Le Conseil et le Bureau du CNPMEM

Le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins est composé d’un Conseil et d’un Bureau.

Le CONSEIL

Sa composition

Le Conseil est composé de 42 membres, élus pour 5 ans. Il compte 12 représentants des CRPMEM, 13 représentants des chefs d’entreprises de pêches maritimes et 1 pour les élevages marins, 3 représentants des coopératives maritimes et enfin 11 représentants d’OP. Deux représentants des entreprises de premier achat et transformation ont également une voix consultative. Les membres du Conseil sont nommés par arrêté du Ministre en charge de la pêche.


Ses missions

  • La définition des orientations et des positions de politique générale
  • Les consultations du CNPMEM sur les textes réglementaires relatifs au fonctionnement de l’organisation professionnelle
  • Consultations du CNPMEM sur des traités internationaux, règlements communautaires, direcvites, lois et décrets de gestion de la ressource
  • Consultations du CNPMEM sur les questions environnementales, la règlementation sociale, les textes spécifiques aux DOM
  • Les délibérations relatives au budget, à l’approbation des comptes annuels et aux Cotisations professionnelles obligatoires (CPO).


Ses réunions et son fonctionnement

Le Conseil se réunit au moins 4 fois par an, soit sur convocation du Président du CNPMEM, soit à la demande du Ministre en charge des pêches maritimes, soit enfin à la demande de la majorité des membres du CNPMEM. La convocation et l’ordre du jour sont envoyés au moins 15 jours avant la réunion. Les documents liés aux avis sur la règlementation de gestion de la ressource sont envoyés 5 jours avant la réunion.
Les décisions du Conseil ne sont valables que si la moitié au moins des membres sont présents ou représentés. En l’absence de ce quorum, une nouvelle réunion est organisée au moins 15 jours après, cette fois-ci sans condition de quorum.
Le Conseil a délégué un certain nombre de compétences au Bureau (délibération n°19-2012).

Le BUREAU

Sa composition

En plus du Président et des vice-présidents, le Bureau du CNPMEM est composé de 12 membres, élus par le Conseil, répartis comme ceci : 6 représentants de chefs d’entreprises, 2 représentants de CRPMEM, 3 représentants des OP et 1 représentation des coopératives maritimes).


Ses missions

En plus de ses missions propres (gestion des CGIA et de la communication), le Bureau exerce également les missions qui lui sont confiées par le Conseil :

  • Adoption des délibérations relatives à la gestion de la ressource halieutique
  • Adoption des délibérations portant avis du CNPMEM sur des projets d’arrêtés relatifs à la gestion de la ressource soumis à sa consultation par le Ministre chargé des pêches maritimes et de l’aquaculture
  • Adoption des délibérations relatives au fonctionnement du CNPMEM, hormis l’adoption et la révision du règlement intérieur
  • Adoption des délibérations de nomination de ses représentants dans des enceintes extérieures
  • Adoption des délibérations relatives à l’attribution de subventions
  • Adoption de délibérations de portage ou de participation à des programmes


Son fonctionnement

Le Bureau se réunit au moins 9 fois par an sur convocation du Président, à la demande du Ministre en charge des pêches ou encore à la demande de la majorité des membres. La convocation doit être envoyée au moins 15 jours avant la réunion. Les décisions du Bureau ne sont valables que si la moitié au moins des membres sont présents ou représentés (sinon, nouvelle réunion 15 jours après sans condition de quorum).


Pour en savoir plus :

  • Articles L.912-4, L912-5 du code rural et des pêches maritimes
  • Décret n°2011-776 du 28 juin 2011 fixant les règles d’organisation et de fonctionnement du CNPMEM, des CRPMEM et des C(I)DPMEM
  • Règlement intérieur du CNPMEM (Arrêté du 9 avril 2013)
  • Délibération du Conseil n°19-2012
Mis à jour le 25 juillet 2017