Délibération relative aux mesures techniques applicables à l’exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) dans les divisions CIEM VIII a, b, c, d; VII d, e, g et IV c, hors Méditerranée pour la campagne de pêche 2017-2018

Base légale

  • Articles L. 912-2, L. 914-3, L. 921-2, L. 921-2-2 et R. 912-14 à -16 du code rural et de la pêche maritime

Objet

Le présent projet de délibération soumis à la consultation du public vise à encadrer la pêche du bar par des mesures techniques spécifiques.

Présentation

L’exercice de la pêche professionnelle du bar est soumis à la détention de la licence “Bar”, mise en place et organisée par une délibération cadre.

La présente délibération prévoit l’ensemble des mesures techniques applicables à cette pêche, pour chaque métier, notamment

  • Organisation de la campagne
  • contingents
  • mesures techniques

Les modifications visent à introduire une nouvelle période de gestion de la pêcherie de bar pour laquelle les possibilités de capture et de débarquement sont diminuées pour le golfe de Gascogne.

Le Projet de délibération est à consulter en suivant ce lien: [Télécharger]

En raison de l’urgence justifiée par la protection du stock de bar et la gestion de la ressource et donc au titre de la protection de l’environnement, les délais de consultation du public ont été réduits.(conformément à l’article L 123-19-3 du Code de l’environnement).

Cette consultation n’a pas donné lieu à commentaires.

Du 10 octobre 2017 au 25 octobre 2017