PLAN BARNIER

AIDE SOCIALE EXCEPTIONNELLE AUX MARINS PECHEURS

Dans le cadre du plan Barnier, une aide sociale exceptionnelle est mise en place en faveur des marins pecheurs. Les modalités ont été précisées par la circulaire du 26 mai 2008 (ci-joint).

Les bénéficiaires de l'aide doivent remplir les conditions suivantes :

- être marin salarié d'une entreprise de pêche artisanale ou d'un armement pratiquant le mode de rémunération à la part, intégrant le coût du carburant dans les frais communs ;

- et embarqué sur un navire de pêche immatriculé en France métropolitaine et dans les DOM.

L'armateur embarqué est éligible à cette mesure à la condition de ne pas prélever de revenus au titre de la part de l'armement. Par contre, l'armateur seul embarqué n'est pas éligible.

L'aide sociale versée dans ce cadre est soumise à l'impôt sur le revenu selon les règles appicables aux traitements et salaires (cf. Courrier DAM).

Pour obtenir cette aide, veuillez suivre la procédure suivante :

Si vous êtes adhérent d'un centre de gestion dépendant de la coopération maritime (CGPA), veuillez le contacter en priorité.

Dans le cas contraire, voici la démarche à suivre :

IMPORTANT : Vous devez avoir une adresse email.
Et les 4 premières étapes peuvent être réalisées simultanément : il est possible de demander son code d'accès parallèlement à la constitution du dossier de demande d'aide.

1- Faites remplir le formulaire de demande d'aide sociale exceptionnelle par vos marins. Cette demande vaut pour la totalité des embarquements effectués sur un même navire. Une nouvelle demande est nécessaire lorsque le marin embarque sur un nouveau navire ou pour le compte d'un nouvel armateur. Pour les armements gérés en rôle collectif, la demande vaut pour la totalité des navires inscrits sous ce rôle dans la mesure où les conditions de rémunération sont analogues.

En cas de changement fréquent d’armateur, le marin pourra remplir une version simplifiée de cette demande.

2- Pour l'armateur, remplir la déclaration sur l'honneur (selon modèle), le cas échéant.

3- Déposer les documents complétés à la DDAM dont vous dépendez.

4- Remplir le formulaire pour obtenir le code d'accès à l'applicatif "aide sociale"(voir ci-dessous).
Le CNPMEM vous communiquera le code d'accès confidentiel, sous deux ou trois jours environ.
Vous pouvez désigner un gestionnaire (comptable non affilié au CGPA, CLPMEM, CRPMEM) pour traiter le dossier de demande d'aide (à préciser dans le formulaire).

Ne demander qu'un seul code d'accès par déclarant. Celui-ci vous permettra sur l'applicatif de gérer plusieurs navires.

5- Une fois le code d'accès obtenu, télécharger l'applicatif à partir du site du CNPMEM (voir ci-dessous).

6-Saisir les données nécessaires à l'obtention de l'aide et les enregistrer sur le serveur.

Pour plus d'informations, vous pouvez nous contacter à l'adresse suivante : aides.sociales@comite-peches.fr