Délibération relative aux conditions d’exercice de la pêche des crustacés

Base légale

  • Articles L. 912-2, L. 914-3, L. 921-2, L. 921-2-2 et R. 912-14 à -16 du code rural et de la pêche maritime

Objet

Le présent projet de délibération soumis à la consultation du public vise à encadrer la pêche la pêche des crustacés.

Présentation

L’exercice de la pêche professionnelle des crustacés est soumis à la détention de la licence “Crustacés”, mise en place et organisée par cette délibération.

Cette délibération prévoit l’ensemble des règles applicables à ces pêches et définit entre autre:

  • les pêcheurs professionnels pouvant prétendre à une licence
  • contingents de licences
  • mesures techniques
  • procédure d’attribution de la licence (conditions d’éligibilité, ordre de priorité d’attribution, circuit d’instruction)

Les modifications proposées par rapport à la délibération en vigueur visent à préciser que l’attribution de la licence concerne la pêche embarquée des gros crustacés, à mettre à jour les articles conformément au Code rural et de la pêche maritime et à améliorer le circuit d’instruction de la licence.

Le Projet de délibération est à consulter en suivant ce lien: [Télécharger]

 

Cette consultation n’a pas donné lieu à commentaires.

Du 23 mars 2018 au 18 avril 2018