en cours de discussion.

Projet de délibération soumis à consultation  – [Télécharger]

Cette consultation est terminée. Elle n’a pas fait l’objet de commentaires. La délibération approuvée par le Bureau du CNPMEM est disponible ici.

Du 8 novembre 2018 au 29 novembre 2018