Délibération relative au régime d’exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) dans les divisions CIEM VIII a, b et d (golfe de Gascogne) pour la campagne de pêche 2021

Base légale
• Articles L. 912-2, L. 914-3, L. 921-2, L. 921-2-2 et R. 912-14 à -16 du Code rural et de la pêche maritime

Objet
Le présent projet de délibération soumis à la consultation du public vise à encadrer la pêche du bar dans le golfe de Gascogne (divisions CIEM VIII a, b et d) à compter du 1er avril 2021 jusqu’au 31 mars 2022, par des mesures techniques spécifiques.

Présentation

L’exercice de la pêche professionnelle du bar européen à l’hameçon, au filet et aux arts trainants dans le golfe de Gascogne est soumis à la détention de la licence Bar “pêche ciblée” ou “pêche accessoire”, mise en place et organisée par cette délibération.
Cette délibération prévoit pour la période du 1er avril 2021 au 31 mars 2022 l’ensemble des règles et modalités techniques applicables par la pêcherie professionnelle française de bar sur la zone du golfe de Gascogne et définit, entre autres, les conditions d’éligibilité et d’accès ainsi que la procédure d’attribution de la licence (contingents, circuit d’instruction), les limitations individuelles de captures (plafonds annuels, limites périodiques) et certaines mesures techniques.

Conformément au régime de l’année précédente, cette délibération est uniquement applicable au golfe de Gascogne et prévoit une attribution par métier de la licence “pêche ciblée” ou “pêche accessoire”.

Le projet de délibération soumis à la consultation du public reprend en partie les mesures en vigueur en 2020, notamment sur la structure du régime, et vise de façon nouvelle à :

  • Augmenter le plafond individuel annuel de captures des non détenteurs de licence travaillant aux métiers de l’hameçon ou du filet à 1,5 t
  • Regrouper la licence Chalut de fond et engins associés et de la licence Chalut pélagique au sein de la licence « Arts trainants », apportant plus de souplesse aux chalutiers polyvalents. Cette évolution implique de modifier les définitions concernées et de réduire les contingents au prorata du nombre de couples armateurs-navires détenteurs à la fois d’une licence chalut de fond et d’une licence chalut pélagique. La limite annuelle de captures des couples non licenciés pour les arts trainants est amenée à 3 tonnes ;

Les propositions de mesures ci-dessus, source d’assouplissement du régime, font notamment suite à l’amélioration des possibilités de pêche pour 2021.

  • Etendre la règle de non cumul des plafonds aux derniers non licenciés bénéficiant d’une dérogation ;
  • Supprimer la catégorie de demande avec antériorités de capture ;
  • Ajouter une règle liant le devenir de toutes les licences Bar Golfe dans le cas ou un même couple armateur-navire, détenteur de plusieurs licences, est rompu : les deux licences restent à l’armateur (changement de navire) ou sont réattribuées au nouvel armateur (changement d’armateur) ou retombent au pot commun en cas de non réattribution dans les cas précités (cf. article 10), respectant ainsi la logique posée par le non cumul des plafonds et permettant d’éviter une augmentation de l’effort de pêche ;
  • Ajouter une règle consistant à prendre en compte, pour les licenciés et non licenciés, en cas de changement d’armateur en cours d’année et dans le cadre du suivi des limitations individuelles annuelles de captures du nouvel armateur par les Services de l’Administration ou par le CNPMEM, les productions de l’année réalisées par l’ancien armateur (cf. article 11.4) ;
  • Présenter les limites individuelles mensuelles de captures des périodes A, B et C (avril à décembre 2021) séparément des limites périodiques prévues pour la période D (janvier-mars 2022) dans un soucis de clarté (cf. Article 12) ;
  • Actualiser le texte : actualisation des définitions, suppression de l’article 14 devenu obsolète, prise en compte des dispositions relatives aux prises accessoires de merlu au filet du règlement Mesures techniques à l’article 15, précision des codes engins relatifs au chalutage pélagique, actualisation des dates limites de dépôt des demandes et des dates d’attribution des licences des articles 18 et 19.

Au-delà des modifications susmentionnées, les niveaux des contingents de licence et les niveaux des limites annuelles et mensuelles de captures restent inchangées. Le gel des attributions des demandes en première installation et des autres demandes est maintenu.

Projet de délibération soumis à consultation – [Télécharger]

Vous pouvez répondre à la consultation du public sur ce projet de délibération jusqu’au 29 janvier 2021 à l’adresse mail suivante : cnpmem@comite-peches.fr ou à l’adresse postale du CNPMEM : 134, avenue de malakoff, 75116 PARIS.

Après le 29 janvier, 4 jours légaux sont nécessaires pour faire une synthèse des consultations du public (sauf absence de commentaires).

Notre Calendrier

21/01/2021 Bureau
Journée
Visio ZOOM
11/02/2021 Commission Environnement et Usages Maritimes
Journée
Visio ZOOM
03/03/2021 Bureau
Journée
A définir
04/03/2021 Conseil
Journée
A définir
08/04/2021 Bureau
Journée
A définir
20/05/2021 Bureau
Journée
A définir
16/06/2021 Bureau
Journée
A définir
17/06/2021 Conseil
Journée
A définir
22/07/2021 Bureau
Journée
A définir
22/09/2021 Bureau
Journée
A définir
23/09/2021 Conseil
Journée
A définir
28/10/2021 Bureau
Journée
A définir
08/12/2021 Bureau
Journée
A définir
09/12/2021 Conseil
Journée
A définir
14/01/2021 Commission Thon Rouge et Espadon
Matinée
Visio ZOOM
31/12/2020 Conseil extraordinaire
Matinée
caroline_mangalo@outlook.com
10/12/2020 Conseil
Journée
CNPMEM -Grande Salle 134 avenue de malakoff - 75116 Paris
09/12/2020 Bureau
Journée
CNPMEM -Grande Salle 134 avenue de malakoff - 75116 Paris
08/12/2020 Commission DOM
Journée
CNPMEM -Grande Salle 134 avenue de malakoff - 75116 Paris
18/11/2020 Commission Espèces Benthiques et Démersales du Golfe de Gascogne
Journée
Visio ZOOM
16/11/2020 Commission Coquillages
Journée
Visio ZOOM
06/11/2020 Commission Espèces Pélagiques du Golfe de Gascogne
Matinée
Visio ZOOM
03/11/2020 Commission Manche Mer du Nord
Matinée
Visio ZOOM
22/10/2020 Bureau
Journée
CNPMEM -Grande Salle 134 avenue de malakoff - 75116 Paris
19/10/2020 Commission Milieu Estuarien et Amphihalins
Matinée
Visio ZOOM
15/10/2020 Commission Méditerrannée
Matinée
Visio ZOOM
13/10/2020 Commission Environnement et Usages Maritimes
Journée
CNPMEM -Grande Salle 134 avenue de malakoff - 75116 Paris
09/10/2020 Commission Raies et Requin
Journée
Visio ZOOM
08/10/2020 Commission affaires sociales et emploi
Journée
Visio ZOOM
02/10/2020 Commission Thon Rouge et Espadon
Matinée
Visio ZOOM + CNPMEM - Grande Salle 134 avenue de malakoff - 75116 Paris
23/09/2020 Commission Flotte et Quotas
Matinée
Visio ZOOM
17/09/2020 Conseil
Journée
CNPMEM -Grande Salle 134 avenue de malakoff - 75116 Paris
16/09/2020 Bureau
Journée
CNPMEM -Grande Salle 134 avenue de malakoff - 75116 Paris
10/09/2020 Commission Sanitaire
Matinée
A définir
09/09/2020 Commission Pêche à pied
Journée
A définir
20/07/2020 Commission Sécurité Maritime
Après-midi
Visio ZOOM
16/07/2020 Bureau
Journée
CNPMEM -Grande Salle 134 avenue de malakoff - 75116 Paris
25/06/2020 Commission Données
Après-midi
Visio ZOOM
24/06/2020 Commission Manche Mer du Nord
Matinée
Visio ZOOM
18/06/2020 Conseil
Journée
CNPMEM -Grande Salle 134 avenue de malakoff - 75116 Paris
17/06/2020 Bureau
Journée
CNPMEM -Grande Salle 134 avenue de malakoff - 75116 Paris
16/06/2020 Commission Environnement et Usages Maritimes
Matinée
Visio ZOOM
15/06/2020 CMEA
Matinée
Visio ZOOM
20/05/2020 Commission Flotte et Quotas
Après-midi
Visio ZOOM
14/05/2020 Bureau
Journée
CNPMEM -Grande Salle 134 avenue de malakoff - 75116 Paris
16/04/2020 Commission Méditerranée
Journée
Sète
09/04/2020 Bureau
Journée
CNPMEM -Grande Salle 134 avenue de malakoff - 75116 Paris
07/04/2020 Commission Crustacés ANNULEE
Journée
CNPMEM -Grande Salle 134 avenue de malakoff - 75116 Paris
31/03/2020 Commission Peche à Pied ANNULEE
Journée
CNPMEM -Grande Salle 134 avenue de malakoff - 75116 Paris
30/03/2020 Commission Sanitaire ANNULEE
Après-midi
CNPMEM -Grande Salle 134 avenue de malakoff - 75116 Paris
27/03/2020 Commission Espèces Pélagiques du Golfe de Gascogne ANNULEE
Matinée
CNPMEM -Grande Salle 134 avenue de malakoff - 75116 Paris
17/03/2020 CMEA ANNULEE
Journée
CNPMEM -Grande Salle 134 avenue de malakoff - 75116 Paris
10/03/2020 Commission Sécurité Maritime
Journée
CNPMEM -Grande Salle 134 avenue de malakoff - 75116 Paris
09/03/2020 Commission Affaires sociales et emplois
Journée
CNPMEM -Grande Salle 134 avenue de malakoff - 75116 Paris
05/03/2020 Conseil
Journée
CNPMEM -Grande Salle 134 avenue de malakoff - 75116 Paris
04/03/2020 Bureau
Journée
CNPMEM -Grande Salle 134 avenue de malakoff - 75116 Paris
03/03/2020 Commission Raies et Requins
Matinée
CNPMEM -2 Petites Salles 134 avenue de malakoff - 75116 Paris
25/02/2020 Commission Environnement et Usages Maritimes
Journée
CNPMEM -Grande Salle 134 avenue de malakoff - 75116 Paris
11/02/2020 Commission Coquillage
Journée
CNPMEM -Grande Salle 134 avenue de malakoff - 75116 Paris
23/01/2020 Bureau
Journée
CNPMEM -Grande Salle 134 avenue de malakoff - 75116 Paris
22/01/2020 Commission Manche Mer du Nord
Matinée
CNPMEM - Grande Salle 134 avenue de Malakoff - 75116 Paris
17/01/2020 Commssion Thon rouge et Espadon
Matinée
CNPMEM -Grande Salle 134 avenue de malakoff - 75116 Paris
14/11/2019 Conseil
Journée
CNPMEM -Grande Salle 134 avenue de malakoff - 75116 Paris
13/11/2019 Bureau
Journée
CNPMEM -Grande Salle 134 avenue de malakoff - 75116 Paris
12/11/2019 Commission DOM
Après-midi
CNPMEM -Grande Salle 134 avenue de malakoff - 75116 Paris
06/11/2019 Commission Méditerrannée
Journée
Marseille
29/10/2019 Commission Espèces Benthiques et Démersales du Golfe de Gascogne
Journée
CNPMEM -Grande Salle 134 avenue de malakoff - 75116 Paris
15/10/2019 Commission Flotte et Quotas
Matinée
CNPMEM -Grande Salle 134 avenue de malakoff - 75116 Paris
03/10/2019 Commission thon rouge et espadon
Matinée
CNPMEM -Grande Salle 134 avenue de malakoff - 75116 Paris
26/09/2019 Bureau
Journée
Lorient
23/09/2019 Commission Espèces Pelagiques du Golfe de Gascogne
Après-midi
Lorient
23/09/2019 Commission Environnement et Usages Maritimes
Journée
CNPMEM -Grande Salle 134 avenue de malakoff - 75116 Paris
22/09/2019 Commission Manche Mer du Nord
Matinée
CNPMEM -Grande Salle 134 avenue de malakoff - 75116 Paris
17/09/2019 Commission Pêche à Pied
Journée
CNPMEM -Grande Salle 134 avenue de malakoff - 75116 Paris
16/09/2019 Commission Sanitaire
Après-midi
CNPMEM -Grande Salle 134 avenue de malakoff - 75116 Paris
15/09/2019 Commissions raies et requins
Matinée
CNPMEM -Grande Salle 134 avenue de malakoff - 75116 Paris
09/09/2019 Commission Crustacés
Matinée
CNPMEM -Grande Salle 134 avenue de malakoff - 75116 Paris
28/08/2019 Conseil
Journée
CNPMEM -Grande Salle 134 avenue de malakoff - 75116 Paris
27/08/2019 Bureau
Journée
CNPMEM -Grande Salle 134 avenue de malakoff - 75116 Paris
26/06/2019 Bureau
Journée
CNPMEM -Grande Salle 134 avenue de malakoff - 75116 Paris
19/06/2019 Commission Coquillages
Journée
CNPMEM -Grande Salle 134 avenue de malakoff - 75116 Paris
09/06/2019 Commission Manche
Journée
CNPMEM -Grande Salle 134 avenue de malakoff - 75116 Paris