Consultation du public sur le projet de délibération “Conditions d’exercice de la pêche à la Coquille Saint-Jacques”

Base légale

  • Articles L. 912-2, L. 914-3, L. 921-2, et L. 921-2-2 du code rural et de la pêche maritime
  • Articles R. 912-1 à R. 912-17

Objet

Le projet de délibération soumis à consultation du public modifie l’encadrement en vigueur de la pêche de la Coquille Saint-Jacques.

Présentation

L’exercice de la pêche à la coquille Saint-Jacques est soumis à la détention de la « licence Coquille Saint-Jacques », à l’exception de la mer Méditerranée.

Les modifications apportées au projet de délibération relatif aux conditions d’exercice de la pêche à la Coquille Saint-Jacques soumis à consultation du public visent à  :

  • actualiser les références réglementaires au sein de la délibération;
  • corriger un point géographique relatif au secteur “Manche-Est”;
  • ajouter une obligation d’utilisation d’anneaux de drague de 97 mm en VII d au 31 décembre 2020 et en VII e au 1er octobre 2021;
  • imposer un maillage minimal de 120 mm (maillage étiré) en cas d’utilisation d’alèze de filet sur les dragues anglaises en zones Manche Est (VII d) et Manche Ouest (VII e);
  • imposer un maillage minimal de 140 mm (maillage étiré) en cas d’utilisation d’alèze de filet sur les dragues bretonnes en zones Manche Est (VII d) et Manche Ouest (VII e);
  • rendre obligatoire le schéma de montage des anneaux en VII d et en VII e en « carré », avec les schémas associés en annexes présentant les zones des engins devant suivre ce schéma de montage.

 

Projet de délibération “Conditions d’exercice de la pêche à la Coquille Saint-Jacques” soumis à consultation du public – [télécharger]

 

Vous pouvez répondre à la consultation du public sur ce projet de délibération jusqu’au 10 juillet 2020 inclus à l’adresse mail suivante : cnpmem@comite-peches.fr ou à l’adresse postale du CNPMEM : 134, avenue de malakoff, 75116 PARIS.

Après le 10 juillet, 4 jours légaux sont nécessaires pour faire une synthèse des consultations du public.

Notre Calendrier

16/07/2020 Bureau
Journée
CNPMEM -Grande Salle 134 avenue de malakoff - 75116 Paris
09/09/2020 Commission Pêche à pied
Journée
A définir
10/09/2020 Commission Sanitaire
Matinée
A définir
16/09/2020 Bureau
Journée
CNPMEM -Grande Salle 134 avenue de malakoff - 75116 Paris
17/09/2020 Conseil
Journée
CNPMEM -Grande Salle 134 avenue de malakoff - 75116 Paris
22/10/2020 Bureau
Journée
CNPMEM -Grande Salle 134 avenue de malakoff - 75116 Paris
08/12/2020 Commission DOM
Journée
CNPMEM -Grande Salle 134 avenue de malakoff - 75116 Paris
09/12/2020 Bureau
Journée
CNPMEM -Grande Salle 134 avenue de malakoff - 75116 Paris
10/12/2020 Conseil
Journée
CNPMEM -Grande Salle 134 avenue de malakoff - 75116 Paris
25/06/2020 Commission Données
Après-midi
Visio ZOOM
24/06/2020 Commission Manche Mer du Nord
Matinée
Visio ZOOM
18/06/2020 Conseil
Journée
CNPMEM -Grande Salle 134 avenue de malakoff - 75116 Paris
17/06/2020 Bureau
Journée
CNPMEM -Grande Salle 134 avenue de malakoff - 75116 Paris
16/06/2020 Commission Environnement et Usages Maritimes
Matinée
CNPMEM -Grande Salle 134 avenue de malakoff - 75116 Paris
16/06/2020 Commission DOM
Journée
CNPMEM -Grande Salle 134 avenue de malakoff - 75116 Paris
20/05/2020 Commission Flotte et Quotas
Après-midi
Visio ZOOM
14/05/2020 Bureau
Journée
CNPMEM -Grande Salle 134 avenue de malakoff - 75116 Paris
16/04/2020 Commission Méditerranée
Journée
Sète
09/04/2020 Bureau
Journée
CNPMEM -Grande Salle 134 avenue de malakoff - 75116 Paris
07/04/2020 Commission Crustacés ANNULEE
Journée
CNPMEM -Grande Salle 134 avenue de malakoff - 75116 Paris
31/03/2020 Commission Peche à Pied ANNULEE
Journée
CNPMEM -Grande Salle 134 avenue de malakoff - 75116 Paris
30/03/2020 Commission Sanitaire ANNULEE
Après-midi
CNPMEM -Grande Salle 134 avenue de malakoff - 75116 Paris
27/03/2020 Commission Espèces Pélagiques du Golfe de Gascogne ANNULEE
Matinée
CNPMEM -Grande Salle 134 avenue de malakoff - 75116 Paris
17/03/2020 CMEA ANNULEE
Journée
CNPMEM -Grande Salle 134 avenue de malakoff - 75116 Paris
10/03/2020 Commission Sécurité Maritime
Journée
CNPMEM -Grande Salle 134 avenue de malakoff - 75116 Paris
09/03/2020 Commission Affaires sociales et emplois
Journée
CNPMEM -Grande Salle 134 avenue de malakoff - 75116 Paris
05/03/2020 Conseil
Journée
CNPMEM -Grande Salle 134 avenue de malakoff - 75116 Paris
04/03/2020 Bureau
Journée
CNPMEM -Grande Salle 134 avenue de malakoff - 75116 Paris
03/03/2020 Commission Raies et Requins
Matinée
CNPMEM -2 Petites Salles 134 avenue de malakoff - 75116 Paris
25/02/2020 Commission Environnement et Usages Maritimes
Journée
CNPMEM -Grande Salle 134 avenue de malakoff - 75116 Paris
11/02/2020 Commission Coquillage
Journée
CNPMEM -Grande Salle 134 avenue de malakoff - 75116 Paris
23/01/2020 Bureau
Journée
CNPMEM -Grande Salle 134 avenue de malakoff - 75116 Paris
22/01/2020 Commission Manche Mer du Nord
Matinée
CNPMEM - Grande Salle 134 avenue de Malakoff - 75116 Paris
17/01/2020 Commssion Thon rouge et Espadon
Matinée
CNPMEM -Grande Salle 134 avenue de malakoff - 75116 Paris
14/11/2019 Conseil
Journée
CNPMEM -Grande Salle 134 avenue de malakoff - 75116 Paris
13/11/2019 Bureau
Journée
CNPMEM -Grande Salle 134 avenue de malakoff - 75116 Paris
12/11/2019 Commission DOM
Après-midi
CNPMEM -Grande Salle 134 avenue de malakoff - 75116 Paris
06/11/2019 Commission Méditerrannée
Journée
Marseille
29/10/2019 Commission Espèces Benthiques et Démersales du Golfe de Gascogne
Journée
CNPMEM -Grande Salle 134 avenue de malakoff - 75116 Paris
15/10/2019 Commission Flotte et Quotas
Matinée
CNPMEM -Grande Salle 134 avenue de malakoff - 75116 Paris
03/10/2019 Commission thon rouge et espadon
Matinée
CNPMEM -Grande Salle 134 avenue de malakoff - 75116 Paris
26/09/2019 Bureau
Journée
Lorient
23/09/2019 Commission Espèces Pelagiques du Golfe de Gascogne
Après-midi
Lorient
23/09/2019 Commission Environnement et Usages Maritimes
Journée
CNPMEM -Grande Salle 134 avenue de malakoff - 75116 Paris
22/09/2019 Commission Manche Mer du Nord
Matinée
CNPMEM -Grande Salle 134 avenue de malakoff - 75116 Paris
17/09/2019 Commission Pêche à Pied
Journée
CNPMEM -Grande Salle 134 avenue de malakoff - 75116 Paris
16/09/2019 Commission Sanitaire
Après-midi
CNPMEM -Grande Salle 134 avenue de malakoff - 75116 Paris
15/09/2019 Commissions raies et requins
Matinée
CNPMEM -Grande Salle 134 avenue de malakoff - 75116 Paris
09/09/2019 Commission Crustacés
Matinée
CNPMEM -Grande Salle 134 avenue de malakoff - 75116 Paris
28/08/2019 Conseil
Journée
CNPMEM -Grande Salle 134 avenue de malakoff - 75116 Paris
27/08/2019 Bureau
Journée
CNPMEM -Grande Salle 134 avenue de malakoff - 75116 Paris
26/06/2019 Bureau
Journée
CNPMEM -Grande Salle 134 avenue de malakoff - 75116 Paris
19/06/2019 Commission Coquillages
Journée
CNPMEM -Grande Salle 134 avenue de malakoff - 75116 Paris
09/06/2019 Commission Manche
Journée
CNPMEM -Grande Salle 134 avenue de malakoff - 75116 Paris