Délibérations relatives aux conditions d’exercice de la pêche dans les estuaires et de la pêche des poissons amphihalins (CMEA)

Base légale

  • Articles L. 912-2, L. 914-3, L. 921-2, et L. 921-2-2 du code rural et de la pêche maritime
  • Article R. 912-1 à R. 912-17 du code rural et de la pêche maritime

Objet

Les présents projets de délibérations soumis à la consultation du public vise à encadrer la pêche dans les estuaires ainsi que la pêche des poissons amphihalins.

Présentation

L’exercice de la pêche dans les estuaires ou de la pêche des poissons amphihalins est soumis à l’obtention de la licence mise en place par la délibération dite « CMEA ».

Cette délibération prévoit l’ensemble des règles applicables à ces pêches et définit entre autre:

  • les pêcheurs professionnels pouvant prétendre à une licence
  • les conditions d’obtention de la licence ainsi que les modalités d’instruction des demandes
  • des mesures techniques (puissances des moteurs, tonnage, longueur hors-tout)
  • les obligations règlementaires (règlement des litiges par les Commissions estuariennes de litiges, marquages d’espèces, répression des infractions)

La seconde délibération prévoit le nombre de contingents de licences et leur répartition géographique.

Les modifications apportées à la délibération CMEA cadre visent à atteindre un niveau de droits de pêche spécifiques civelle de 413 en fixant des conditions spécifiques à leur délivrance. Chaque CRPMEM supporte l’atteinte de cette objectif à hauteur des attributions de droits de pêche spécifiques civelles de la campagne de pêche 2014-2015.

Les modifications apportée à la délibération CMEA contingents visent à fixer les contingents régionaux de droits de pêche spécifiques civelles ainsi que les objectifs à atteindre pour chaque CRPMEM.

Les projets de délibérations sont à consulter en suivant ces liens :

Ces délibérations n’ont pas fait l’objet de commentaires. Elles sont disponibles sous l’onglet règlementation professionnelle du site internet.

 

 

 

 

Du 22 mai 2018 au 12 juin 2018