Réglementation nationale

Les principaux textes issus de la réglementation nationale en matière de gestion de la ressource sont codifiés, au sein du livre IX du code rural et de la pêche maritime.

  • Partie législative du livre IX du code rural et de la pêche maritime – [Télécharger]
  • Partie la partie réglementaire : Décret n°2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime – [Télécharger]

Nous vous rappelons que seuls les documents publiés au Journal Officiel de la République Française et consultables sur le site Légifrance font foi.

Pour toutes informations complémentaires, merci de prendre contact avec le CNPMEM.

 

Mis à jour le 6 février 2015