Délibération relative au régime d’exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) à l’hameçon dans les divisions CIEM VII a, d, e, f, g, h et IV b, c (zone Nord) pour la campagne de pêche 2019

Base légale
• Articles L. 912-2, L. 914-3, L. 921-2, L. 921-2-2 et R. 912-14 à -16 du Code rural et de la pêche maritime

Objet
Le présent projet de délibération soumis à la consultation du public vise à encadrer la pêche du bar à l’hameçon dans la zone Nord (divisions CIEM VII a, d, e, f, g, h et IV b, c) à compter du 1er avril 2019, par des mesures techniques spécifiques.

Présentation
L’exercice de la pêche professionnelle du bar à l’hameçon dans la zone Nord est soumis à la détention de la licence Bar “pêche ciblée” ou “pêche accessoire”, mise en place et organisée par cette délibération.
Cette délibération prévoit l’ensemble des règles et mesures techniques applicables à cette pêche et définit entre autres les pêcheurs professionnels pouvant prétendre à une licence, la procédure d’attribution de la licence (conditions d’éligibilité, ordre de priorité d’attribution, circuit d’instruction), les autorisations de capture et de débarquement et les mesures techniques.

Conformément au régime de l’année précédente, cette délibération est uniquement applicable à la zone Nord pour les métiers de l’hameçon. Elle prévoit une attribution des licences dans la limite d’un contingent de navires et d’une capacité totale exprimée en KW. Ce régime vise à se conformer à la réglementation européenne. Il est en effet interdit aux navires de pêche de l’Union de pêcher du bar dans la zone Nord sauf dérogations applicables aux navires utilisant des hameçons et des lignes ayant enregistré des captures de bar au cours de la période allant du 1er juillet 2015 au 30 septembre 2016.

Par rapport au régime de l’année précédente, ce projet de délibération octroie une licence en priorité aux demandes présentées par des armateurs détenteurs de la licence Bar hameçon de la zone Nord pour la campagne 2018 pour le même navire. Il crée également une nouvelle hiérarchisation des demandes conformément à l’antériorités du couple armateur-navire et modifie le circuit de l’instruction des demandes de licences.

Projet de délibération soumis à consultation – [Télécharger]

Cette consultation n’a pas donné lieu à commentaires.

Vous pouvez trouver la délibération définitive en cliquant sur [ce lien].

Du 8 novembre 2018 au 29 novembre 2018