Base légale
- Articles L. 912-2, L. 914-3, L. 921-2, et L. 921-2-2 du Code rural et de la pêche maritime
- Articles R. 912-1 à R. 912-17 du Code rural et de la pêche maritime
Objet
Le projet de délibération relative aux conditions d’exercice de la pêche du bulot au large de la manche et du sud de la mer du Nord (zones VIIde et IVc) pour la campagne de pêche 2024 soumis à la consultation du public vise à mettre en place une gestion du bulot au-delà des eaux territoriales de ces zones. Ce projet fait suite aux travaux réalisés dans le cadre du groupe de travail Bulot et à la volonté de la profession de réglementer la pêche du bulot au large en cohérence avec les réglementations existantes dans les eaux territoriales.
Cette délibération vient encadrer la pêche du bulot pour la campagne de pêche 2024. Des travaux se poursuivront en 2024 afin de consolider ce régime et de mettre en place un encadrement pérenne pour les prochaines campagnes de pêche.
Un formulaire de demande de licence sera annexé à la présente délibération cadre. Une délibération financière sera également soumise au vote du Bureau afin d’établir le prix de la licence.
Vous pouvez retrouver sur le lien suivant le projet de délibération ainsi que la note explicative afférente.
Vous pouvez répondre à la consultation du public sur ce projet de délibération jusqu’au 6 décembre 2023 10h à l’adresse mail suivante : cnpmem@comite-peches.fr ou à l’adresse postale du CNPMEM : 134 avenue de Malakoff, 75116 PARIS.
Cette consultation est terminée et n’a fait l’objet d’aucun commentaire.
