La réforme de la formation professionnelle maritime entre en vigueur pour la rentrée scolaire 2016 !

Avec le mois de septembre, la rentrée scolaire s’amorce dans les lycées professionnels maritimes ainsi que dans les centres de formation. Cette année, elle prend une importance toute particulière puisqu’elle annonce la mise en œuvre de la réforme de la formation professionnelle maritime, élaborée depuis plus de trois ans.

Il s’agit d’une réforme de grande ampleur. Elle réorganise l’ensemble des différentes filières de formation au service « pont » (commerce, pêche et plaisance) et crée une seule filière de formation au service à la « machine » (commune à la pêche et au commerce). Elle uniformise également les titres radio. Elle comporte d’autres innovations comme le passage à la formation modulaire.

Pourquoi une telle réforme ?

Cette réforme, initiée par la Direction des affaires maritimes, en collaboration avec l’IGEM, les enseignants et directeurs des lycées et les représentants professionnels, a été entreprise avec les objectifs suivants :
– favoriser l’évolution professionnelle des marins, c’est-à-dire permettre à chaque marin de progresser de l’entrée dans le cursus jusqu’au niveau le plus haut, bien évidemment, s’il en a les capacités, le temps et les moyens financiers.
– Tenter de rendre plus lisible les parcours de formation,
– Mieux maitriser les flux d’entrée dans la profession de marin,
– Créer des passerelles entre les filières maritimes et aussi vers d’autres secteurs en anticipant les évolutions des métiers.

Une réforme sous contrainte

Cette réforme a été réalisée également avec deux contraintes importantes.

D’une part, elle a adapté les formations aux évolutions de la convention STCW, modifiée en 2010 par des amendements dits « de Manille ». Suite à ces amendements, les formations pour les marins du commerce avaient besoin d’être actualisées. De par les passerelles existantes entre les secteurs maritimes, une partie des adaptations concerne également les formations pour les marins pêcheurs.

D’autre part, elle a pris en compte la Convention STCW-F (applicable à la pêche) qui est entrée également en vigueur au plan international en septembre 2013. La France ne l’a pas encore ratifié mais a engagé le processus de ratification. Le conseil de l’UE invite fortement les Etats membres à l’avoir ratifiée pour mai 2018. Elle permettra, une fois ratifiée, que les titres de formation délivrés conformément à cette convention, puissent être reconnus dans l’ensemble des pays l’ayant ratifiée, notamment pour l’ensemble des pays de l’UE.

Quels changements pour le secteur pêche ?

1) Une filière de formation au pont réformée et une seule filière machine commune à la pêche et à la marine marchande

Chaque « étage » de la filière s’articule autour du principe suivant : une formation composée de plusieurs modules, parfois complétée de formations spécifiques (certificats, comme par ex le CFBS) permet d’acquérir un diplôme. Sur la base d’un service en mer effectif, le marin obtient son brevet (sauf pour le niveau d’entrée dans la profession, possibilité d’exercer la fonction dès la sortie de formation).

Consulter les schémas des filières pont et machine.

Les principales nouveautés sont :

Pour maitriser les flux d’entrée dans la profession, l’entrée s’effectue désormais obligatoirement par la formation au certificat de matelot pont (ex-CIN). Sur les 290 heures de formation, elle comprend notamment 54 heures de ramendage et de matelotage.
A l’issue, le marin doit réaliser 6 mois de navigation pour pouvoir entrer en formation de capitaine 200, auquel s’ajoute le module « pêche » de 32 heures. A l’issue et après 6 mois de navigation, le marin obtient son brevet de capitaine 200 pêche.

L’autre nouveauté concerne la suite de la filière. Les formations menant au brevet de lieutenant de pêche (capitaine 500) et au patron de pêche peuvent désormais être réalisées à la suite. Le brevet de patron de pêche est dorénavant obligatoire pour entrer en formation de capitaine de pêche.

Concernant la filière machine, il est également faisable de réaliser les formations de mécanicien 250kW et de mécanicien 750kW à la suite l’une de l’autre.

 

2) De nouvelles prérogatives attachées aux brevets

Elles sont définies en fonction de trois critères : la taille des navires, la distance d’éloignement des navires de la côte et les genres de navigation.
Par exemple,  le brevet de capitaine 200 pêche (nouvelle appellation du Capacitaire) permet d’exercer les fonctions de capitaine sur des navires armés en PP et sur des navires armés en PC ou PL de moins de 24 m. et allant jusqu’à 100 MN des côtes françaises.
Pour connaitre les prérogatives attachées à chaque titre, il convient de se référer aux tableaux annexés au décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 (modifié).

 

3) De nouvelles obligations :

– en matière de formation médicale :
Tout marin à bord devra être titulaire du PSC1 au plus tard le 8 juillet 2018.
Tout marin, responsable des soins à bord ou désigné pour l’exercice des soins à bord, doit détenir un enseignement médical (EM) de niveau I, II ou III, à jour, au plus tard le 8 juillet 2017. Le capitaine est responsable des soins à bord. S’il lui est possible de déléguer la pratique des soins à bord, il ne peut pas en déléguer la responsabilité. Tout marin exerçant des fonctions de capitaine doit donc détenir l’enseignement médical du niveau requis qui est fonction de l’éloignement du navire et de la jauge.
L’enseignement médical est soumis à un recyclage obligatoire tous les 5 ans. Cette obligation de recyclage ne concerne pas le PSC1.
Les modalités et le contenu de la formation sont prévus par l’arrêté du 29 juin 2011 modifié par l’arrêté du 18 avril 2016.

– en matière de formation à la sécurité (issue de la Convention STCW-F) :
Au plus tard le 1er septembre 2020, tout marin devra justifier d’une formation à la sécurité :
– soit, être titulaire du Certificat de base à la sécurité (52 heures) ;
– soit, justifier de la formation délivrée dans le cadre du mécénat Total, qui n’est valable à la pêche que pour les brevets et certificats suivants : certificat de matelot pont, certificat d’aptitude au commandement à la petite pêche (CACPP), capitaine 200 pêche, mécanicien 250 kW et mécanicien 750 kW ;
– soit, justifier de la formation adaptée à la sécurité (autorisée sur un navire de moins de 12 m armé à la petite pêche ou à la pêche côtière), dont le contenu a été défini par décision de la Ministre de l’écologie du 8 février 2016. Pour les marins titulaires du Capitaine 200 pêche, s’ils sont seulement titulaires de la formation adaptée à la sécurité, une restriction sera portée sur le titre.
Par ailleurs, les marins titulaires de cette formation adaptée à la sécurité qui souhaiteraient embarquer sur un navire plus grand, devront passer leur CFBS complet (aucune équivalence n’est prévue). Le CFBS ou la formation adaptée est intégrée dans l’ensemble des formations, au choix du marin. Il est préférable d’opter de suite pour le CFBS.

Aucune obligation de recyclage en matière de formation à la sécurité n’est prévue pour le secteur pêche (contrairement à la marine marchande).

– en matière de revalidation des titres (issue de la Convention STCW-F) :
Les brevets de capitaine de pêche, patron de pêche, lieutenant de pêche et capitaine 200 pêche ainsi que les brevets à la « machine » (à l’exception du brevet de mécanicien 250 kW et 750 kW) deviennent revalidables. Les conditions de revalidation des titres sont fixées par l’arrêté du 24 juillet 2013 (modifié).
Ainsi, si le marin justifie de 12 mois de service en mer dans les cinq dernières années ou 3 mois dans les 6 derniers mois dans la fonction, le titre peut être revalidé sur la base du service en mer. Si cette condition n’est pas remplie, un marin qui aurait navigué 3 mois dans les 6 derniers mois en position surnuméraire ou dans une fonction immédiatement inférieure peut aussi revalider son titre. Si l’une de ces deux conditions ne peut être remplie, le marin peut revalider son titre en passant un test ou ayant suivi avec succès un stage.

 

4) Une période transitoire  pour la conversion des anciens titres (jusqu’au 1er septembre 2020)

Une période transitoire a été prévue qui devra être mise à profit par les marins pour se voir délivrer les nouveaux titres de formation. Ainsi, avant le 1er septembre 2020 au plus tard, chaque marin devra avoir converti ses anciens titres en nouveaux titres (sauf notamment pour les brevets suivants : CACPP, PCMM ou 750 kW qui restent valides après le 1er septembre 2020). Pour ce faire, il devra satisfaire aux conditions de revalidation du titre fixées par l’arrêté du 24 juillet 2013 (modifié) et notamment justifier de la détention de la formation à la sécurité. Une fois délivrés, les nouveaux titres seront revalidables tous les 5 ans (cf. supra). Par exemple sont concernés les détenteurs du CIN (pour l’obtention du certificat de matelot), du capacitaire (pour l’obtention du capitaine 200 pêche)…

 

5) un encadrement plus contraignant des dérogations

Le dispositif de délivrance des dérogations devient commun aux secteurs pêche et commerce puisque le  régime est identique dans les deux conventions internationales (STCW et STCW-F). Le cadre de délivrance des dérogations est fixé par le décret n°2015-723 du 24 juin 2015 modifié (article 6). Elle ne peut être accordée par le DIRM uniquement en cas d’extrême nécessité, pour une durée de 6 mois, circonscrite à un navire, au marin titulaire du titre de formation requis pour exercer la fonction immédiatement inférieure au titre demandé. L’octroi de dérogation n’est pas un outil de gestion courante.
Si la situation justifiant la dérogation est amenée à durer, il convient que le marin obtienne, soit par la VAE, soit par la formation professionnelle, le brevet nécessaire pour exercer la fonction qu’il occupe.

A noter que le dispositif de « dispense de formation » qui existait précédemment a été supprimé. En revanche, selon une note de la Direction des affaires maritimes, pour pouvoir embarquer, une dérogation peut être délivrée aux personnes sans titre de formation, engagées dans un parcours de formation (inscrites à une formation professionnelle maritime comme par exemple le certificat de matelot pont) et ayant obtenu préalablement à leurs embarquements la formation de base à la sécurité.

Pour en savoir plus :
Aller plus loin :
  • Consulter l’ensemble des textes réglementaires relatifs à la formation professionnelle maritime (sur le site du MEDDE)
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Publié le 30 août 2016