Délibération relative au régime d’exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) au filet dans les divisions CIEM VII a, d, e, f, g, h et IV b, c (zone Nord) pour la campagne de pêche 2020

Base légale
• Articles L. 912-2, L. 914-3, L. 921-2, L. 921-2-2 et R. 912-14 à -16 du Code rural et de la pêche maritime

Objet
Le présent projet de délibération soumis à la consultation du public vise à encadrer la pêche du bar au filet dans la zone Nord (divisions CIEM VII a, d, e, f, g, h et IV b, c) à compter du 1er avril 2020, par des mesures techniques spécifiques.

Présentation
L’exercice de la pêche professionnelle du bar au filet dans la zone Nord est soumis à la détention de la licence “Bar”, mise en place et organisée par cette délibération.
Cette délibération prévoit l’ensemble des règles et mesures techniques applicables à cette pêche et définit entre autres les pêcheurs professionnels pouvant prétendre à une licence, la procédure d’attribution de la licence (conditions d’éligibilité, ordre de priorité d’attribution, circuit d’instruction), les autorisations de capture et de débarquement et les mesures techniques.

Conformément au régime de l’année précédente, cette délibération est uniquement applicable à la zone Nord pour les métiers du filet. Elle prévoit une attribution des licences à compter du 1er avril 2020 dans la limite d’un contingent de navires et d’une capacité totale exprimée en KW calculés sur la base des navires ayant enregistré des captures de bar au cours de la période allant du 1er juillet 2015 au 30 septembre 2016. Ce régime vise à se conformer à la réglementation européenne. Il est en effet interdit aux navires de pêche de l’Union de pêcher du bar dans la zone Nord sauf dérogations applicables notamment aux navires utilisant des filets  fixes.

Par rapport au régime de l’année précédente, ce projet de délibération ajoute une condition d’éligibilité à la licence. Il est désormais obligatoire de détenir les autorisations européennes de pêche (AEP) nécessaires à l’exercice de la pêche dans les zones concernées, à savoir l’AEP “Manche est démerseaux” et/ou l’AEP “Manche Ouest” afin d’être éligible à la licence Bar Nord pour les métiers du filet.

Projet de délibération soumis à consultation – [Télécharger]

Vous pouvez répondre à la consultation du public sur ce projet de délibération jusqu’au 9 janvier 2020 à 12h à l’adresse mail suivante : cnpmem@comite-peches.fr ou à l’adresse postale du CNPMEM : 134, avenue de malakoff, 75116 PARIS.

Cette consultation est terminée et n’a pas fait l’objet de commentaires.

La délibération telle que présentée ci-dessus sera prochainement soumise au vote du Bureau du CNPMEM par consultation écrite.

Notre Calendrier

25/02/2020 Commission Environnement et Usages Maritimes
Journée
CNPMEM -Grande Salle 134 avenue de malakoff - 75116 Paris
03/03/2020 Commission Raies et Requins
Matinée
CNPMEM -2 Petites Salles 134 avenue de malakoff - 75116 Paris
04/03/2020 Bureau
Journée
CNPMEM -Grande Salle 134 avenue de malakoff - 75116 Paris
05/03/2020 Conseil
Journée
CNPMEM -Grande Salle 134 avenue de malakoff - 75116 Paris
09/03/2020 Commission Affaires sociales et emplois
Journée
CNPMEM -Grande Salle 134 avenue de malakoff - 75116 Paris
10/03/2020 Commission Sécurité Maritime
Journée
CNPMEM -Grande Salle 134 avenue de malakoff - 75116 Paris
07/04/2020 Commission Crustacés
Journée
CNPMEM -Grande Salle 134 avenue de malakoff - 75116 Paris
09/04/2020 Bureau
Journée
CNPMEM -Grande Salle 134 avenue de malakoff - 75116 Paris
14/05/2020 Bureau
Journée
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16/06/2020 Commission DOM
Journée
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17/06/2020 Bureau
Journée
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18/06/2020 Conseil
Journée
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16/07/2020 Bureau
Journée
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16/09/2020 Bureau
Journée
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17/09/2020 Conseil
Journée
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22/10/2020 Bureau
Journée
CNPMEM -Grande Salle 134 avenue de malakoff - 75116 Paris
08/12/2020 Commission DOM
Journée
CNPMEM -Grande Salle 134 avenue de malakoff - 75116 Paris
09/12/2020 Bureau
Journée
CNPMEM -Grande Salle 134 avenue de malakoff - 75116 Paris
10/12/2020 Conseil
Journée
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11/02/2020 Commission Coquillage
Journée
CNPMEM -Grande Salle 134 avenue de malakoff - 75116 Paris
23/01/2020 Bureau
Journée
CNPMEM -Grande Salle 134 avenue de malakoff - 75116 Paris
22/01/2020 Commission Manche Mer du Nord
Matinée
CNPMEM - Grande Salle 134 avenue de Malakoff - 75116 Paris
17/01/2020 Commssion Thon rouge et Espadon
Matinée
CNPMEM -Grande Salle 134 avenue de malakoff - 75116 Paris
14/11/2019 Conseil
Journée
CNPMEM -Grande Salle 134 avenue de malakoff - 75116 Paris
13/11/2019 Bureau
Journée
CNPMEM -Grande Salle 134 avenue de malakoff - 75116 Paris
12/11/2019 Commission DOM
Après-midi
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06/11/2019 Commission Méditerrannée
Journée
Marseille
29/10/2019 Commission Espèces Benthiques et Démersales du Golfe de Gascogne
Journée
CNPMEM -Grande Salle 134 avenue de malakoff - 75116 Paris
15/10/2019 Commission Flotte et Quotas
Matinée
CNPMEM -Grande Salle 134 avenue de malakoff - 75116 Paris
03/10/2019 Commission thon rouge et espadon
Matinée
CNPMEM -Grande Salle 134 avenue de malakoff - 75116 Paris
26/09/2019 Bureau
Journée
Lorient
23/09/2019 Commission Espèces Pelagiques du Golfe de Gascogne
Après-midi
Lorient
23/09/2019 Commission Environnement et Usages Maritimes
Journée
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22/09/2019 Commission Manche Mer du Nord
Matinée
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17/09/2019 Commission Pêche à Pied
Journée
CNPMEM -Grande Salle 134 avenue de malakoff - 75116 Paris
16/09/2019 Commission Sanitaire
Après-midi
CNPMEM -Grande Salle 134 avenue de malakoff - 75116 Paris
15/09/2019 Commissions raies et requins
Matinée
CNPMEM -Grande Salle 134 avenue de malakoff - 75116 Paris
09/09/2019 Commission Crustacés
Matinée
CNPMEM -Grande Salle 134 avenue de malakoff - 75116 Paris
28/08/2019 Conseil
Journée
CNPMEM -Grande Salle 134 avenue de malakoff - 75116 Paris
27/08/2019 Bureau
Journée
CNPMEM -Grande Salle 134 avenue de malakoff - 75116 Paris
26/06/2019 Bureau
Journée
CNPMEM -Grande Salle 134 avenue de malakoff - 75116 Paris
19/06/2019 Commission Coquillages
Journée
CNPMEM -Grande Salle 134 avenue de malakoff - 75116 Paris
09/06/2019 Commission Manche
Journée
CNPMEM -Grande Salle 134 avenue de malakoff - 75116 Paris