Délibération relative au régime d’exercice de la pêche du bar au chalut pélagique, chalut de fond et engins associés (dicentrarchus labrax) dans les divisions CIEM VII a, d, e, f, g, h et IV b, c (zone Nord) pour l’année 2018

Base légale

  • Articles L. 912-2, L. 914-3, L. 921-2, L. 921-2-2 et R. 912-14 à -16 du Code rural et de la pêche maritime

Objet

Le présent projet de délibération soumis à la consultation du public vise à encadrer la pêche du bar au chalut pélagique, chalut de fond et engins associés dans la zone Nord (divisions CIEM VII a, d, e, f, g, h et IV b, c). 

Présentation

L’exercice de la pêche professionnelle du bar au chalut pélagique, chalut de fond et engins associés dans la zone Nord, autorisée sous réserve de la réglementation européenne n’est pas soumise à la détention d’une licence “bar”.

La délibération prévoit la constitution d’une liste annuelle visant à procéder à un recensement des titulaires de la licence bar au chalut pélagique, chalut de fond et autres engins associés de la campagne de 2017-2018.

Cette liste vise à permettre aux inscrits d’accéder en priorité à la ressource lorsque la situation du stock en zone Nord et les possibilités de pêche le permettront.

Ce nouveau régime vise à se conformer à la réglementation européenne. Il est interdit aux navires de pêche de l’Union de pêcher du bar dans la zone Nord sauf dérogations applicables aux navires déployant des chaluts de fond et des sennes ayant enregistré des captures de bar au cours de la période allant du 1er juillet 2015 au 30 septembre 2016.

Cette dérogation leur permet de détenir à bord des prises accessoires inévitables de bar qui ne dépassent pas 3% en poids du total des captures d’organismes marins détenus à bord en une seule journée. Les captures de bar détenues à bord d’un navire de pêche sur la base de cette dérogation ne peuvent pas excéder 400 kg par mois.

Le Projet de délibération est à consulter en suivant ce lien: [Télécharger]

Cette consultation n’a pas donné lieu à commentaires.

Du 10 novembre 2017 au 1 décembre 2017