Consultation du public sur le projet de délibération relative au régime d’exercice de la pêche à la senne dans la division CIEM VII d dit “secteur Manche Est”

Base légale
• Articles L. 912-2, L. 914-3, L. 921-2, et L. 921-2-2 du code rural et de la pêche maritime
• Articles R. 912-1 à R. 912-17 du Code rural et de la pêche maritime

Objet

Le projet de délibération soumis à consultation du public vise à modifier le cadre actuel d’utilisation de la senne dans la division CIEM VII dit « secteur Manche Est »

Présentation
L’exercice de la pêche professionnelle à l’aide d’une senne dans le secteur Manche Est est conditionné, depuis l’année dernière, à la détention d’une licence Senne en Manche Est.

Les modifications apportées par le projet de délibération soumis à la consultation du public au régime actuellement en vigueur visent à  :

  • Séparer en deux le contingent global de 28 licences : 24 licences pour les codes engins suivants – SDN, SSC, SX et SV et 4 licences pour le code engin SPR (les navires utilisant ce code pêchent par paire) ;
  • Conditionner le cas d’une demande de renouvellement avec changement de navire uniquement aux cas où le nouveau navire utilise le même code engin que l’ancien. De fait, les navires ayant actuellement une licence avec le code engin SPR ne pourront demander, avec ce même navire transformé, une licence concernant les autres codes engins. Y font exception les projets de remplacement de navires avec un code engin différent déjà lancés, ayant fait l’objet d’un avis favorable de la Commission nationale ou régionale de Gestion de la Flotte de Pêche avant l’entrée en vigueur de la présente délibération. Ces projets seront d’ailleurs les seuls à pouvoir impacter la répartition du contingent présentée ci-dessus ;
  • Permettre que la réservation d’une licence dans le cadre d’un changement de navire n’affecte pas le contingent de licence, afin que le navire entrant en flotte remplace simplement l’ancien navire dans la liste des navires licenciés ;
  • Déduire du contingent les réservations de licence des projets qui n’aboutissent pas dans les temps (articles 7.1 et 7.3), ceci afin de ne pas augmenter l’effort de pêche sur cette zone ;
  • Inclure une condition d’éligibilité à la licence de taille et de jauge. Pour être éligible, le navire devra être d’une longueur hors-tout inférieure à 25 mètres et d’une jauge brute inférieure à 250 UMS. Les navires ne respectant pas ces conditions mais étant détenteurs d’une licence senne cette année ne sont pas concernés par cette mesure ;
  • Actualiser de manière générale le texte.

Projet de délibération soumis à consultation – [Télécharger]

Vous pouvez répondre à cette consultation jusqu’au 1er octobre 2020 (21 jours à partir de la publication de la consultation) inclus à l’adresse mail suivante : cnpmem@comite-peches.fr ou postale : CNPMEM 134, avenue de malakoff, 75116, Paris.

Cette consultation est terminée et n’a fait l’objet d’aucun commentaire. Le Bureau du CNPMEM se prononcera dans les prochains jours sur l’adoption de cette délibération. 

Notre Calendrier

08/12/2020 Commission DOM
Journée
CNPMEM -Grande Salle 134 avenue de malakoff - 75116 Paris
09/12/2020 Bureau
Journée
CNPMEM -Grande Salle 134 avenue de malakoff - 75116 Paris
10/12/2020 Conseil
Journée
CNPMEM -Grande Salle 134 avenue de malakoff - 75116 Paris
18/11/2020 Commission Espèces Benthiques et Démersales du Golfe de Gascogne
Journée
Visio ZOOM
16/11/2020 Commission Coquillages
Journée
Visio ZOOM
06/11/2020 Commission Espèces Pélagiques du Golfe de Gascogne
Matinée
Visio ZOOM
03/11/2020 Commission Manche Mer du Nord
Matinée
Visio ZOOM
22/10/2020 Bureau
Journée
CNPMEM -Grande Salle 134 avenue de malakoff - 75116 Paris
19/10/2020 Commission Milieu Estuarien et Amphihalins
Matinée
Visio ZOOM
15/10/2020 Commission Méditerrannée
Matinée
Visio ZOOM
13/10/2020 Commission Environnement et Usages Maritimes
Journée
CNPMEM -Grande Salle 134 avenue de malakoff - 75116 Paris
09/10/2020 Commission Raies et Requin
Journée
Visio ZOOM
08/10/2020 Commission affaires sociales et emploi
Journée
Visio ZOOM
02/10/2020 Commission Thon Rouge et Espadon
Matinée
Visio ZOOM + CNPMEM - Grande Salle 134 avenue de malakoff - 75116 Paris
23/09/2020 Commission Flotte et Quotas
Matinée
Visio ZOOM
17/09/2020 Conseil
Journée
CNPMEM -Grande Salle 134 avenue de malakoff - 75116 Paris
16/09/2020 Bureau
Journée
CNPMEM -Grande Salle 134 avenue de malakoff - 75116 Paris
10/09/2020 Commission Sanitaire
Matinée
A définir
09/09/2020 Commission Pêche à pied
Journée
A définir
20/07/2020 Commission Sécurité Maritime
Après-midi
Visio ZOOM
16/07/2020 Bureau
Journée
CNPMEM -Grande Salle 134 avenue de malakoff - 75116 Paris
25/06/2020 Commission Données
Après-midi
Visio ZOOM
24/06/2020 Commission Manche Mer du Nord
Matinée
Visio ZOOM
18/06/2020 Conseil
Journée
CNPMEM -Grande Salle 134 avenue de malakoff - 75116 Paris
17/06/2020 Bureau
Journée
CNPMEM -Grande Salle 134 avenue de malakoff - 75116 Paris
16/06/2020 Commission Environnement et Usages Maritimes
Matinée
Visio ZOOM
15/06/2020 CMEA
Matinée
Visio ZOOM
20/05/2020 Commission Flotte et Quotas
Après-midi
Visio ZOOM
14/05/2020 Bureau
Journée
CNPMEM -Grande Salle 134 avenue de malakoff - 75116 Paris
16/04/2020 Commission Méditerranée
Journée
Sète
09/04/2020 Bureau
Journée
CNPMEM -Grande Salle 134 avenue de malakoff - 75116 Paris
07/04/2020 Commission Crustacés ANNULEE
Journée
CNPMEM -Grande Salle 134 avenue de malakoff - 75116 Paris
31/03/2020 Commission Peche à Pied ANNULEE
Journée
CNPMEM -Grande Salle 134 avenue de malakoff - 75116 Paris
30/03/2020 Commission Sanitaire ANNULEE
Après-midi
CNPMEM -Grande Salle 134 avenue de malakoff - 75116 Paris
27/03/2020 Commission Espèces Pélagiques du Golfe de Gascogne ANNULEE
Matinée
CNPMEM -Grande Salle 134 avenue de malakoff - 75116 Paris
17/03/2020 CMEA ANNULEE
Journée
CNPMEM -Grande Salle 134 avenue de malakoff - 75116 Paris
10/03/2020 Commission Sécurité Maritime
Journée
CNPMEM -Grande Salle 134 avenue de malakoff - 75116 Paris
09/03/2020 Commission Affaires sociales et emplois
Journée
CNPMEM -Grande Salle 134 avenue de malakoff - 75116 Paris
05/03/2020 Conseil
Journée
CNPMEM -Grande Salle 134 avenue de malakoff - 75116 Paris
04/03/2020 Bureau
Journée
CNPMEM -Grande Salle 134 avenue de malakoff - 75116 Paris
03/03/2020 Commission Raies et Requins
Matinée
CNPMEM -2 Petites Salles 134 avenue de malakoff - 75116 Paris
25/02/2020 Commission Environnement et Usages Maritimes
Journée
CNPMEM -Grande Salle 134 avenue de malakoff - 75116 Paris
11/02/2020 Commission Coquillage
Journée
CNPMEM -Grande Salle 134 avenue de malakoff - 75116 Paris
23/01/2020 Bureau
Journée
CNPMEM -Grande Salle 134 avenue de malakoff - 75116 Paris
22/01/2020 Commission Manche Mer du Nord
Matinée
CNPMEM - Grande Salle 134 avenue de Malakoff - 75116 Paris
17/01/2020 Commssion Thon rouge et Espadon
Matinée
CNPMEM -Grande Salle 134 avenue de malakoff - 75116 Paris
14/11/2019 Conseil
Journée
CNPMEM -Grande Salle 134 avenue de malakoff - 75116 Paris
13/11/2019 Bureau
Journée
CNPMEM -Grande Salle 134 avenue de malakoff - 75116 Paris
12/11/2019 Commission DOM
Après-midi
CNPMEM -Grande Salle 134 avenue de malakoff - 75116 Paris
06/11/2019 Commission Méditerrannée
Journée
Marseille
29/10/2019 Commission Espèces Benthiques et Démersales du Golfe de Gascogne
Journée
CNPMEM -Grande Salle 134 avenue de malakoff - 75116 Paris
15/10/2019 Commission Flotte et Quotas
Matinée
CNPMEM -Grande Salle 134 avenue de malakoff - 75116 Paris
03/10/2019 Commission thon rouge et espadon
Matinée
CNPMEM -Grande Salle 134 avenue de malakoff - 75116 Paris
26/09/2019 Bureau
Journée
Lorient
23/09/2019 Commission Espèces Pelagiques du Golfe de Gascogne
Après-midi
Lorient
23/09/2019 Commission Environnement et Usages Maritimes
Journée
CNPMEM -Grande Salle 134 avenue de malakoff - 75116 Paris
22/09/2019 Commission Manche Mer du Nord
Matinée
CNPMEM -Grande Salle 134 avenue de malakoff - 75116 Paris
17/09/2019 Commission Pêche à Pied
Journée
CNPMEM -Grande Salle 134 avenue de malakoff - 75116 Paris
16/09/2019 Commission Sanitaire
Après-midi
CNPMEM -Grande Salle 134 avenue de malakoff - 75116 Paris
15/09/2019 Commissions raies et requins
Matinée
CNPMEM -Grande Salle 134 avenue de malakoff - 75116 Paris
09/09/2019 Commission Crustacés
Matinée
CNPMEM -Grande Salle 134 avenue de malakoff - 75116 Paris
28/08/2019 Conseil
Journée
CNPMEM -Grande Salle 134 avenue de malakoff - 75116 Paris
27/08/2019 Bureau
Journée
CNPMEM -Grande Salle 134 avenue de malakoff - 75116 Paris
26/06/2019 Bureau
Journée
CNPMEM -Grande Salle 134 avenue de malakoff - 75116 Paris
19/06/2019 Commission Coquillages
Journée
CNPMEM -Grande Salle 134 avenue de malakoff - 75116 Paris
09/06/2019 Commission Manche
Journée
CNPMEM -Grande Salle 134 avenue de malakoff - 75116 Paris