Comment payer sa cotisation professionnelle obligatoire (CPO) ?

Qu’est-ce que la CPO ?

La CPO (cotisation professionnelle obligatoire) est la principale source de revenus des comités des pêches : les Comités Départementaux ou Interdépartementaux, les Comités Régionaux et le Comité National.

Elle est payée par les entreprises de pêche, les éleveurs marins et les pêcheurs à pied.

Chaque comité, qui dispose de la personnalité morale et de l’autonomie financière, fixe chaque année son taux, lors de son Conseil de fin d’année.

 

La Cotisation professionnelle obligatoire « Armateur » 

Membres assujettis 

Les armateurs de tous les navires armés à la pêche sont assujettis au paiement d’une cotisation professionnelle obligatoire (CPO) décidée par le CNPMEM, les CRPMEM et les CDPMEM afin de leur permettre d’exercer les missions qui leur sont dévolues suivant les articles L912 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

Assiette et taux de la cotisation 

Le montant de cette cotisation est assis sur la somme des salaires forfaitaires de l’équipage du navire à laquelle sont appliqués les taux de cotisations votés par les comités des pêches.

Depuis le 1er janvier 2013, pour garantir l’équité avec les armateurs qui cotisent tout le long de l’année, les structures professionnelles ont mis en place un seuil minimum de cotisation annuelle en fonction de la taille du navire.

Le barème est mis en application uniquement si le montant de la CPO calculé sur la base du salaire forfaitaire de l’équipage est inférieur au minimum figurant dans le tableau ci-dessus :

Barème métropole

Taille du navire (en m) moins de 8 8 à <12 +12 à <16 +16 à <25 +25 à <36 +36 à 45 45 et +
Montant de la cotisation (en €) 360 720 1 080 1 440 1 800 3 600 4 320

Barème DOM

Taille du navire (en m) moins de 8 8 à <12 +12 à <16 +16 à <25 +25 à <36 +36 à 45 45 et +
Montant de la cotisation (en €) 180 360 540 720 900 1 800 2 160

 

Les armateurs, s’ils sont seuls embarqués sur leur navire entre 8 et moins de 12 mètres, peuvent bénéficier du seuil minimum de 360 Euros. Pour obtenir ce bénéfice, il est impératif de constituer un dossier de demande d’avoir, à envoyer au CNPMEM avant le 30 septembre 2015 accompagné des pièces justificatives suivantes :

– Une copie de l’acte de francisation

– Une copie de la décision d’effectif

– Une copie du rôle du navire annuel.

 

Modalités de paiement 

La cotisation due par les armateurs, est acquittée :

  • Trimestriellement pour les navires armés en grande pêche, pêche au large et pêche côtière ;
  •  Pour les autres navires de pêche, depuis de 2014, la CPO est scindée en deux émissions semestrielles. Le CNPMEM a mis en place cette nouvelle procédure pour permettre aux armements d’étaler le règlement de la cotisation annuelle en évitant de devoir payer en mars la totalité de la CPO, après une période d’hiver qui peut être difficile pour les petites unités. Cet acompte est calculé sur la masse salariale du 1er semestre (période du 1er janvier au 30 juin) ; le cas échéant, le barème de la CPO minimum sera appliqué lors de l’émission des appels CPO du 2ème semestre (période du 1er juillet au 31 décembre), qui vous seront envoyés en février et mars de l’année suivante ou au désarmement de votre navire.
  • Au désarmement du navire.

 

La Cotisation professionnelle obligatoire  « éleveurs marins »

Membres assujettis 

Les éleveurs de produits de cultures marines, autres que ceux relevant de la conchyliculture.

Montant de la cotisation 

Le montant forfaitaire de la cotisation est défini par le CNPMEM ainsi que la répartition entre les comités.

Pour l’année 2015

Montant en euros de la cotisation CDPMEM ouCIDPMEM CRPMEM CNPMEM Total
Tous types d’entreprises 90 90 180 360


Modalités de paiement 

Les cotisations sont exigibles au 1er janvier de l’année pour laquelle elles sont instituées et versées par les assujettis au plus tard soit le 31 janvier de la même année soit, pour les assujettis entrant dans la profession en cours d’année, un mois après la date de leur entrée dans la profession.

 

La Cotisation professionnelle obligatoire « Pêcheur à Pied »

Membres assujettis 

Les pêcheurs maritimes à pied professionnels détenant un permis délivré par le préfet du département où ils ont le centre de leurs activités ou de leurs intérêts professionnels, payent une CPO.

Montant de la cotisation 

Le montant forfaitaire de la cotisation est défini par le CNPMEM ainsi que la répartition entre les comités.

Pour l’année 2015 :

Montant en euros de la cotisation CDPMEM ou CIDPMEM    CRPMEM CNPMEM Total
Tous types de pêcheurs à pied 140 70 70 280


Modalités de paiement 

Les cotisations sont exigibles au 1er janvier de l’année pour laquelle elles sont instituées et versées par les assujettis au plus tard soit le 31 janvier de la même année soit, pour les assujettis entrant dans la profession en cours d’année, un mois après la date de leur entrée dans la profession.

 

Modalité de paiement de la CPO ?

En fonction de la catégorie d’appartenance, si vous êtes armateur ou aquaculteur, vous recevez un ou deux titres de la part du CNPMEM qui est chargé du recouvrement pour le compte des comités régionaux et inter ou départementaux.

Si vous êtes pêcheur maritime à pied professionnel, la CPO est recouvrée par les comités départementaux et interdépartementaux pour leur propre compte, et ceux des CRPMEM et du CNPMEM.

Pour les CPO recouvrées par le CNPMEM, en cas de difficultés, des facilités de paiement peuvent être mises en place en contactant le service compta: cpo@comite-peches.fr ou servicecompta@comite-peches.fr / 01 72 71 18 00

Le non-paiement d’une cotisation, outre l’ouverture d’un contentieux via l’intermédiaire de la société de recouvrement INTRUM JUSTICIA, expose également le débiteur à se voir refuser les services assurés par les comités au bénéfice de leurs membres et l’obtention des licences de pêche.

Mis à jour le 7 septembre 2015