Délibérations relatives aux conditions d’exercice de la pêche dans les estuaires et de la pêche des poissons amphihalins (CMEA)

Base légale

  • Articles L. 912-2, L. 914-3, L. 921-2, et L. 921-2-2 du code rural et de la pêche maritime
  • Article R. 912-1 à R. 912-17 du code rural et de la pêche maritime

Objet

Les présents projets de délibérations soumis à la consultation du public vise à encadrer la pêche dans les estuaires ainsi que la pêche des poissons amphihalins.

Présentation

L’exercice de la pêche dans les estuaires ou de la pêche des poissons amphihalins est soumis à l’obtention de la licence mise en place par la délibération dite « CMEA ».

Cette délibération prévoit l’ensemble des règles applicables à ces pêches et définit entre autre:

  • les pêcheurs professionnels pouvant prétendre à une licence
  • les conditions d’obtention de la licence ainsi que les modalités d’instruction des demandes
  • des mesures techniques (puissances des moteurs, tonnage, longueur hors-tout)
  • les obligations réglementaires (règlement des litiges par les Commissions estuariennes de litiges, marquages d’espèces, répression des infractions)

 

La modification apportée vise à corriger une erreur matérielle relative au dépôt des demandes de cessation d’activité définitive d’activité. Si cette demande est retenue, un professionnel ne peut plus obtenir de licence de pêche des poissons amphihalins.

Cette consultation n’a pas donné lieu à commentaires.

 

 

Du 29 septembre 2017 au 25 octobre 2017