Délibération relative au régime d’exercice de la la pêche du bar (dicentrarchus labrax) dans les divisions CIEM VIII a, b et d (golfe de Gascogne) pour la campagne de pêche 2018

Base légale

  • Articles L. 912-2, L. 914-3, L. 921-2, L. 921-2-2 et R. 912-14 à -16 du Code rural et de la pêche maritime

Objet

Le présent projet de délibération soumis à la consultation du public vise à encadrer la pêche du bar dans le golfe de Gascogne (divisions CIEM VIII a, b et d) pour la campagne de pêche 2018-2019, par des mesures techniques spécifiques.

Présentation

L’exercice de la pêche professionnelle du bar au chalut, filet et hameçon dans le golfe de Gascogne est soumis à la détention de la licence Bar “pêche ciblée” ou “pêche accessoire”, mise en place et organisée par cette délibération.

Cette délibération prévoit l’ensemble des règles et mesures techniques applicables à cette pêche et définit entre autre :

  • les pêcheurs professionnels pouvant prétendre à une licence
  • la procédure d’attribution de la licence (conditions d’éligibilité, circuit d’instruction)
  • les autorisations de capture et de débarquement (plafonds annuels, limites périodiques)
  • les mesures techniques

Par rapport au régime de l’année précédente, cette délibération est uniquement applicable au golfe de Gascogne. Elle prévoit une attribution par métier de la licence “pêche ciblée” ou “pêche accessoire” en justifiant d’un minimum de capture de bar  sur une période de référence.

Outre la fixation d’un plafond annuel de captures par catégorie de licence, la délibération prévoit également pour chaque métier, des limites périodiques de capture par quinzaine calendaire.

Le Projet de délibération est à consulter en suivant ce lien: [Télécharger]

Cette consultation n’a pas donné lieu à commentaires.

Du 10 novembre 2017 au 1 décembre 2017