Le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP)

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Le règlement FEAMP permet d’octroyer des aides financières au secteur européen de la pêche pour la période 2014-2020. Son adoption par le Parlement européen et le Conseil des ministres de l’UE est en cours de finalisation.

La structure du FEAMP et son budget

Ce nouveau fonds vient en remplacement des outils financiers préexistants suivants :

  •  Le fonds européen pour la pêche (FEP),
  • Les dispositions relatives à l’Organisation Commune des Marchés (OCM) contenues au sein du FEAGA (fonds européen agricole de garantie),
  • Les dispositions « POSEI pêche » du FEAGA (en faveur des régions ultrapériphériques (RUP) – soit les départements d’outre-mer en France),
  • Le fonds contrôle (contrôle des pêches),
  • Le fonds « collecte des données » (fonds dit DCF, data collection framework),
  • Les financements spécifiques à la Politique Maritime Intégrée (PMI).

Conformément au nouveau cadre financier approuvé par le Parlement et le Conseil, le budget global du FEAMP se décompose ainsi :

  • 4 340 800 000 euros pour le développement durable de la pêche et de l’aquaculture,
  • 45 000 000 euros pour l’aide au stockage (disposition de l’OCM),
  • 192 500 000 euros pour l’aide à la compensation des surcoûts dans les RUP (dont 12 350 000 pour les DOM français par an),
  • 580 000 000 euros pour le contrôle, – 520 000 000 euros pour la collecte des données,
  • 645 000 000 euros pour les dispositions de la PMI en gestion directe (fonds gérés par la Commission européenne),
  • 71 000 000 euros pour les dispositions de la PMI en gestion partagée (fonds gérés par les Etats membres).

A ce jour, la répartition de ce budget entre Etat membre n’est pas connue mais s’effectuera selon des critères définis à l’article 17 du règlement, parmi lesquels on retrouve le niveau d’emploi dans le secteur, le niveau de production, la place de la petite pêche côtière, le montant de l’allocation sous le FEP ainsi que son niveau de consommation. 

Les objectifs du FEAMP

Les objectifs du FEAMP sont décrits à l’article 1er du règlement, à savoir l’accompagnement de la mise en œuvre :

  • De la Politique Commune de la Pêche (PCP). Les objectifs spécifiques de la PCP sont énoncés à l’article 2 du règlement 1380/2013 du 11 décembre 2013,
  • Des mesures pertinentes relatives au droit de la mer,
  • Du développement durable des zones tributaires de la pêche et de la pêche dans les eaux intérieures,
  • De la PMI.

L’article 6 du règlement FEAMP précise quelles sont les priorités de l’Union. Ainsi, le FEAMP doit contribuer à la stratégie Europe 2020  pour une croissante intelligente, durable et inclusive et à la mise en oeuvre. Il doit viser à la mise en oeuvre des priorités suivantes :

  • Promouvoir une pêche durable du point de vue de l’environnement, efficace dans l’utilisation des ressources, innovante, compétitive et fondée sur les connaissances à travers les objectifs spécifiques suivants :

– Réduire l’impact des pêcheries sur l’environnement marin, y compris l’évitement et la réduction autant que possible des captures indésirées,
– Protéger et restaurer la biodiversité aquatique et des écosystèmes, 
– Assurer un équilibre entre la capacité de pêche et les possibilités de pêche disponibles,
– Renforcer la compétitivité et la viabilité des entreprises de pêche, y compris celles de la petite pêche côtière, et améliorer de la sécurité ou des conditions de travail,
– Soutenir le renforcement du développement technologique, l’innovation, y compris l’amélioration de l’efficacité énergétique et le transfert de la connaissance,
– Développer la formation professionnelle, l’acquisition des connaissances et la formation le long de la vie.

  • Favoriser une aquaculture durable du point de vue de l’environnement, efficace dans l’utilisation des ressources, innovante, compétitive et fondée sur les connaissances,
  • Favoriser la mise en œuvre de la PCP à travers les objectifs spécifiques suivants : amélioration et soutien de la connaissance scientifique, de la collecte et de la gestion des données ; soutien au contrôle et l’exécution par le renforcement des capacités institutionnelles et grâce à une administration publique efficace sans alourdir les charges administratives,
  • Augmenter l’emploi et la cohésion territoriale,
  • Favoriser la commercialisation et la transformation,
  • Favoriser la mise en œuvre de la PMI.

Présentation des possibilités de financements

Le FEAMP peut se comprendre comme un « catalogue de mesures » que chaque Etat membre choisira de mettre en œuvre. La Commission européenne contraint d’ailleurs chaque Etat à choisir, parmi ce catalogue, les mesures qu’il souhaitera mettre en œuvre pour répondre à une stratégie définie dans son « Accord de Partenariat » avec la Commission, puis dans le « Programme opérationnel du fonds ».

A l’heure actuelle, la France travaille à l’élaboration de ces documents stratégiques de mise en œuvre du FEAMP.

Néanmoins, voici des exemples de mesures du FEAMP :

En faveur de l’innovation, de la recherche et de la protection de l’environnement :

  • Soutien des projets de collaboration entre pêcheurs et scientifiques,
  • Soutien des projets tendant à l’innovation par le développement ou l’introduction de nouveaux produits ou équipements, nouveaux modes de gestion ou d’organisation,
  • Fourniture d’avis aux professionnels tant sur la faisabilité que la viabilité de leurs projets, d’avis sur l’environnement ou sur les stratégies de commercialisation,
  • Soutien aux investissements à bord innovants, améliorant par exemple la sélectivité,
  • Soutien à la remotorisation (sous certaines conditions) notamment afin de réduire les pollutions par effets de serre,
  • Soutien de la participation des professionnels de la pêche dans la mise en œuvre de Natura 2000 en France,

En soutien des entreprises de pêche et des pêcheurs :

  • Aide à la formation professionnelle,
  • Aide des projets de diversification d’activité,
  • En cas de catastrophe naturelle ou évènement environnemental exceptionnel : la possibilité d’adhérer à un fonds de mutualisation créé par l’Etat membre et abondé, notamment, par du FEAMP,
  • En cas de mesure d’urgence décidée par la Commission européenne, en cas de non renouvellement d’un accord de pêche ou si cela est prévu par un plan de gestion à long terme : la possibilité de mettre en œuvre des arrêts temporaires,
  • En cas de surcapacité d’un segment de flotte : un soutien à l’arrêt définitif de l’activité de pêche.

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Mise en œuvre du FEAMP en France

La France va être amenée à produire différents documents à destination de la Commission européenne afin de pouvoir mettre en œuvre le fonds sur son territoire au titre desquels, l’Accord de Partenariat et le Programme Opérationnel (PO).

L’Accord de Partenariat est le document qui détermine les grands principes de la programmation des fonds européens (FEAMP, FEDER, FEADER et FSE) pour la programmation 2014-2020. Il sera le résultat d’une négociation entre la Commission européenne et la France. Il a été transmis à la Commission le 31 décembre 2013.

Découlant de l’Accord de Partenariat, le programme opérationnel, propre à chaque fonds, est destiné à mettre en œuvre les politiques et priorités appelées à être cofinancées par le FEAMP. Le PO comprend :

  • Un diagnostic et une analyse atouts, faiblesses, opportunités, menaces (AFOM) ainsi qu’un recensement des besoins,
  • Les conditions ex-ante (à savoir le plan stratégique national pluriannuel pour l’aquaculture, la démonstration en termes de capacité administrative sur la collecte des données et le contrôle, le rapport sur la capacité de pêche),
  • Une description de la stratégie et du choix des mesures pertinentes,
  • Les objectifs de réduction de la capacité de pêche et le mode de calcul de la prime de sortie de flotte,
  • L’évaluation ex-ante et l’évaluation stratégique environnementale,
  • Les objectifs (indicateurs communs) et le cadre de performance,
  • La maquette financière,
  • La définition du partenariat et la composition du comité de suivi du fonds,
  • Le plan de travail annuel relatif à la collecte des données,
  • Le plan d’action d’adaptation des capacités de pêche,
  • La stratégie de développement local intégré,
  • Le descriptif, le cas échéant, des besoins spécifiques des zones Natura 2000 et la contribution du FEAMP à l’établissement d’un réseau cohérent de zones de reconstitution du poisson (en application de l’article 8 du nouveau règlement de base de la PCP),
  • Le plan d’action pour le développement, la compétitivité et la durabilité de la petite pêche côtière, pour les Etats membres dans lesquels plus de 1000 navires appartiennent à cette catégorie (ce qui est le cas de la France),
  • Les plans de production et de commercialisation (pour les organisations de producteurs),
  • Le plan de compensation des surcoûts pour les régions ultra périphériques.

En termes de gouvernance, une circulaire du Premier Ministre d’avril 2013 rappelle que le règlement impose une autorité de gestion unique ». Ainsi, dans ce cadre, les Régions bénéficieront d’une délégation pour la gestion des mesures non régaliennes et qui n’ont pas un caractère d’ampleur nationale. La répartition des mesures en délégation de gestion aux Régions est en cours de finalisation entre les services de l’Etat et l’Association des Régions de France (ARF). L’agence des services et des paiements (ASP) sera par ailleurs l’unique payeur du fonds.

Le CNPMEM participe à tous ces travaux de mise en œuvre du FEAMP, après avoir contribué à l’élaboration du règlement par le biais de la rédaction d’amendements à destination, notamment, des parlementaires européens.

Pour suivre ce dossier :
Nous vous invitons à suivre la mise à jour régulière de la page « Vos démarches – comment faire une demande de subvention dans le cadre du FEAMP ? »

Autres liens utiles  :

Contact :
Emilie Gélard egelard@comite-peches.fr  

Publié le 05 mars 2014