Délibération relative au régime d’exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) dans les divisions CIEM VIII a, b et d (golfe de Gascogne) pour la campagne de pêche 2019

Base légale
• Articles L. 912-2, L. 914-3, L. 921-2, L. 921-2-2 et R. 912-14 à -16 du Code rural et de la pêche maritime

Objet
Le présent projet de délibération soumis à la consultation du public vise à encadrer la pêche du bar dans le golfe de Gascogne (divisions CIEM VIII a, b et d) à compter du 31 mars 2019, par des mesures techniques spécifiques.

Présentation
L’exercice de la pêche professionnelle du bar au chalut, filet et hameçon dans le golfe de Gascogne est soumis à la détention de la licence Bar “pêche ciblée” ou “pêche accessoire”, mise en place et organisée par cette délibération.
Cette délibération prévoit l’ensemble des règles et mesures techniques applicables à cette pêche et définit entre autres les pêcheurs professionnels pouvant prétendre à une licence, la procédure d’attribution de la licence (conditions d’éligibilité, circuit d’instruction), les autorisations de capture et de débarquement (plafonds annuels, limites périodiques) et les mesures techniques.

Conformément au régime de l’année précédente, cette délibération est uniquement applicable au golfe de Gascogne et prévoit une attribution par métier de la licence “pêche ciblée” ou “pêche accessoire”.

Le projet prévoit cependant un nouveau circuit de l’instruction des licence et, outre la fixation d’un plafond annuel de captures par catégorie de licence, la délibération prévoit également pour chaque métier, des limites mensuelles de captures.

En raison de la publication tardive de l’avis scientifique relatif à l’état du stock et dans l’attente des conclusions du Ministère du tutelle et de la Commission européenne, sont actuellement en discussion la définition du contingent de licence, le plafond annuel de capture et les limites périodiques de captures.

Projet de délibération en consultation – [Télécharger]

Cette consultation est terminée. Elle n’a pas fait l’objet de commentaires. Vous pouvez trouver la délibération adoptée par le Bureau du CNPMEM dans la partie règlementation professionnelle du site internet.

Du 8 novembre 2018 au 10 février 2019