Base légale
Articles L. 912-2, L. 914-3, L. 921-2, et L. 921-2-2 du Code rural et de la pêche maritime
Articles R. 912-1 à R. 912-17 du Code rural et de la pêche maritime
Objet
Le projet de délibération portant modification de la délibération n°B45/2020 modifiée par la délibération n°B48/2021 relative aux conditions d’exercice de la pêche à la Coquille Saint-Jacques soumis à consultation du public modifie l’encadrement en vigueur de la pêche à la Coquille Saint-Jacques.
Les modifications au projet de délibération visent à apporter des précisions au sujet des possibilités de cumul des limitations de capture en cours de campagne, sur proposition de la DIRM Manche Est – Mer du Nord, et sur proposition de la Commission Coquillages du CNPMEM. Cette proposition de projet de délibération, notamment basée sur un retour des professionnels, fait suite aux difficultés rencontrées par ceux-ci dans le cadre de l’octroi de cette dérogation.
Ces modifications visent à :
- Ajouter la mention « dans le respect des conditions de leur permis de navigation » aux articles 8.2 et 8.5 afin d’encadrer les dérogations relatives aux cumuls des limitations de captures ;
- Apporter des précisions quant à la quantité maximale de détention et de stockage autorisée à bord dans le cadre des dérogations aux limitations de captures.
Vous pouvez retrouver sur le lien suivant le projet de délibération soumis à consultation du public.
Vous pouvez répondre à la consultation du public sur ce projet de délibération jusqu’au 5 décembre 2023 inclus à l’adresse mail suivante : cnpmem@comite-peches.fr ou à l’adresse postale du CNPMEM : 134 avenue de Malakoff, 75116 PARIS.
Cette consultation est terminée et n’a fait l’objet d’aucun commentaire.
