Les objectifs de la gestion des pêches

Les objectifs de la gestion des pêches sont établis afin de permettre d’assurer la durabilité des ressources marines et des entreprises qui les exploitent, en assurant des apports suffisants pour les consommateurs.

Les objectifs de la gestion des pêches sont définis par différents accords internationaux comme la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (1982), l’Accord des Nations Unis sur les stocks chevauchants (1995) ou le code de bonne conduite pour une pêche responsable de la FAO (1995), mais surtout par la Politique Commune de la Pêche (PCP), au niveau européen.

Ainsi, le nouveau règlement de base de la PCP du 11 décembre 2013 du Parlement européen et du Conseil définit les objectifs à atteindre en Europe, et pour les stocks exploités par les ressortissants européens hors des eaux de l’Union européenne.

La grande nouveauté de ce règlement est d’instaurer l’obligation de rétablir progressivement et de maintenir les populations de stocks halieutiques au-dessus des niveaux de biomasse permettant d’atteindre le rendement maximum durable, si cela est possible en 2015 et au plus tard en 2020.

L’autre objectif nouveau de la PCP 2012 est la réduction des rejets par l’introduction d’une obligation de débarquement progressive des espèces, selon un calendrier précis décrit à l’article 15 (FAIRE LIEN) du règlement de base.

FOCUS : les objectifs de la PCP 2012 : l’article 2 du règlement 1380/2013 :

Ces objectifs sont les suivants :

  1. La PCP garanti que les activités de pêche et d’aquaculture soient durables à long terme sur le plan environnemental et gérées en cohérence avec les objectifs visant à obtenir des retombées positives économiques, sociales et en matière d’emploi et à contribuer à la sécurité de l’approvisionnement alimentaire.
  2. La PCP applique l’approche de précaution en matière de gestion des pêches et vise à faire en sorte que l’exploitation des ressources biologiques vivantes de la mer rétablisse et maintienne les populations des espèces exploitées au-dessus des niveaux qui permettent d’obtenir le rendement maximal durable.

Afin de parvenir à l’objectif consistant à rétablir progressivement et à maintenir les populations des stocks halieutiques au-dessus des niveaux de biomasse qui permettent d’obtenir le rendement maximal durable, le taux d’exploitation permettant d’obtenir le rendement maximal durable sera, si cela est possible, atteint en 2015 et pour tous les stocks, progressivement et par paliers en 2020 au plus tard.

3. La PCP met en œuvre l’approche écosystémique de la gestion des pêches afin de faire en sorte que les incidences négatives des activités de pêche sur l’écosystème marin soient réduites au minimum et vise à faire en sorte que les activités d’aquaculture et de pêche permettent d’éviter la dégradation du milieu marin.

4. La PCP contribue à la collecte de données scientifiques.

5. La PCP vise en particulier à :

a) Éliminer progressivement les rejets au cas par cas compte tenu des meilleurs avis scientifiques disponibles, en évitant et en réduisant autant que possible les captures indésirées et ne faisant en sorte progressivement que les captures soient débarquées ;

b) Au besoin, d’utiliser au mieux les captures indésirées sans pour autant créer un marché pour ces captures dont la taille est inférieure à la taille minimale de référence de conservation

c) Créer les conditions pour que le secteur de la pêche et de la transformation et les activités à terre liées à la pêche soient économiquement viables et compétitifs ;

d) Prendre des mesures pour adapter la capacité de pêche des flottes à leurs possibilités de pêche conformément au paragraphe 2, afin d’assurer la viabilité économique des flottes sans surexploiter les ressources biologiques de la mer ;

e) Promouvoir le développement des activités d’aquaculture durables dans l’Union afin de contribuer à l’approvisionnement et à la sécurité des denrées alimentaires et à l’emploi ;

f) Contribuer à garantir un niveau de vie équitable aux personnes qui sont tributaires des activités de pêche, en tenant compte de la pêche côtière et des aspects socioéconomiques ;

g) Contribuer à faire en sorte que le marché intérieur des produits de la pêche et de l’aquaculture soit efficace et transparent et contribuer à assurer des conditions de concurrence équitables pour les produits de la pêche et de l’aquaculture commercialisés dans l’Union ;

h) Tenir compte des intérêts à la fois des consommateurs et des producteurs ;

i) Promouvoir les activités de pêche côtière en tenant compte des aspects socioéconomiques ;

j) Être cohérente avec la législation environnementale de l’Union, en particulier eu égard à l’objectif visant à réaliser un bon état écologique au plus tard en 2020, comme prévu à l’article 1er, paragraphe 1, de la directive 2008/56/CE, ainsi qu’avec d’autres politiques de l’Union.

Mis à jour le 6 juillet 2015