Délibération relative au régime d’exercice de la pêche du bar au filet (dicentrarchus labrax) dans les divisions CIEM VII a, d, e, f, g, h et IV b, c (zone Nord) pour la campagne de pêche 2018

Base légale

  • Articles L. 912-2, L. 914-3, L. 921-2, L. 921-2-2 et R. 912-14 à -16 du Code rural et de la pêche maritime

 

Objet

Le présent projet de délibération soumis à la consultation du public vise à encadrer la pêche du bar au filet dans la zone Nord (divisions CIEM VII a, d, e, f, g, h et IV b, c) pour la campagne de pêche 2018, par des mesures techniques spécifiques.

 

Présentation

L’exercice de la pêche professionnelle du bar au filet dans la zone Nord est soumis à la détention de la licence “Bar”, mise en place et organisée par cette délibération.

Cette délibération prévoit l’ensemble des règles et mesures techniques applicables à cette pêche et définit entre autre :

  • les pêcheurs professionnels pouvant prétendre à une licence
  • la procédure d’attribution de la licence (conditions d’éligibilité, ordre de priorité d’attribution, circuit d’instruction)
  • les autorisations de capture et de débarquement
  • les mesures techniques

Par rapport au régime de l’année précédente, cette délibération est uniquement applicable à la zone Nord pour les métiers du filet. Elle prévoit une attribution des licences dans la limite d’un contingent de navires et d’une capacité totale exprimée en KW.

Ce nouveau régime vise à se conformer à la réglementation européenne. Il est interdit aux navires de pêche de l’Union de pêcher du bar dans la zone Nord sauf dérogations applicables aux navires utilisant des filets maillants fixes ayant enregistré des captures de bar au cours de la période allant du 1er juillet 2015 au 30 septembre 2016 (250 kg par an).

Le Projet de délibération est à consulter en suivant ce lien: [Télécharger]

 

Cette consultation n’a pas donné lieu à commentaires.

Du 10 novembre 2017 au 1 décembre 2017