Ci-dessous sont présentées les différentes mesures visant à permettre la poursuite d’activité et d’aide au soutien des entreprises. Cette page sera régulièrement mise à jour en fonction des nouvelles informations qui nous parviendront.
Dernière mise à jour : 20 avril 2021, 13h
Le Ministère de la mer consacre sur son site internet une Foire aux questions dédiée à la crise sanitaire.
Mesures de continuité d’activité
En France Métropolitaine
A compter du 3 avril 2021, sur l’ensemble du territoire métropolitain, un couvre-feu s’applique de 19h à 6h et des mesures renforcées sont en vigueur tous les jours de la semaine de 6h à 19h.
L’attestation de déplacement est obligatoire en journée entre 6h et 19h pour les déplacements au-delà de 10 kilomètres du domicile et pour tous les déplacements entre 19h et 6h sur l’ensemble du territoire métropolitain.
Cette attestation est téléchargeable sur l’application « tous anticovid » ou sur le site du ministère de l’intérieur. Pour les déplacements à caractère professionnel, il convient d’avoir un justificatif de déplacement professionnel également téléchargeable sur le site du ministère de l’intérieur.
Les déplacements inter-régionaux sont interdits, hors motifs impérieux ou professionnels ne pouvant être différés.
Déplacements vers/depuis l’outremer ou vers/depuis l’étranger
Pour les déplacements hors du territoire métropolitain à destination de l’outremer, d’un pays de l’Union Européenne ou d’un État tiers, il convient de se référer aux mesures précisées sur le site du Ministère de l’intérieur pour plus d’information.
Pour les marins et gens de mer
Une note actualisée au 6 avril de la Direction des affaires maritimes précise les consignes sanitaires applicables notamment aux déplacements des gens de mer / marins, considérés au plan international et européen parmi le personnel prioritaire.
En ce qui concerne la question des relèves d’équipage, se reporter au paragraphe dédié ci-dessous.
Afin de vous protéger et de protéger les autres, il est indispensable de respecter les règles barrières à la propagation du coronavirus.
Afin de limiter le risque de diffusion du virus à bord des navires de pêche, des recommandations à suivre ont été établies avec le concours de l’IMP et après validation du SSGM.
- Recommandations pour limiter le risque de diffusion du virus à bord des navires de pêche (IMP-SSGM-CNPMEM).
Parmi ces recommandations, il est conseillé de mettre à jour le document unique d’évaluation des risques professionnels. L’Institut maritime de prévention (IMP) propose une fiche à compléter.
La Direction des affaires maritimes met à disposition sur le site internet du Ministère de la Mer une note présentant les recommandations sanitaires en matière de relève des équipages.
Ces consignes concernent en premier lieu les équipages amenés à embarquer sur une longue période et présentent un intérêt moindre pour les équipages qui connaissent une alternance de période à terre et en mer très fréquente.
- Recommandations sanitaires pour la relève des équipages (mise à jour le 16 avril 2021)
- auto-questionnaire de santé pour les gens de mer avant embarquement
Sur le site du Ministère de la Mer, la DAM appelle à la vigilance lors des relèves d’équipage (amené à embarquer sur plusieurs semaines) :
Face à une recrudescence de l’épidémie de la Covid-19, une vigilance toute particulière est à observer sur les navires professionnels vis-à-vis des équipages originaires de l’Union européenne (UE) et hors UE. Il existe un risque majeur de faire embarquer des marins porteurs de la Covid-19 et de créer des clusters sur ces navires.
Afin de circonscrire ce risque, les mesures de prévention vis-à-vis de la pandémie ne doivent être ni réduites, ni relâchées, mais rappelées aux équipages embarqués ou participant aux relèves. Pour rappel, les règles sanitaires suivantes sont à observer :
- Recommandation d’une période d’isolement pour tout marin avant un embarquement, en situation isolée et pour plusieurs semaines. La période d’isolement doit être d’une durée préférentiellement de 10 jours. Elle peut être raccourcie à 7 jours si deux tests RT-PCR sont pratiqués en début et en fin de cette isolement et sont négatifs.
- Un test de dépistage par méthode RT-PCR ou par test antigénique sera pratiqué avant l’embarquement. Les marins doivent être embarqués uniquement après la communication des résultats des tests et la confirmation de leur négativité.
- Le trajet du domicile au navire nécessite d’être sécurisé vis-à-vis de la Covid-19.
- Lorsque la période d’isolement a été inférieure à 10 jours, des mesures de distanciation sociale doivent être suivies à bord pendant une durée permettant d’arriver aux 10 jours : port du masque lors d’activités de groupe, prise des repas à l’écart des personnes déjà embarquées, absence d’activité sociale.
- Éviction du travail des marins ayant présenté un test positif à la Covid-19 pour une durée de 10 jours.
- Pour les marins français ayant présenté un test positif, une visite de reprise auprès d’un médecin des gens de mer est recommandée avant la reprise à la navigation, et ce même si l’arrêt de travail est inférieur à 30 jours.
Pour toute information complémentaire, vous êtes invités à contacter le Service de santé des gens de mer .
Il permet de sécuriser les relèves et de limiter la montée à bord de marins porteurs du coronavirus. Ce test garde tout son intérêt pour les marées d’une durée égale ou supérieure à 7 jours.
Les armements doivent sensibiliser leurs marins à la nécessité de le passer avant d’embarquer et de la finalité du test.
Ce test est accessible à tout résident en France, est gratuit et ne nécessite pas d’ordonnance.
Néanmoins, il est nécessaire de prendre rendez-vous avec le laboratoire dans un délai compatible avec la réception des résultats avant le début de l’embarquement.
En fonction de son état de santé, un marin dont le test RT-PCR est positif doit faire l’objet d’un isolement à domicile d’une durée d’au moins 10 jours ou d’une hospitalisation. Les cas contacts d’un malade doivent s’isoler pendant 7 jours.
Pour trouver un laboratoire en capacité de réaliser ces tests, vous pouvez consulter ce site internet.
Depuis le 1er septembre 2020, le port d’un masque, dans une situation de travail, en entreprise, est obligatoire dans tous les espaces clos et partagés.
Ainsi sur un navire de pêche, le port du masque est obligatoire lors des déplacements à bord et dans les espaces de travail clos et partagés. Lorsqu’une personne est seule dans un local de travail, elle n’a pas l’obligation de porter un masque. Par ailleurs, le port du masque n’est pas obligatoire lorsqu’il est incompatible avec l’activité : prise de repas, pour dormir dans une cabine partagée.
A l’extérieur, sur le pont notamment, le port du masque est obligatoire lorsqu’il n’est pas possible de respecter une distance d’au moins deux mètre entre les personnes.
Actuellement, seuls les masques chirurgicaux et de protection de catégorie 1 sont recommandés. Le masque de catégorie 1 assure au moins 90 % de filtration de particules de 3 microns. Contrairement à un masque chirurgical, il est lavable et réutilisable. Il convient de suivre les instructions du fabricant.
Le masque de protection n’est efficace que s’il est bien porté. Les conseils pour le positionner correctement:
- Porter le masque dans le bon sens. En général, la face colorée doit se trouver vers l’extérieur et non contre la bouche ;
- Le côté renforcé de la barrette nasale doit être placé sur la bosse du nez pour bien protéger le nez ;
- Le masque doit être bien enveloppant et passer sous le menton pour bien protéger la bouche et le nez.
Le décret du 11 novembre 2020 vient de fixer les nouveaux critères qui permettent aux salariés reconnus comme personnes vulnérables à la Covid-19 de bénéficier de l’activité partielle. Afin de bénéficier de celle-ci, les salariés concernés doivent remplir les deux conditions cumulatives suivantes :
- être dans l’une des situations médicales fixées par le décret pour lesquelles l’infection à la Covid 19 est susceptible de provoquer des complications graves : affections cardio-vasculaires, diabète, pathologies respiratoires, insuffisance rénale, cancer en cours de traitement, obésité, personnes immuno-déprimés, femmes enceintes…
- être dans l’impossibilité de travailler, c’est à dire qui ne peuvent ni être en télétravail, ni travailler en présentiel en bénéficiant de mesures de protection renforcée.
Pour le secteur maritime, ces personnels ne peuvent embarquer qu’en absence d’éloignement des structures hospitalières. En effet, leur état de santé est susceptible de s’aggraver brutalement en cas d’infection par le coronavirus et une évacuation sanitaire peut être nécessaire. Un avis spécialisé par le médecin des gens de mer est recommandé dans ce cas.
Pour le marin salarié, il peut être placé en activité partielle par l’armateur sur présentation d’un certificat établi par un médecin (se reporter à l’onglet « activité partielle » de cette page pour plus d’info).
Pour le propriétaire embarqué non salarié, il peut bénéficier d’un arrêt maladie prescrit par un médecin pour bénéficier d’une prise en charge par l’ENIM (en maladie hors navigation). Pour plus d’information, sur les modalités de prise en charge, consulter le site de l’ENIM.
Quelles sont les conditions de prise en charge d’un marin devant se mettre en quatorzaine pour suspicion de contamination du Coronavirus, ou étant contaminé par le Coronavirus ?
Situations prises en charge
Dans les 3 cas de figures suivants, la prise en charge administrative des marins obéit à des règles dérogatoires :
1) Les marins suspectés de contamination par le coronavirus, cas contacts à risque de contamination identifiés comme tels par l’assurance maladie et devant s’isoler :
- Peuvent obtenir un arrêt maladie directement sur le site declare.ameli.fr
Ces personnes n’ont pas forcément de symptômes et donc ne déclarent pas forcément la maladie.
2) Les marins présentant les signes d’infection au coronavirus :
- Doivent s’isoler ;
- S’engagent à réaliser un test de dépistage dans les deux jours de l’apparition des symptômes ;
- L’arrêt de travail peut être obtenu directement sur le site declare.ameli.fr
3) Les marins dont le test de dépistage est positif
- Doivent s’isoler afin d’éviter de transmettre le virus à leur entourage ;
- Leur médecin prescripteur ou l’assurance maladie leur délivrent l’arrêt de travail nécessaire à couvrir la période d’isolement
Modalités de prise en charge
En application de l’article 1er du décret n°2021-13 du 8 janvier 2021, les indemnités journalières sont versées dans les conditions dérogatoires c’est-à-dire :
- Sans vérification de l’ouverture des droits (pas d’application de l’article 29 II du décret du 17 juin 1938),
- Sans délai de carence (pas d’application de l’article 33 du décret du 17 juin 1938),
- Sans comptabilisation de ces indemnités journalières dans la durée totale pouvant être versée au titre de la maladie.
Elles sont calculées dans les conditions applicables aux arrêts pour maladie, c’est-à-dire pour les marins, comme une maladie hors navigation (MHN) en référence à l’article 33 du décret précité : 50 % du salaire forfaitaire.
A noter : la date de fin de prise en charge des indemnités journalières dérogatoires des assurés est fixé au 1er juin 2021.
Informations issues du site de l’ENIM
La crise sanitaire actuelle ne correspond pas spécifique au cadre d’un évènement de mer, cependant elle est source de potentielle surcharge psychique que ce soit en terme de stress dépassé ou d’augmentation de la sensation d’isolement.
Le confinement à bord, l’absence de relèves, l’éloignement familial… sont des facteurs de stress supplémentaires qui peuvent nécessiter de pouvoir faire appel à un soutien téléphonique auprès de personnes formées et conscientes des spécificités du milieu maritime.
Dans ce cadre, le centre ressource d’aide psychologique en mer est à votre disposition que vous soyez embarqués ou à terre par le biais de consultations téléphoniques. Nous répondrons au mieux à vos demandes.
Pour les navires des zones à fort décalage horaire, privilégiez l’envoi de mails pour convenir au plus vite d’un rendez-vous téléphonique.
Pour contacter le Centre ressource d’aide psychologique en mer :
Mme Camille JEGO
02.72.27.84.82
c.jego@ch-saintnazaire.fr
Brevets et titres de formation prolongés
Le décret n°2021-370 du 31 mars 2021, pris en application de la loi du 15 février 2021, prévoit que :
- pour les brevets, certificats et attestation de formation professionnelle arrivés à échéance entre le 12 mars 2020 et le 10 janvier 2021, leur prorogation est portée jusqu’au 1er juillet 2021 ;
- pour les brevets, certificats et attestation de formation professionnelle arrivés à échéance ou arrivant à échéance après le 11 janvier 2021, leur prorogation est portée jusqu’au 1er septembre 2021.
Par ailleurs, ce même décret repousse l’échéance de la transformation des titres de formation, brevets et certificats à la pêche au plus tard au 1er septembre 2021.
Aptitude médicale prolongée
Dans la note du Service de Santé des gens de mer (SSGM), vous retrouvez également des informations concernant les modalités pour contacter les centres de santé des gens de mer ainsi que sur les démarches à effectuer pour les personnes concernées par une visite de reprise après un arrêt de travail, par les marins présentant un risque particulier vis-à-vis du coronavirus. Les marins sont invités à contacter leur SSGM par mail. (cf. Note du SSGM relative à la permanence du SSGM et délivrance des certificats d’aptitude)
En application du décret n° 2021-370 du 31 mars 2021, les marins qui se sont vus délivrés un certificat médical encore valide à la date du 12 mars 2020, bénéficient de la prolongation administrative de la validité de leur certificat médical d’aptitude.
En effet, le décret du 31 mars 2021 prévoit que :
- pour les certificats médicaux arrivés à échéance entre le 12 mars 2020 et le 10 janvier 2021, leur prorogation est portée jusqu’au 1er juillet 2021;
- pour les certificats médicaux arrivés à échéance ou arrivant à échéance après le 11 janvier 2021, leur prorogation est portée jusqu’au 1er septembre 2021.
Il n’est pas nécessaire d’établir un nouveau certificat médical. Ces prorogations seront les dernières en ce qui concerne les certificats médicaux. Il est conseillé d’anticiper le renouvellement du certificat médical d’aptitude à la navigation sans attendre les dates de fin de prorogation, ceci afin d’éviter l’engorgement des services médicaux.
Depuis le 11 mai 2020, les marchés sont de nouveau autorisés, sous condition du respect des règles barrières. La vente directe des produits de la pêche est donc de nouveau autorisée.
Dans les marchés couverts, le port du masque est obligatoire depuis le 20 juillet 2020 (cf au dessus).
Mesures de soutien aux entreprises
Pour soutenir les entreprises de pêche et de leurs salariés pendant cette période de confinement, le Gouvernement a renforcé à titre exceptionnel le dispositif d’activité partielle en faveur des marins pêcheurs.
Celui-ci est accessible aux entreprises de pêche qui sont contraintes de réduire ou suspendre leur activité. Elle permet une prise en charge par l’Etat de l’indemnisation versée aux salariés. Sont concernés les marins salariés.
En revanche, les patrons propriétaires embarqués ne peuvent en bénéficier pour eux-même (sauf « s’ils cumulent leurs fonctions de dirigeant avec un poste technique de salarié, en disposant d’un contrat de travail distinct de leur mandat de gérance, après examen par la DIRECCTE compétente »). S’ils ne peuvent en bénéficier, ces derniers bénéficieront d’une disposition spécifique dans le cadre des arrêts temporaires.
Il leur appartient de déposer une demande comme pour les autres secteurs économiques en utilisant la téléprocédure « activité partielle » du ministère du travail à cette adresse : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/.
L’employeur dispose d’un délai de 30 jours à compter de l’arrêt total ou partiel pour déposer sa demande.
La procédure est la suivante :
1ère étape : l’employeur crée son habilitation sur le portail
2ème étape : il saisit sa demande d’autorisation (parmi les cas de recours éligibles, la crise liée au Covid-19 entre dans le cas des autres circonstances exceptionnelles).
Attention : La demande doit indiquer précisément les effets de l’épidémie de COVID-19 sur l’activité de l’entreprise.
3ème étape : la DIRECCTE disposait jusqu’au 31 décembre 2020 d’un délai de 48 heurs pour apporter une réponse à la demande d’autorisation. A défaut, la demande était acceptée. Depuis le 1er janvier 2021, la DIRECCTE dispose à nouveau d’un délai de réponse de 15 jours (a défaut, la demande est acceptée).
4ème étape : à l’échéance habituelle de paie, l’employeur verse aux salariés une indemnité. Pour les marins rémunérés à la part, des mesures spécifiques ont été définies (cf. ci-dessous).
5ème étape : l’employeur saisit une demande d’indemnisation sur le portail. Le montant de l’allocation versée par l’Etat change au 1er juin 2020 (cf ci-dessous).
Attention : à la pêche, le temps de travail se décompte en jour de mer. Le versement de l’allocation par l’Etat à l’employeur se fera sur la base de 7 heures par jour. Pour une semaine chômée, l’allocation est versée pour 35 h maximum (soit 5 jours).
Pour faciliter vos démarches, vous pouvez consulter le « Pas à Pas relatif à la demande d’indemnisation »
6ème étape : après validation des demandes d’indemnisation par la DIRECCTE, l’ASP procède au paiement de l’indemnisation selon les déclarations faites par l’employeur.
Afin de faciliter vos démarches, vous pouvez vous reporter à la note établie par la Direction des affaires maritimes (à jour au 7 mai 2020) et à la note de la DAM du 25 septembre 2020
Nouveauté ! Modalités d’indemnisation des marins pêcheurs et de l’allocation d’activité partielle définies depuis le 1er juin 2020 restent applicables jusqu’au 30 avril 2021. [Report annoncé jusqu’au 31 mai 2021, en attente de la publication du décret].
CAS GÉNÉRAL
L’indemnité versée au salarié reste inchangée : l’indemnité à verser au marin salarié est égale à 70 % de sa rémunération brute. Elle passera à 60% de cette même rémunération au 1er mai 2021 (1er juin 2021 selon les dernières annonces). Pour les marins pêcheurs rémunérés à la part, il convient de prendre en référence le montant horaire du salaire forfaitaire correspondant à sa catégorie mentionné dans l‘arrêté du 7 juillet 2020.
L’allocation d’activité partielle remboursée à l’armateur est égale à 60 % de cette rémunération jusqu’au 31 mars 2021. Elle passera à 36 % à compter du 1er mai 2021 (1er juin 2021 selon les dernières annonces).
Par exemple : Un marin classé en 7ème catégorie se verra verser une indemnité horaire de 15,69 € (soit 70 % de 22,42€). L’armateur se verra verser une allocation d’activité partielle de 13,45 € par heure chômée pour ce salarié (soit 60 % de 22,42 €) sauf s’il peut bénéficier du taux majoré à 70% (cf. infra).
CAS PARTICULIER : SECTEURS PROTÉGÉS ET CONNEXES
Seuls les secteurs particulièrement affectés par la crise (relavant des secteurs S1 et S1bis sous réserve de baisse de chiffre d’affaire) continuent à bénéficier de dispositions particulières.
La baisse de l’indemnité versée au salarié en activité partielle est à nouveau reportée d’un mois. Ainsi l’indemnité à verser au marin salarié est égale à 70 % de sa rémunération brute. Elle passera à 60% de cette même rémunération au 1er juin 2021 (1er juillet selon les dernières annonces). Pour les marins pêcheurs rémunérés à la part, il convient de prendre en référence le montant horaire du salaire forfaitaire correspondant à sa catégorie mentionné dans l‘arrêté du 7 juillet 2020.
L’allocation d’activité partielle remboursée à l’armateur reste maintenue à 70 % jusqu’au 30 avril 2021 (31 mai selon les dernières annonces) de sa rémunération brute puis, elle passera à 60% au 1er mai 2021 (1er juin selon les dernières annonces) et enfin à 36% au 1er juin 2021 (1er juillet selon les dernières annonces) pour un retour au cas général.
Pour plus d’info, vous pouvez consulter la FAQ du Ministère du travail (mise à jour).
Quelques infos !
Pour la déclaration en DSN, les périodes d’activité partielle des marins doivent être déclarées dans le bloc «S21.G00.65 – Autre suspension de l’exécution du contrat », rattaché au bloc «S21.G00.40 – Contrat» du contrat d’engagement maritime, et valorisé avec un motif « 602 – Chômage sans rupture de contrat ».
- Les jours déclarés doivent être conformes aux états nominatifs de paiement de l’ASP.
- Seules les heures réellement indemnisées par la DIRECCTE doivent être déclarées. Les périodes de congés, de formation, d’arrêt de travail ou de prise en charge armateur doivent être déclarées comme d’habitude et ne pas être remplacées par des périodes d’activité partielle.
- Si le marin n’est que certains jours en activité partielle, il convient de déclarer les jours d’activité partielle en alternance avec les jours d’activité : par exemple, 3 jours d’activité partielle et 4 jours d’embarquement.
- Si le marin est en baisse d’activité sur chaque journée, il faut estimer à combien se chiffre cette baisse : une baisse de 50% se traduira par une déclaration un jour sur deux en activité partielle, une baisse de 25% par une déclaration un jour sur quatre.
Les jours d’activité partielle n’entrent pas dans le calcul des temps pour les brevets.
Pour plus d’information sur le dispositif, il convient de se référer au document établi par le Ministère du travail relatif au dispositif exceptionnel d’activité partielle -covid-19.
Nouveauté !
Dans le cadre du plan de relance, le dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée (APLD) a été crée pour mettre aux entreprises de faire face à l’impact de la crise sanitaire dans la durée. Elle est accessible aux entreprises confrontées à une réduction durable de leur activité qui ont la possibilité de diminuer l’horaire de travail de leurs salariés et de recevoir pour les heures non travaillées une allocation en contrepartie d’engagements en matière notamment de maintien dans l’emploi.Son accès est conditionné à la conclusion d’un accord collectif. Il est ouvert jusqu’en juin 2022.
Pour plus d’information sur les conditions et les modalités de recours à ce dispositif, consulter :
- la présentation faite par le Ministère du travail
- le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable.
A NOTER !
Les périodes d’activité partielle Covid-19 seront validées pour droit à pension y compris pour les marins rémunérés à la part. Ces droits concerneront les périodes d’activité partielle du 1er mars au 31 décembre 2020, pour les pensions liquidées après le 12 mars 2020.
Premier volet d’arrêt temporaire
Pour répondre aux besoins particuliers des entreprises de pêche, un dispositif spécifique avait été mis en place sur la base des arrêts temporaires, financés dans le cadre du FEAMP, lors du 1er confinement. Le dispositif a été fixé par arrêté ministériel (version consolidée de l’arrêté du 29 avril 2020, publié le 2 mai au journal officiel).
Les armements concernés avaient jusqu’au 15 juin 2020 à 17 heures pour déposer leur demande d’aide au titre des arrêts temporaires. 1358 dossiers ont été déposés.
Toutes les informations en lien avec le FEAMP sont disponibles sur le lien : https://www.europe-en-france.gouv.fr/fr/programmes-europeens-2014-2020/le-programme-national-feamp.
Vous pouvez consulter la foire aux questions spécialement dédiée aux arrêts temporaires à la pêche.
Second volet d’arrêt temporaire
Pour aider les entreprises de pêche a faire face au second confinement, le dispositif d’arrêt temporaire mis en place au printemps vient d’être réactivé. Les modalités de mise en œuvre ont été définies dans un arrêté publié le 4 décembre 2020.
La période d’éligibilité est fixée du 29 octobre 2020 au 24 décembre 2020.
Les dossiers de demande d’aide peuvent être déposés auprès du préfet de région compétent ou de ses représentants, par voie dématérialisée ou par tout autre moyen, jusqu’au lundi 14 janvier 2020, à 17 heures. Les armements constitués de plusieurs navires déposent un dossier par navire.
Le demandeur précise lors du dépôt de son dossier de demande d’aide le nombre de jours d’arrêt réalisés depuis le 29 octobre, avant la date de publication de l’arrêté ; le nombre total de jours d’arrêt prévu pendant la période d’éligibilité de l’arrêt temporaire.
La durée minimale d’un arrêt temporaire pour un navire est égale ou supérieure à dix jours. Le nombre total de jours d’arrêt est un plafond sur lequel s’engage le demandeur.
La fraction minimale d’une période d’arrêt est de trois jours consécutifs, à partir du 4 décembre, date de publication de l’arrêté.
La méthode de calcul de l’aide reste la même que pour le premier arrêt.
Toutes les informations en lien avec le FEAMP sont disponibles sur le lien : https://www.europe-en-france.gouv.fr/fr/programmes-europeens-2014-2020/le-programme-national-feamp
Les documents en lien avec l’arrêt temporaire sont disponible dans les mesures nationales, à la mesure 33 : arrêt temporaire.
Afin de vous aider dans vos démarches, vous pouvez consulter la foire aux questions spécialement dédiée aux arrêts temporaires à la pêche.
Premier volet d’arrêt temporaire
Pour répondre aux besoins particuliers des pêcheurs à pied et des récoltants de végétaux marins sur le rivage, un dispositif spécifique avait été mis en place sur la base des arrêts temporaires, financés dans le cadre du FEAMP. Le dispositif a été fixé par arrêté ministériel du 3 juillet 2020 (publié au Journal officiel du 17 juillet 2020).
Les entreprises de pêche à pied avaient jusqu’au vendredi 14 août 2020 à 17h pour déposer leurs dossiers de demande. 108 dossiers majoritairement de la façade Manche Est- Mer du Nord ont été déposés.
Toutes les informations en lien avec le FEAMP sont disponibles sur le lien : https://www.europe-en-france.gouv.fr/fr/programmes-europeens-2014-2020/le-programme-national-feamp.
Second volet d’arrêt temporaire
Pour aider les entreprises de pêche à pied et les récoltants végétaux marins sur le rivage à faire face au second confinement, le dispositif d’arrêt temporaire mis en place cet été vient d’être réactivé. Les modalités de mise en œuvre ont été définies dans un arrêté publié le 4 décembre 2020.
La période d’éligibilité est fixée du 29 octobre 2020 au 24 décembre 2020.
Les dossiers de demande d’aide peuvent être déposés auprès du préfet de région compétent ou de ses représentants, par voie dématérialisée ou par tout autre moyen, jusqu’au lundi 18 janvier 2020, à 17 heures. Les armements constitués de plusieurs navires déposent un dossier par navire.
Le demandeur précise lors du dépôt de son dossier de demande d’aide le nombre de jours d’arrêt réalisés depuis le 29 octobre, avant la date de publication de l’arrêté ; le nombre total de jours d’arrêt prévu pendant la période d’éligibilité de l’arrêt temporaire.
La durée minimale d’un arrêt temporaire pour un navire est égale ou supérieure à dix jours. Le nombre total de jours d’arrêt est un plafond sur lequel s’engage le demandeur.
La fraction minimale d’une période d’arrêt est de trois jours consécutifs, à partir du 4 décembre, date de publication de l’arrêté.
La méthode de calcul de l’aide reste la même que pour le premier arrêt.
Toutes les informations en lien avec le FEAMP sont disponibles sur le lien : https://www.europe-en-france.gouv.fr/fr/programmes-europeens-2014-2020/le-programme-national-feamp
Les documents en lien avec l’arrêt temporaire sont disponible dans les mesures nationales, à la mesure 33 : arrêt temporaire.
Afin de vous aider dans vos démarches, vous pouvez consulter la foire aux questions spécialement dédiée aux arrêts temporaires à la pêche.
L’Etat avec le soutient des Régions, a mis en place un fonds de solidarité pour prévenir la cessation d’activité des petites entreprises, micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales, particulièrement touchés par les conséquences économiques du Covid-19.
Ci dessous les informations pour en bénéficier pour le mois de février 2021.
Conditions d’attribution
Sont éligibles les entreprises de toute taille relevant des secteurs S1bis (dont la pêche et l’aquaculture) sous réserve d’avoir perdu plus de 80 % de leur chiffre d’affaires (CA) pendant la première ou seconde période de confinement (respectivement 15 mars-15 mai et 1er novembre-30 novembre) ou 10 % de CA annuel entre 2019 et 2020.
Le montant de l’aide se calcule de la manière suivante :
- Si les pertes de février sont supérieures ou égales à 70 % : l’aide correspond à 80 % de la perte plafonnée à 10 000 € ou si cela est plus avantageux, 20 % du chiffre d’affaires de référence dans la limite de 200 000 €.
- Si la perte de chiffre d’affaires est supérieure ou égale 50 % et inférieure 70 % : l’aide correspond à 80 % de leur perte dans la limite de 10 000 € ou à 15 % du chiffre d’affaires de référence dans la limite de 200 000 €.
- Lorsque la perte de chiffre d’affaires est inférieure à 1 500 €, le montant de l’aide correspond à 100 % de la perte.
À noter
Les entreprises des secteurs S1bis qui n’ont pas enregistré de perte de CA de 80 % pendant la première ou seconde période de confinement (respectivement 15 mars-15 mai et 1er novembre-30 novembre) ou n’ayant pas perdu 10 % de CA annuel entre 2019 et 2020 reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d’affaires pouvant aller jusqu’à 1 500 € .
Comment en bénéficier ?
Plus d’information : sur le site du Ministère de l’Economie
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 a reconduit les dispositifs d’aide et d’exonérations de cotisations pour accompagner les entreprises et les associations directement impactées par les conséquences économiques liées à la crise de la covid-19. Ces mesures font l’objet du décret n°2021-75 du 27 janvier 2021.
Quelles entreprises peuvent en bénéficier ?
Ces mesures sont destinées, sous conditions, aux employeurs de moins de 250 salariés, exerçant dans un secteur S1, S1 bis ou S2. Les secteurs de la pêche en mer et de l’aquaculture sont concernés.
Les entreprises des secteurs de la pêche et de l’aquaculture peuvent bénéficier d’une exonération d’une partie des cotisations et contributions patronales et d’une aide au paiement depuis la période d’emploi de septembre ou d’octobre 2020, dans la limite d’un seuil fixé à 270 000 euros.
L’éligibilité au dispositif est uniquement déterminée par l’activité principale réellement exercée par l’employeur. Le seuil d’effectif est toujours apprécié au niveau de l’entreprise, tous établissements confondus. Sont concernés les salariés titulaires d’un contrat de travail.
Conditions d’éligibilité
Si votre entreprise exerce à titre principal dans le secteur S1 bis (par ex. pêche et aquaculture), vous devez :
- Être employeur de marins salariés soumis à l’obligation d’adhésion à l’assurance chômage*
- Avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50% par rapport à la même période de l’année précédente, ou si vous le souhaitez par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019, ou, pour les entreprises créées en 2020, par rapport au montant mensuel moyen du chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 août 2020. Cette condition est également satisfaite lorsque la baisse de chiffre d’affaires mensuel par rapport à la même période de l’année précédente représente au moins 15% du chiffre d’affaires de l’année 2019, ou, pour les entreprises créées en 2019, par rapport au chiffre d’affaires de l’année 2019 ramené sur 12 mois.
* Situation particulière des employeurs de marins pratiquant la pêche et rémunérés à la part : Vous pouvez bénéficier de l’exonération, même si vous n’êtes pas soumis à l’obligation d’adhésion à l’assurance chômage.
Conditions d’attribution de l’exonération partielle de cotisations et contributions patronales
Pour la période de septembre 2020
Cette exonération bénéficie aux employeurs qui, au cours du mois suivant celui au titre duquel elle est applicable, remplissent la condition de baisse du chiffre d’affaire, et selon les modalités suivantes :
> pour les employeurs du secteur S1bis (notamment la pêche et l’aquaculture) dont l’activité est dépendante de celle des secteurs S1 quelle que soit leur implantation géographique, s’ils ont subi une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 50% sur le mois d’octobre.
Pour les périodes d’emploi à partir du mois d’octobre 2020
Sont concernés tous les employeurs relevant des secteur S1 et S1bis, sans critère géographique, si les conditions sont remplies sur le mois suivant.
Les mesures s’appliquent sur les périodes d’emploi de novembre et décembre 2020 si les conditions sont réunies respectivement sur les mois de décembre 2020, janvier et février 2021.
Comment bénéficier des exonérations ?
Téléchargez le formulaire et complétez le.
Pour bénéficier du dispositif, il convient de retourner le formulaire complété avant le 30 avril 2021 aux adresses suivantes : contactmarins.poitou-charentes@urssaf.fr et dta-ccma.sdpo@enim.eu.
Conditions d’attribution de l’aide au paiement des cotisations et contributions sociales
Pour les marins pêcheurs, l’aide au paiement est égale à 20% des salaires forfaitaires qui ont fait l’objet de l’exonération sur la période d’emploi au plus tôt à partir du mois de septembre.
Plus d’information sur le site de l’Urssaf.
Pour les armateurs de la pêche et aux cultures marines dont les avis sont à échéance trimestrielle : le report du paiement des cotisations courantes du 3ème trimestre 2020 est possible.
Les armements vont recevoir leur avis d’échéance pour les cotisations Urssaf, calculées sur les données d’activité du 3ème trimestre.
Deux solutions s’offrent à eux selon la situation :
- Situation 1 : la trésorerie de l’entreprise permet de régler en totalité ou partiellement cet avis d’échéance. Attention, si un prélèvement automatique est mis en place, il ne sera pas présenté à la banque ; c’est pourquoi il est nécessaire de faire un virement.
- Situation 2 : la trésorerie de l’entreprise ne permet pas de régler cet avis d’échéance : l’armateur bénéficie d’un report automatique de 3 mois, aucune pénalité ne sera appliquée. Ce nouveau report s’applique également aux cotisations non réglées du 2ème trimestre 2020.
Il est possible de demander à étaler dès maintenant les versements pour les échéances non réglées, il suffit de contacter l’URSSAF par courriel à contactmarins.poitou-charentes@urssaf.fr.
Pour les armements en déclaration mensuelle (DMIST, DSN …), un report est également possible. Plus d’information sur la page dédiée du site de l’URSSAF.
À la suite de l’épidémie due au coronavirus, la MSA, pour les entreprises affiliées, met en œuvre des mesures exceptionnelles de soutien aux entreprises et exploitants non salariés : exonération de charges, aide aux paiements des cotisations, remise partielle et plan d’apurement. L’ensemble des mesures sont détaillées sur son site internet.
Bpifrance active des mesures exceptionnelles de soutien aux entreprises.
Pour soutenir les entreprises dont l’activité est impactée par le coronavirus, Bpifrance a mis en place une série de mesures et un accès dédié pour les renseigner et les orienter pour traiter leurs problèmes de trésorerie.
Plus d’information sur le site de BPI France
