Politique maritime et gouvernance

La protection des écosystèmes marins est de plus en plus présente dans les discussions internationales, communautaires et nationales à une période où les menaces qui pèsent sur leur intégrité deviennent plus fortes.

Les professionnels de la pêche sont les premiers témoins de la dégradation de l’environnement marin et en constituent bien souvent les premières victimes, directes (effets sur les ressources halieutiques et la productivité des milieux) mais aussi indirectes.

Afin de faire reconnaître d’une part, les efforts des pêcheurs maritimes professionnels au titre d’une pêche durable et responsable, et d’autre part, les spécificités du milieu marin, le CNPMEM participe activement aux réunions des instances de gouvernance, notamment :

  • Conseil national de la mer et des littoraux,
  • Comité national de l’eau,
  • Conseil national de la transition écologique.

Cette participation est d’autant plus important que depuis le Grenelle de l’environnement et plus particulièrement la loi dite « Grenelle 2 », une dynamique a été imputée pour aboutir à l’élaboration des textes suivants :

La Stratégie Nationale pour la Mer et le Littoral (SNML) constituera « le cadre de référence pour la protection du milieu, la valorisation des ressources marines et la gestion intégrée et concertée des activités liées à la mer et au littoral ». Elle doit en fixer « les principes et les orientations générales, qui concernent, tant en métropole qu’outre-mer, les espaces maritimes sous souveraineté ou sous juridiction nationale, l’espace aérien surjacent, les fonds marins et le sous-sol de la mer ainsi que les activités terrestres ayant un impact sur lesdits espaces ».
Cette stratégie a ainsi vocation à fédérer toutes les politiques sectorielles qui existent aujourd’hui et qui concernent la plupart du temps soit la mer, soit le littoral. Elle doit également contenir des orientations et des mesures à moyen et long terme, et être révisée tous les 6 ans. Pour parvenir à ces objectifs, la mise en place d’un dispositif d’indicateurs permettra son suivi et son évaluation régulière en concertation avec le Conseil de la mer et des littoraux.

Le Code de l’Environnement prévoit qu’elle comprenne les chapitres suivants :

  • la protection des milieux, des ressources et du patrimoine : la protection des équilibres biologiques et écologiques, ainsi que la préservation des sites, des paysages et du patrimoine ;
  • la prévention des risques et la gestion du trait de côte ;
  • la connaissance, la recherche et l’innovation, ainsi que l’éducation et la formation aux métiers de la mer ;
  • le développement durable des activités économiques, maritimes et littorales, et la valorisation des ressources naturelles minérales, biologiques et énergétiques ;
  • la participation de la France à l’élaboration et à la mise en œuvre de politiques internationales et européennes intégrées pour la protection et la valorisation des espaces et activités maritimes ;
  • la gouvernance associée et les moyens de sa mise en œuvre, les modalités de suivi et d’évaluation de la stratégie.

Une période de consultation publique de deux mois a été ouverte du 2 août au 2 octobre 2016. La réponse du CNPMEM à cette consultation est accessible ici.

Le Document Stratégique de Façade (DSF) en métropole ou Document Stratégique de Bassin (DSB) en Outre-mer vient décliner, au niveau de la façade ou du bassin, les objectifs de la gestion intégrée de la mer et du littoral et les dispositions correspondant à ces objectifs, dans le respect des principes et des orientations posés par la stratégie nationale pour la mer et le littoral.

Ces documents stratégiques sont respectivement élaborés par :

Le Conseil National de la Mer et des Littoraux (CNML) issu de la loi  « Grenelle 2 » (et créé par le décret du 9 juin 2011) est l’instance de gouvernance nationale sur les sujets concernant la mer et le littoral. Il assure notamment le suivi de la mise en œuvre de la Stratégie nationale pour la mer et le littoral.

Il succède au Conseil national du littoral et prend également la suite du Comité de suivi du Grenelle de la Mer.

Le CNML est composé de 52 membres répartis en 6 collèges : collèges des élus (26 membres), collège des représentants des établissements publics intéressés, de leurs groupements et des organismes professionnels (5 membres), collège des représentants d’entreprises (6 membres), collège des représentants des organisations syndicales de salariés (5 membres), collège d’associations et de fondations (7 membres) et collège de personnalités qualifiées et de membres de droit (3 membres). La liste des organismes représentés au sein du CNML est définie par l’arrêté du 27 octobre 2015. Le Premier ministre préside le CNML, dont le secrétariat est assuré par la délégation à la mer et au littoral, rattachée au ministre chargé de la mer.

Le CNPMEM est représenté au CNML par son Président, Gérard Romiti, dont la suppléante est Jacqueline Rabic. Le CNPMEM est également membre du Bureau du CNML, au titre du collège des « établissements publics, de leurs groupements et des organismes professionnels ».

Le relais est pris par les comités départementaux, interdépartementaux et régionaux pour participer aux travaux :

Du Conseil Maritime de Façade (CMF), créé par la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche, est l’instance de gouvernance au niveau de la façade. Il est notamment consulté sur les éléments constituant le PAMM et élabore le DSF.

Les CMF ont été installés pour les régions suivantes :

  • Manche-Est – mer du Nord (MEMN),
  • Nord-Atlantique – Manche Ouest (NAMO),
  • Sud-Atlantique (SA),
  • Méditerranée.

Des Conseils Maritimes Ultramarins (CMU) dans chaque bassin ultramarin :

  • le bassin « Antilles » regroupant la Guadeloupe, la Martinique, Saint-Martin et Saint-Barthélémy ;
  • le bassin « maritime sud Océan Indien » englobant La Réunion, les Terres australes et antarctiques françaises et Mayotte ;
  • le bassin « Guyane » ;
  • le bassin « Saint Pierre et Miquelon ».

Les contributions produites pas les CMF ou CMU, synthétisées lors de la réunion plénière du CNML de juillet 2013, ont porté sur 10 thèmes définis au niveau national :

1) Compétitivité portuaire, complémentarité des infrastructures et transport maritime,
2) Protection et valorisation de l’environnement marin,
3) Promotion de la plaisance et des loisirs nautiques,
4) Risques littoraux et gestion du trait de côte,
5) Pêche maritime,
6) Aquaculture,
7) Emploi maritime et besoins de formation,
8) Construction et déconstruction navale,
9) Recherche maritime et valorisation de la mer et de ses ressources,
10) Protection sociale des gens de mer, sécurité maritime, sécurité de la navigation.

Pour en savoir plus
Mis à jour le 29 septembre 2016