Délibération relative au régime d’exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) dans les divisions CIEM VIII a, b et d (golfe de Gascogne) pour la campagne de pêche 2020

Base légale
• Articles L. 912-2, L. 914-3, L. 921-2, L. 921-2-2 et R. 912-14 à -16 du Code rural et de la pêche maritime

Objet
Le présent projet de délibération soumis à la consultation du public vise à encadrer la pêche du bar dans le golfe de Gascogne (divisions CIEM VIII a, b et d) à compter du 1er avril 2020, par des mesures techniques spécifiques.

Présentation

L’exercice de la pêche professionnelle du bar européen à l’hameçon, au filet, au chalut de fond et au chalut pélagique dans le golfe de Gascogne est soumis à la détention de la licence Bar “pêche ciblée” ou “pêche accessoire”, mise en place et organisée par cette délibération.
Cette délibération prévoit pour la période du 1er avril au 31 décembre 2020 l’ensemble des règles et modalités techniques applicables par la pêcherie professionnelle française de bar sur la zone du golfe de Gascogne et définit, entre autres, les conditions d’éligibilité et d’accès ainsi que la procédure d’attribution de la licence (contingents, circuit d’instruction), les limitations individuelles de captures (plafonds annuels, limites périodiques) et certaines mesures techniques.

Conformément au régime de l’année précédente, cette délibération est uniquement applicable au golfe de Gascogne et prévoit une attribution par métier de la licence “pêche ciblée” ou “pêche accessoire”.

Le projet reprend les mesures en vigueur en 2019, actualisées pour la campagne débutant le 1er avril 2020.

Les niveaux des contingents de licence et des limitations individuelles de captures sont actuellement en discussion pour la période de gestion 2020 sur la base des récentes décisions prises lors du Conseil des Ministres des 16 et 17 décembre 2019 sur le stock de bar du golfe de Gascogne.

Projet de délibération soumis à consultation – [Télécharger]

Cette consultation est terminée et a donné lieu à commentaires, que vous pourrez consulter en cliquant sur les liens ci-dessous.

Document – Participation du public – [observations et propositions]

Document – Participation du public – [Synthèse des observations]

La délibération a été approuvée par le Bureau du CNPMEM – vous trouverez les motivation en cliquant sur le lien ci après – [Motivations de la décision]

Notre Calendrier

25/02/2020 Commission Environnement et Usages Maritimes
Journée
CNPMEM -Grande Salle 134 avenue de malakoff - 75116 Paris
03/03/2020 Commission Raies et Requins
Matinée
CNPMEM -2 Petites Salles 134 avenue de malakoff - 75116 Paris
04/03/2020 Bureau
Journée
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05/03/2020 Conseil
Journée
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09/03/2020 Commission Affaires sociales et emplois
Journée
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10/03/2020 Commission Sécurité Maritime
Journée
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07/04/2020 Commission Crustacés
Journée
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09/04/2020 Bureau
Journée
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14/05/2020 Bureau
Journée
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16/06/2020 Commission DOM
Journée
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17/06/2020 Bureau
Journée
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18/06/2020 Conseil
Journée
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16/07/2020 Bureau
Journée
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16/09/2020 Bureau
Journée
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17/09/2020 Conseil
Journée
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22/10/2020 Bureau
Journée
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08/12/2020 Commission DOM
Journée
CNPMEM -Grande Salle 134 avenue de malakoff - 75116 Paris
09/12/2020 Bureau
Journée
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10/12/2020 Conseil
Journée
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11/02/2020 Commission Coquillage
Journée
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23/01/2020 Bureau
Journée
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22/01/2020 Commission Manche Mer du Nord
Matinée
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17/01/2020 Commssion Thon rouge et Espadon
Matinée
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14/11/2019 Conseil
Journée
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13/11/2019 Bureau
Journée
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12/11/2019 Commission DOM
Après-midi
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06/11/2019 Commission Méditerrannée
Journée
Marseille
29/10/2019 Commission Espèces Benthiques et Démersales du Golfe de Gascogne
Journée
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15/10/2019 Commission Flotte et Quotas
Matinée
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03/10/2019 Commission thon rouge et espadon
Matinée
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26/09/2019 Bureau
Journée
Lorient
23/09/2019 Commission Espèces Pelagiques du Golfe de Gascogne
Après-midi
Lorient
23/09/2019 Commission Environnement et Usages Maritimes
Journée
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22/09/2019 Commission Manche Mer du Nord
Matinée
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17/09/2019 Commission Pêche à Pied
Journée
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16/09/2019 Commission Sanitaire
Après-midi
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15/09/2019 Commissions raies et requins
Matinée
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09/09/2019 Commission Crustacés
Matinée
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28/08/2019 Conseil
Journée
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27/08/2019 Bureau
Journée
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26/06/2019 Bureau
Journée
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19/06/2019 Commission Coquillages
Journée
CNPMEM -Grande Salle 134 avenue de malakoff - 75116 Paris
09/06/2019 Commission Manche
Journée
CNPMEM -Grande Salle 134 avenue de malakoff - 75116 Paris