Délibération relative au régime d’exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) au filet dans les divisions CIEM VII a, d, e, f, g, h et IV b, c (zone Nord) pour la campagne de pêche 2021

Base légale
• Articles L. 912-2, L. 914-3, L. 921-2, L. 921-2-2 et R. 912-14 à -16 du Code rural et de la pêche maritime

Objet
Le présent projet de délibération soumis à la consultation du public vise à encadrer la pêche du bar au filet dans la zone Nord (divisions CIEM VII a, d, e, f, g, h et IV b, c) à compter du 1er avril 2021, par des mesures techniques spécifiques.

Présentation
L’exercice de la pêche professionnelle du bar au filet dans la zone Nord est soumis à la détention de la licence Bar Nord filet, mise en place et organisée par cette délibération. Cette délibération prévoit l’ensemble des règles et mesures techniques applicables à cette pêche et définit entre autres les pêcheurs professionnels pouvant prétendre à une licence, la procédure d’attribution de la licence (conditions d’éligibilité, ordre de priorité d’attribution, circuit d’instruction), les autorisations de capture et de débarquement et les mesures techniques.

Conformément au régime de l’année précédente, cette délibération est uniquement applicable à la zone Nord pour les métiers du filet. Elle prévoit une attribution des licences à compter du 1er avril 2021 dans la limite d’un contingent de navires et d’une capacité totale exprimée en KW calculés sur la base des navires ayant enregistré des captures de bar au cours de la période allant du 1er juillet 2015 au 30 septembre 2016. Ce régime vise à se conformer à la réglementation européenne. Il est en effet interdit aux navires de pêche de l’Union de pêcher du bar dans la zone Nord sauf dérogations applicables notamment aux navires utilisant des filets  fixes.

Par rapport au régime de l’année précédente, et dans le cadre dans un soucis d’apporter simplification et souplesse au régime, ce projet de délibération propose :

  • Le remplacement au sein des priorisation d’attribution de la catégorie actuellement en vigueur « Demande d’un armateur pour un navire avec lequel il était détenteur de la licence Bar filet de la zone Nord 2018 » par les demandes des armateurs détenteurs de la licence Filet fixe en 2018 et/ou 2019, dont les demandes en renouvellement en 2019 et/ou 2020 ont été refusées pour motif de non-paiement des CPO ou de non détention de l’AEP Manche Ouest ou Manche Est Espèces démersales, mais ayant régularisé leur situation pour 2021.
  • L’ouverture du régime de licence aux autres demandes.
  • Afin de départager les nouvelles demandes en cas d’atteinte du contingent, une grille de notation est éditée, permettant de classer les demandes selon le nombres de points attribués. Le niveau des points est encore à déterminer, cependant les critères suivant sont proposés, permettant de prioriser les demandeur y répondant :
    • La demande d’un armateur d’échanger sa licence Bar Hameçon de la zone Nord 2021 avec une licence filet (entrainant la perte de sa licence Bar Hameçon).
    • La demande d’un armateur pour un navire avec lequel il ne détenait pas de licence Bar filet de la zone Nord pour la campagne 2020 et avec lequel il justifie de rejets de bars au filet dans la zone Nord (un extrait du journal de pêche est demandé à titre de preuve).
      L’usage d’une grille de notation n’étant pas encore définitif et de nouvelles discussion étant à prévoir, ces deux critères sont susceptibles d’être à part entière des catégories de priorisation au sein de l’ordre d’attribution. 
    • La demande d’un armateur pour un navire dont le quartier d’immatriculation est situé en zone « Nord ».
  • Un toilettage global de la délibération, notamment au regard des modifications susmentionnées.

Des discussions sont encore à venir pour inclure ou non une priorisation des nouvelles demandes déposées par un armateur exploitant pour la première fois un navire, acquis à partir du 1er avril 2018 (susceptible d’évoluer en faveur d’une acquisition au 1er janvier 2018).

Projet de délibération soumis à consultation – [Télécharger]

Vous pouvez répondre à la consultation du public sur ce projet de délibération jusqu’au 13 janvier 2021 à 18h à l’adresse mail suivante : cnpmem@comite-peches.fr ou à l’adresse postale du CNPMEM : 134, avenue de malakoff, 75116 PARIS.

Après le 13 janvier, 4 jours légaux sont nécessaires pour faire une synthèse des consultations du public (sauf absence de commentaires).

Notre Calendrier

21/01/2021 Bureau
Journée
Visio ZOOM
11/02/2021 Commission Environnement et Usages Maritimes
Journée
Visio ZOOM
03/03/2021 Bureau
Journée
A définir
04/03/2021 Conseil
Journée
A définir
08/04/2021 Bureau
Journée
A définir
20/05/2021 Bureau
Journée
A définir
16/06/2021 Bureau
Journée
A définir
17/06/2021 Conseil
Journée
A définir
22/07/2021 Bureau
Journée
A définir
22/09/2021 Bureau
Journée
A définir
23/09/2021 Conseil
Journée
A définir
28/10/2021 Bureau
Journée
A définir
08/12/2021 Bureau
Journée
A définir
09/12/2021 Conseil
Journée
A définir
14/01/2021 Commission Thon Rouge et Espadon
Matinée
Visio ZOOM
31/12/2020 Conseil extraordinaire
Matinée
caroline_mangalo@outlook.com
10/12/2020 Conseil
Journée
CNPMEM -Grande Salle 134 avenue de malakoff - 75116 Paris
09/12/2020 Bureau
Journée
CNPMEM -Grande Salle 134 avenue de malakoff - 75116 Paris
08/12/2020 Commission DOM
Journée
CNPMEM -Grande Salle 134 avenue de malakoff - 75116 Paris
18/11/2020 Commission Espèces Benthiques et Démersales du Golfe de Gascogne
Journée
Visio ZOOM
16/11/2020 Commission Coquillages
Journée
Visio ZOOM
06/11/2020 Commission Espèces Pélagiques du Golfe de Gascogne
Matinée
Visio ZOOM
03/11/2020 Commission Manche Mer du Nord
Matinée
Visio ZOOM
22/10/2020 Bureau
Journée
CNPMEM -Grande Salle 134 avenue de malakoff - 75116 Paris
19/10/2020 Commission Milieu Estuarien et Amphihalins
Matinée
Visio ZOOM
15/10/2020 Commission Méditerrannée
Matinée
Visio ZOOM
13/10/2020 Commission Environnement et Usages Maritimes
Journée
CNPMEM -Grande Salle 134 avenue de malakoff - 75116 Paris
09/10/2020 Commission Raies et Requin
Journée
Visio ZOOM
08/10/2020 Commission affaires sociales et emploi
Journée
Visio ZOOM
02/10/2020 Commission Thon Rouge et Espadon
Matinée
Visio ZOOM + CNPMEM - Grande Salle 134 avenue de malakoff - 75116 Paris
23/09/2020 Commission Flotte et Quotas
Matinée
Visio ZOOM
17/09/2020 Conseil
Journée
CNPMEM -Grande Salle 134 avenue de malakoff - 75116 Paris
16/09/2020 Bureau
Journée
CNPMEM -Grande Salle 134 avenue de malakoff - 75116 Paris
10/09/2020 Commission Sanitaire
Matinée
A définir
09/09/2020 Commission Pêche à pied
Journée
A définir
20/07/2020 Commission Sécurité Maritime
Après-midi
Visio ZOOM
16/07/2020 Bureau
Journée
CNPMEM -Grande Salle 134 avenue de malakoff - 75116 Paris
25/06/2020 Commission Données
Après-midi
Visio ZOOM
24/06/2020 Commission Manche Mer du Nord
Matinée
Visio ZOOM
18/06/2020 Conseil
Journée
CNPMEM -Grande Salle 134 avenue de malakoff - 75116 Paris
17/06/2020 Bureau
Journée
CNPMEM -Grande Salle 134 avenue de malakoff - 75116 Paris
16/06/2020 Commission Environnement et Usages Maritimes
Matinée
Visio ZOOM
15/06/2020 CMEA
Matinée
Visio ZOOM
20/05/2020 Commission Flotte et Quotas
Après-midi
Visio ZOOM
14/05/2020 Bureau
Journée
CNPMEM -Grande Salle 134 avenue de malakoff - 75116 Paris
16/04/2020 Commission Méditerranée
Journée
Sète
09/04/2020 Bureau
Journée
CNPMEM -Grande Salle 134 avenue de malakoff - 75116 Paris
07/04/2020 Commission Crustacés ANNULEE
Journée
CNPMEM -Grande Salle 134 avenue de malakoff - 75116 Paris
31/03/2020 Commission Peche à Pied ANNULEE
Journée
CNPMEM -Grande Salle 134 avenue de malakoff - 75116 Paris
30/03/2020 Commission Sanitaire ANNULEE
Après-midi
CNPMEM -Grande Salle 134 avenue de malakoff - 75116 Paris
27/03/2020 Commission Espèces Pélagiques du Golfe de Gascogne ANNULEE
Matinée
CNPMEM -Grande Salle 134 avenue de malakoff - 75116 Paris
17/03/2020 CMEA ANNULEE
Journée
CNPMEM -Grande Salle 134 avenue de malakoff - 75116 Paris
10/03/2020 Commission Sécurité Maritime
Journée
CNPMEM -Grande Salle 134 avenue de malakoff - 75116 Paris
09/03/2020 Commission Affaires sociales et emplois
Journée
CNPMEM -Grande Salle 134 avenue de malakoff - 75116 Paris
05/03/2020 Conseil
Journée
CNPMEM -Grande Salle 134 avenue de malakoff - 75116 Paris
04/03/2020 Bureau
Journée
CNPMEM -Grande Salle 134 avenue de malakoff - 75116 Paris
03/03/2020 Commission Raies et Requins
Matinée
CNPMEM -2 Petites Salles 134 avenue de malakoff - 75116 Paris
25/02/2020 Commission Environnement et Usages Maritimes
Journée
CNPMEM -Grande Salle 134 avenue de malakoff - 75116 Paris
11/02/2020 Commission Coquillage
Journée
CNPMEM -Grande Salle 134 avenue de malakoff - 75116 Paris
23/01/2020 Bureau
Journée
CNPMEM -Grande Salle 134 avenue de malakoff - 75116 Paris
22/01/2020 Commission Manche Mer du Nord
Matinée
CNPMEM - Grande Salle 134 avenue de Malakoff - 75116 Paris
17/01/2020 Commssion Thon rouge et Espadon
Matinée
CNPMEM -Grande Salle 134 avenue de malakoff - 75116 Paris
14/11/2019 Conseil
Journée
CNPMEM -Grande Salle 134 avenue de malakoff - 75116 Paris
13/11/2019 Bureau
Journée
CNPMEM -Grande Salle 134 avenue de malakoff - 75116 Paris
12/11/2019 Commission DOM
Après-midi
CNPMEM -Grande Salle 134 avenue de malakoff - 75116 Paris
06/11/2019 Commission Méditerrannée
Journée
Marseille
29/10/2019 Commission Espèces Benthiques et Démersales du Golfe de Gascogne
Journée
CNPMEM -Grande Salle 134 avenue de malakoff - 75116 Paris
15/10/2019 Commission Flotte et Quotas
Matinée
CNPMEM -Grande Salle 134 avenue de malakoff - 75116 Paris
03/10/2019 Commission thon rouge et espadon
Matinée
CNPMEM -Grande Salle 134 avenue de malakoff - 75116 Paris
26/09/2019 Bureau
Journée
Lorient
23/09/2019 Commission Espèces Pelagiques du Golfe de Gascogne
Après-midi
Lorient
23/09/2019 Commission Environnement et Usages Maritimes
Journée
CNPMEM -Grande Salle 134 avenue de malakoff - 75116 Paris
22/09/2019 Commission Manche Mer du Nord
Matinée
CNPMEM -Grande Salle 134 avenue de malakoff - 75116 Paris
17/09/2019 Commission Pêche à Pied
Journée
CNPMEM -Grande Salle 134 avenue de malakoff - 75116 Paris
16/09/2019 Commission Sanitaire
Après-midi
CNPMEM -Grande Salle 134 avenue de malakoff - 75116 Paris
15/09/2019 Commissions raies et requins
Matinée
CNPMEM -Grande Salle 134 avenue de malakoff - 75116 Paris
09/09/2019 Commission Crustacés
Matinée
CNPMEM -Grande Salle 134 avenue de malakoff - 75116 Paris
28/08/2019 Conseil
Journée
CNPMEM -Grande Salle 134 avenue de malakoff - 75116 Paris
27/08/2019 Bureau
Journée
CNPMEM -Grande Salle 134 avenue de malakoff - 75116 Paris
26/06/2019 Bureau
Journée
CNPMEM -Grande Salle 134 avenue de malakoff - 75116 Paris
19/06/2019 Commission Coquillages
Journée
CNPMEM -Grande Salle 134 avenue de malakoff - 75116 Paris
09/06/2019 Commission Manche
Journée
CNPMEM -Grande Salle 134 avenue de malakoff - 75116 Paris