Base légale
• Articles L. 912-2, L. 914-3, L. 921-2, et L. 921-2-2 du code rural et de la pêche maritime
• Articles R. 912-1 à R. 912-17 du Code rural et de la pêche maritime
Objet
Le projet de délibération soumis à consultation du public vise à intégrer une obligation de marquage des langoustes rouges (Palinurus elephas) débarquées par les pêcheurs professionnels de la façade Manche-Atlantique.
Présentation
La modification apportée au régime actuellement en vigueur par le projet de délibération soumis à la consultation du public vise à intégrer, à compter du 1er avril 2021, une obligation de marquage des langoustes rouges (Palinurus elephas) débarquées par les professionnels de la façade Manche-Atlantique, sur proposition des représentants professionnels. Cette demande est notamment basée sur un retour d’expériences encourageant des comités régionaux des pêches (CRPMEM) ayant déjà mis en place cette obligation à titre expérimental, permettant dès lors une harmonisation de la mesure sur la façade concernée et de fait, une optimisation de l’atteinte des objectifs recherchés. Cette mesure devrait en effet œuvrer à :
- améliorer le suivi des captures et la connaissance des flottilles impliquées dans la pêcherie,
- améliorer le respect de la réglementation (taille minimale, période de fermeture, rejet des individus grainés…) et améliorer la sensibilisation, y compris de l’aval de la filière.
Cette obligation concerne toutes les langoustes rouges débarquées par les navires opérant sur les façades de la Manche et de l’Atlantique (excluant de fait les langoustes hors-taille, c’est-à-dire inférieures à 110 mm de céphalothorax, ainsi que les femelles grainées, qui doivent être remises à l’eau), quel que soit le métier pratiqué. Le projet de délibération prévoit en annexe les mesures minimales de mise en œuvre de cette obligation, mesures qui seront complétées par les CRPMEM des façades concernées. Cette obligation pourrait faire l’objet de certains ajustements techniques lors de la Commission “Crustacés” qui se tiendra le 2 mars prochain.
Projet de délibération soumis à consultation – [Télécharger]
Vous pouvez répondre à cette consultation jusqu’au 26 février 2021 à l’adresse mail suivante : cnpmem@comite-peches.fr ou à l’adresse postale : CNPMEM 134, Avenue de Malakoff 75116 Paris.
Après le 26 février, 4 jours légaux sont nécessaires au traitement des commentaires reçus (sauf si aucun commentaire n’est recensé).
