La loi de modernisation de l’agriculture
et de la pêche (LMAP) 

1^ère étape de la réforme du secteur de la pêche

1/ Le contexte 

L’organisation professionnelle telle que nous la connaissons aujourd’hui, est le fruit d’une réforme entreprise dès la fin des années 1980 et qui a abouti en 1991 par l’adoption de la loi du 2 mai 1991 avec la création du « Comité National des Pêches Maritimes et des Elevages Marins ».

Depuis 2006, la question de réformer les organisations professionnelles est au centre de nombreuses discussions, en interne dans un premier temps, et de manière plus « formelle » depuis les annonces du Ministre chargé des pêches maritimes de l’époque, M. Michel Barnier.

En effet, dans le Plan Pour une Pêche Durable (PPDR), le Ministre avait annoncé la constitution d’un groupe de travail chargé de « rénover le cadre institutionnel de la pêche en conformité avec les évolutions du secteur ». Un groupe de travail piloté par la Direction des Pêches Maritimes et de l’Aquaculture (DPMA) s’est réuni à plusieurs reprises en prenant soin de rassembler les représentants des comités des pêches, les OP, les représentants du secteur coopératif et de l’aval de la filière.

Dans le même temps, deux études ont été menées, l’une sur la réforme des pêches maritimes (« Rapport sur la réforme des pêches maritimes » établi par MM. Roncière, Balay, Boyer et Thomas en juillet 2008 – disponible ci-contre), l’autre sur les organisations de producteurs « Rapport sur la contribution des organisations de producteurs au renforcement de l’amont de la filière pêche », établi par MM. Cravero, Defrance et Moulinier, en février 2009 – disponible ci-contre).

Enfin, dans le cadre du débat sur la LMAP (« Ouvrons le débat ») un groupe de travail a « finalisé » les propositions de modifications d’ordre législatif en relation avec la réforme des structures (sur la base d’une proposition validée par le Conseil du CNPMEM de septembre 2009).

 2/ Le processus législatif

 Le Ministre Bruno Le Maire a alors déposé son projet de loi au Sénat le 13 janvier 2010. La Commission de l'économie du Sénat a étudié le projet et a soumis au vote un texte amendé le 29 mai 2010.

Le texte a ensuite été transmis à l'Assemblée Nationale, qui après examen par la Commission des affaires économiques a adopté un texte modifié le 6 juillet 2010.

Le gouvernement ayant déclaré l'urgence, le projet de loi n'aura fait l'objet que d'une seule lecture par les deux chambres, puis d'un passage en Commission mixte paritaire (le 8 juillet 2010).

Finalement, le projet de loi a été adopté par les deux chambres : le 12 juillet par l'Assemblée, le 13 par le Sénat.

A ce jour, la promulgation de la loi n'a pas encore eu lieu.

Dès le mois de septembre 2010, les travaux devraient reprendre pour élaborer les textes d'application de la Loi.