Ci-dessous sont présentées les différentes mesures visant à permettre la poursuite d’activité et d’aide au soutien des entreprises. Cette page sera régulièrement mise à jour en fonction des nouvelles informations qui nous parviendront. 

Dernière mise à jour : 3 avril 2020 à 15h20

Mesures de continuité d’activité

En préalable, vous pouvez consulter la note de conjoncture établie par FranceAgriMer sur la semaine du 23 au 29 mars 2020 qui fait état des débarquements de produits de la mer et des premières mises en vente (avec une répartition par criée et par espèce).

Des déplacements très limités

Afin de limiter la propagation du virus sur le territoire, des mesures de confinement ont été prises par le Président de la République à compter du mardi 17 mars 2020 à 12h00. En application de l’état d’urgence sanitaire, les déplacements sont interdits sauf dans les cas suivants et uniquement à condition d’être munis d’une attestation pour :

  • Déplacements entre le domicile et le lieu d’exercice de l’activité professionnelle, lorsqu’ils sont indispensables à l’exercice d’activités ne pouvant être organisées sous forme de télétravail ou déplacements professionnels ne pouvant être différés.
  • Déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l’activité professionnelle et des achats de première nécessité* dans des établissements dont les activités demeurent autorisées.
  • Consultations et soins ne pouvant être assurés à distance et ne pouvant être différés ; soin des patients atteints d’une affection de longue durée.
    Déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance aux personnes vulnérables ou la garde d’enfants.
  • Déplacements brefs, dans la limite d’une heure quotidienne et dans un rayon maximal d’un kilomètre autour du domicile, liés soit à l’activité physique individuelle des personnes, à l’exclusion de toute pratique sportive collective et de toute proximité avec d’autres personnes, soit à la promenade avec les seules personnes regroupées dans un même domicile, soit aux besoins des animaux de compagnie.
  • Convocation judiciaire ou administrative.
  • Participation à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative

* Y compris les acquisitions à titre gratuit (distribution de denrées alimentaires…) et les déplacements liés à la perception de prestations sociales et au retrait d’espèce

Ainsi plus particulièrement pour les déplacements à caractère professionnel, vous devez être muni d’une attestation de déplacement dérogatoire (pour les travailleurs non salariés) ou  du justificatif de déplacement professionnel établi par votre employeur (pour les marins salariés). (Si vous ne pouvez pas les imprimer, vous pouvez les reproduire sur papier libre).

Rappel sur ce que je dois faire

 

Recommandations et conduite à tenir à bord des navires

Un document précisant les recommandations à suivre pour limiter le risque de diffusion du virus à bord des navires de pêche a été conjointement établi par l’Institut maritime de prévention (IMP), le Service de Santé des Gens de Mer (SSGM) et le CNPMEM  :

Pour les navires armés en grande pêche, il convient de se reporter aux recommandations générales applicables à bord des navires.

La Direction générale du travail (DGT), rattachée au Ministère du travail a rappelé  les obligations de chaque employeur relatives à la sécurité et la santé de ses salariés dans deux documents :

Elle précise notamment : “En cas d’infection au virus, s’il est pris en charge au titre d’un accident du travail par la sécurité sociale, une éventuelle faute inexcusable de l’employeur qui ouvre droit à une réparation intégrale du préjudice ne peut être retenue que s’il est démontré que celui-ci avait conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. Dans le cadre du Covid-19, les mesures nécessaires sont celles préconisées par le Gouvernement, en particulier les mesures prises pour respecter les gestes barrière et les règles de distanciation.

 

Mesures concernant la relève des équipages

La Direction des affaires maritimes met a disposition sur le site internet du Ministère de l’écologie une note présentant les recommandations sanitaires en matière de relève des équipages.

Elle précise notamment que “l’organisation de la relève des équipages doit s’adapter aux contraintes imposées par la lutte contre le coronavirus : confinement, difficultés d’acheminement des relèves, règlements imposés par les autorités sanitaires des États. Dans ce contexte particulier, il convient d’adapter l’organisation des relèves pour d’une part, ne pas introduire le virus à bord en embarquant des personnels porteurs du virus et d’autre part, pouvoir acheminer le personnel débarquant malgré les restrictions d’accès imposées par certains pays et l’annulation de nombreuses liaisons aériennes.
Cette organisation repose principalement sur un isolement pendant 14 jours vis-à-vis de malades ou de cas possible.”

 

Importer des masques : quelques informations susceptibles de vous aider

La situation sanitaire sans précédent que connaît la France provoque une très forte hausse des besoins en masques de protection.

Importation de masques

Les entreprises peuvent désormais se fournir directement auprès de producteurs étrangers en accord avec le décret n° 2020-281 du 20 mars 2020. Toute importation supérieure à 5 millions de masques sur une période glissante de trois mois devra toutefois être déclarée à l’Etat – par email – qui disposera d’un délai court pour confirmer son intérêt à se substituer en tout ou partie à l’acheteur.
Pour vous faciliter le bon approvisionnement, nous vous adressons (source Direction Générale des Entreprises du ministère de l’Économie et des Finances) :

  • un tableau des équivalences des normes admises pour l’importation de certains masques de protections pendant la crise sanitaire du COVID-19 en lien ;
  • la dernière mise à jour de la liste des importateurs de masques (au 30 mars 2020) en lien ;
  • trois listes de contacts pour faciliter l’organisation d’opérations de transport :

Vous pouvez également consulter l’instruction ministérielle relative à la reconnaissance mutuelle des normes en matière de matériel médical (masques notamment).

L’Etat a mis en place une plateforme internet (https://stopcovid19.fr) pour aider les entreprises à acquérir des masques par filière et mettre les différentes fédérations en relation avec des fournisseurs qui auront été qualifiés par les autorités françaises.

 

Création de deux nouvelles catégories de masques anti-projection à usage non sanitaire

Pour accroître la production de masques de protection, et ainsi répondre à la très forte hausse des besoins, l’industrie française a été mobilisée. Au terme d’une démarche supervisée par différentes agences (ANSM et ANSES) avec le soutien de la DGT et de la DGA, deux nouvelles catégories de masques anti-projection à usage non sanitaire ont ainsi été créées, par une note d’information des ministères de la Santé, de l’Économie et des Finances, et du Travail :

Les masques individuels à usage des professionnels en contact avec le public

L’usage de ces masques est destiné aux populations amenées à rencontrer du public dans le cadre de leurs activités professionnelles (policiers, gendarmes, hôtesses de caisses, etc.). Ils ont des propriétés de filtrage sur les particules émises de trois microns compatibles avec cette utilisation.

Les masques de protection à visée collective pour protéger l’ensemble d’un groupe

Ces masques sont destinés à l’usage d’individus ayant des contacts occasionnels avec d’autres personnes, dans le cadre professionnel. Ce masque pourra être porté par l’ensemble des individus d’un sous-groupe (entreprise, service…) ou en présence d’autres individus porteurs d’un masque d’une autre catégorie, lorsque le poste ou les conditions de travail le nécessitent. Leurs propriétés de filtrations sur les particules émises de trois microns apportent un complément de protection aux gestes barrières.

L’utilisation de ces masques s’inscrit dans la stricte application des mesures liées au confinement, des mesures d’organisation du travail ainsi que des gestes barrière.

Un appel à propositions a été lancé par la Direction générale des entreprises (DGE) à destination d’entreprises prêtes à proposer des solutions pour augmenter la capacité de production nationale. Cet appel à propositions a été accompagné d’un cahier des charges élaboré par la Direction Générale de l’Armement (DGA) du ministère des Armées.Plusieurs centaines d’entreprises et groupements d’entreprises ont d’ores et déjà proposé des solutions alternatives. Ces propositions ont fait l’objet de tests de filtration et de perméabilité conduits par la DGA. La liste des producteurs ainsi que les résultats des tests des entreprises qui en feront la demande seront publiés sur le site de la DGE.

Pour en savoir plus :

 

Quelques informations pratiques concernant le Covid-19 (connues au 24 mars 2020)

Les recherches se poursuivent activement afin de mieux hiérarchiser les voies de contamination par ce virus.
Actuellement, les durées maximales de survie expérimentales lors d’une forte contamination (à partir d’inoculum très denses) sont de :

  • Aérosol = 3 heures
  • Carton = 24 heures
  • Plastique, acier inox = 3 jours
  • Cuivre = 4 heures

Par ailleurs, dans l’état actuel des connaissances, à ce jour, la transmission du SARS-CoV-2 (Covid-19) par voie digestive directe est écartée. De plus, un traitement thermique à 63°C durant 4 minute divise par 10 000 la contamination d’un produit alimentaire (source ANSES).

 

Vente directe des produits de la pêche

La vente directe des produits de la pêche entre dans le champ de l’interdiction des marchés ouverts prise par le Gouvernement. Sur demande des maires, des dérogations peuvent être accordées par le Préfet, en local.

 

Prolongation de la validité de l’ensemble des titres de navigation, des brevets et des certificats d’aptitude médicale

Dans le respect des dispositions gouvernementales de lutte contre la propagation du virus COVID-19, afin de permettre la continuité de l’exploitation des navires la validité des titres et certificats des navires français, y compris le permis de navigation, arrivant à échéance pendant la période de l’état d’urgence sanitaire sont prorogées de la fin de leur validité, jusqu’à trois mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire. Il a été précisé par l’administration que même si l’entretien périodique ou le remplacement des matériels de sécurité embarqués à bord des navires (radeaux de survie, largueurs, pyrotechnie…) n’était pas possible, cet élément ne compromet pas les possibilités de prorogation du permis de navigation et des certificats concernés.

Pour ce qui concerne la certification de gestion de la sécurité (ISM), la certification de sûreté (ISPS) et la certification sociale (MLC et OIT188), celles-ci seront maintenues par l’application de l’instruction STEN INST/001 du 09/03/2020.

Dans le respect des dispositions gouvernementales de lutte contre la propagation du virus COVID-19, et afin de permettre la continuité de l’activité des marins et des navires, la durée de validité des décisions suivantes sont prorogées de la fin de leur validité jusqu’à trois mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire :

  • brevets d’aptitude et certificats d’aptitude ;
  • visas de reconnaissance d’un titre de formation professionnelle maritime délivrés par les autorités françaises ;
  • attestations de reconnaissance des qualifications professionnelles à la pêche et aux cultures marines ;
  • attestations de formation professionnelle maritime délivrés par un organisme de formation professionnelle maritime agréé ;
  • agréments des organismes de formation professionnelle maritime.

Enfin, dans le respect des dispositions gouvernementales de lutte contre la propagation du virus COVID-19, la durée de validité des certificats médicaux d’aptitude des gens de mer indispensables à la conduite des navires arrivant à échéance pendant la période de l’état d’urgence sanitaire sont prorogées de la fin de leur validité jusqu’à trois mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire. Un nouveau certificat médical n’est pas nécessaire à établir. En cas de contrôle à bord du navire, le marin pêcheur présente le certificat échu et la note d’information Covid-19 – Navigation maritime de la DAM.

Dans une note du Service de santé des gens de mer, il est précisé les démarches à effectuer pour les personnes concernées par une visite de reprise après un arrêt de travail, par les marins présentant un risque particulier vis-à-vis du coronavirus. Ces marins sont invités à contacter leur SSGM par mail. Une consultation à distance est organisée (cf. Note du SSGM relative à la permanence du SSGM et délivrance des certificats d’aptitude)

Pour plus d’information, consulter la note – Navigation maritime du Directeur des affaires maritimes.

 

Mesures de soutien aux entreprises

Mise en œuvre de l’activité partielle

Le dispositif d’activité partielle est ouvert aux entreprises de pêche qui ne pourraient continuer à travailler. Il leur appartient de déposer une demande comme pour les autres secteurs économiques en utilisant la téléprocédure “activité partielle” du ministère du travail à cette adresse : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/.

Le décret aménageant le dispositif de l’activité partielle est parue au JO du 26 mars 2020.

Pour plus d’information sur le dispositif, il convient de se référer à :

 

Mise en œuvre d’un Fonds de solidarité

Lors de sa conférence de presse du mardi 17 mars, Bruno Le Maire, Ministre de l’économie et des Finances, avait détaillé les mesures de soutien et notamment les modalités de mise en œuvre du fond de solidarité. L’ordonnance n°2020-317 du 25 mars 2020 portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation est parue au journal officiel du 26 mars 2020.

Le fonds de solidarité est institué pour une durée de 3 mois (avec une possibilité de renouvellement pour 3 mois supplémentaires). Ce fonds de solidarité a pour objet le versement d’aides financières aux personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19 et des mesures prises pour en limiter la propagation.

L’ordonnance renvoie, toutefois, à un décret pour la fixation du champ d’application du dispositif, les conditions d’éligibilité et d’attribution des aides, leur montant ainsi que les conditions de fonctionnement et de gestion du fonds.

Selon le dossier de presse accessible sur le site internet du Ministère de l’Économie du 25 mars 2020, sont concernés par cette aide les TPE, les indépendants, les micro-entrepreneurs et les professions libérales, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association…) et leur régime fiscal et social.

Le décret n°2020-371 du 30 mars 2020 modifié (par le décret n°2020-394 du 2 avril 2020) précise les mesures d’application du fonds de solidarité.

Peuvent bénéficier du fonds de solidarité les personnes physiques et morales de droit privé résidentes fiscales françaises exerçant une activité économique qui remplissent certaines conditions, notamment en termes d’effectif (inférieur ou égal à 10 salariés), de chiffre d’affaires (inférieur à 1 million d’euros), de bénéfice annuel imposable (inférieur à 60 000 euros), sous réserve :

  • d’avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public intervenue entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020 ;
  • ou d’avoir subi une perte de 50% de son chiffre d’affaires en mars 2020 par rapport à mars 2019 (Pour ceux dont la structure a été créée après mars 2019, il sera tenu compte du CA mensuel moyen depuis sa création).

Étant précisé que : leur activité doit avoir débutée avant le 1er février 2020 et il ne doit pas y avoir eu de déclaration de cessation de paiement avant le 1er mars 2020. Par ailleurs, les titulaires d’un contrat de travail à temps complet ou d’une pension de vieillesse et les entrepreneurs ayant bénéficié d’au moins 800 euros d’indemnités journalières de la sécurité sociale en mars ne sont pas éligibles.

L’aide est composée de plusieurs niveaux :

  • une subvention jusqu’à 1500 euros versés par la DGFIP (direction générale des finances publiques) : 1500 euros pour les entreprises ayant subi une perte de CA supérieur ou égale à 1500 euros / pour les entreprises ayant subi une perte de CA inférieure à 1500 euros elles perçoivent une subvention égale au montant de cette perte.
  • une aide complémentaire pour les entreprises qui connaissent le plus de difficulté à hauteur de 2000 euros, pouvant être obtenue au cas par cas auprès des Régions, sous certaines conditions.

Pour bénéficier de l’aide,  les entreprises concernées doivent en faire la demande au plus tard le 30 avril 2020 sur le site impot.gouv.fr. Leur demande est accompagnée des justificatifs suivants :

  • une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l’exactitude des informations déclarées, ainsi que l’absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l’exception de celles bénéficiant d’un plan de règlement ;
  • une estimation du montant de la perte de chiffre d’affaires ;
  • les coordonnées bancaires de l’entreprise

La DGFiP effectuera des contrôles de premier niveau et versera l’aide rapidement au demandeur. Des contrôles de second niveau seront effectués par la DGFiP postérieurement au versement de l’aide. Il convient de conserver l’ensemble des documents (documents comptables, factures, bons de livraison, fiches de pêche,…) pouvant servir à justifier une baisse de 70% du chiffre d’affaires entre mars 2020 et mars 2019.

 

Mesures exceptionnelles prises par l’ENIM

1/ Étalement du paiement des charges sociales ENIM

À la suite de l’épidémie de coronavirus et de son impact sur l’activité maritime, l’ENIM est mobilisé pour venir en soutien des armateurs qui rencontrent des difficultés dans le paiement de leurs cotisations et contributions sociales.
Cet accompagnement peut se traduire notamment par un échelonnement de vos paiements ou une remise des majorations et pénalités de retard sur les périodes ciblées.

Toutes les entreprises peuvent bénéficier d’un report automatique des cotisations sans pénalité ou choisir de moduler leurs paiements.

Pour les entreprises en déclaration trimestrielle (DTA) n’ayant pas encore réglé leurs cotisations dues au titre du 4ème trimestre 2019, ils peuvent bénéficier d’un décalage de la date de paiement des cotisations courantes sans qu’aucune pénalité ne soit appliquée. Pour cela, ils doivent se rapprocher de l’Enim par mail à l’adresse suivante : dr.ac@enim.eu.

Pour les entreprises en déclaration mensuelle (DMIST), elle bénéficie automatiquement d’un décalage de la date de paiement de vos cotisations attendues mensuellement sans qu’aucune pénalité ne soit appliquée :

  • les cotisations de février dues avant le 25 mars 2020 pourront être réglées jusqu’au 30 juin 2020 ;
  • les cotisations de mars dues avant le 25 avril 2020 pourront être réglées jusqu’au 30 juin 2020.

En cas de non règlement des cotisations de janvier, elles sont invitées à se rapprocher de l’Enim par mail à l’adresse suivante : dr.ac@enim.eu.

Attention, les cotisants en déclaration mensuelle (DMIST) doivent continuer à être déclarées à échéance.

Pour les entreprises déjà en DSN, elles peuvent bénéficier d’un report de 3 mois du paiement de vos cotisations de l’échéance du 15 mars 2020 sans qu’aucune pénalité ne soit appliquée. (Cf. ci-dessous § sur les cotisations URSSAF).

Plus d’information sur les démarches à réaliser
Se reporter également à la fiche relative aux mesures exceptionnelles ENIM-URSSAF PC en réponse à la crise du Coronavirus

 

2/ Modalités de déclaration des cotisations

L’ENIM précise sur son site internet les démarches à réaliser par l’employeur en cas d’arrêt de travail d’eux-même ou/et de leurs marins, et les modalités de déclaration sociale en fonction de la situation :

  • Je suis employeur d’un marin devant rester à domicile pour garder son enfant
  • Je suis propriétaire embarqué/marin non-salarié devant rester à domicile pour garder son enfant
  • Je suis employeur d’un marin qui a été en contact avec une personne potentiellement contaminée et qui doit se mettre en situation d’isolement
  • Je suis propriétaire embarqué/marin-non salarié j’ai été en contact avec une personne potentiellement contaminée et je dois me mettre en situation d’isolement
  • Je suis employeur d’une femme marin enceinte ou d’un marin souffrant d’une pathologie listée sur declare.ameli.fr
  • Je suis une femme marin enceinte propriétaire embarquée/non-salariée ou propriétaire embarquée/non-salariée souffrant d’une pathologie listée sur declare.ameli.fr
  • Je suis employeur de marins embarqués sur un navire battant pavillon français qui ne peuvent plus prendre la mer pour raisons économiques ou sanitaires (placement en activité partielle sous réserve de l’autorisation préalable de la DIRECCTE)

 

3/ Arrêts de travail liés au Coronavirus : démarches et modalités d’indemnisation

L’ENIM précise sur son site internet les modalités de prise en charge et les démarches à effectuer dans les cas suivants :

  • Je suis atteint du Coronavirus
  • Moi-même ou mon enfant, a ou a été en contact avec une personne potentiellement contaminée
  • Je suis identifié comme personne à risque élevé
  • Je dois garder mon enfant de moins de 16 ans à domicile :

Les indemnités journalières des parents devant garder leur(s) enfant(s) de moins de 16 ans, dont l’établissement scolaire est fermé, seront versées par l’Enim sans application de délai de carence, pendant toute la période de fermeture de l’établissement scolaire (deux conditions : si le télétravail n’est pas possible et si aucune solution de garde n’existe).

 

4/ Mesures d’Action sociale de l’ENIM

L’Enim dispose d’un dispositif d’aide sociale au profit de ses ressortissants marins salariés, non-salariés et pensionnés sous réserve du respect des conditions et plafond de ressources définis. Là encore, l’ensemble des informations sont disponibles sur le site internet de l’Enim à l’adresse suivante : http://www.enim.eu/action-sociale.

 

L’ENIM reste en contact

Les accueils physiques de l’ENIM (Lorient, Paimpol et Saint-Malo) sont fermés depuis le lundi 16 mars 2020 et jusqu’à nouvel ordre. Pour autant, l’ENIM reste pleinement mobilisé et maintient ses services aux marins. Le mode de contact à privilégier reste l’envoi d’un message électronique sur les boîtes dédiées ou via l’Espace personnel.
Pour plus d’information sur : http://www.enim.eu/actualites/coronavirus-lenim-est-pleinement-mobilise-et-maintient-ses-services-aux-marins
Modes de contact : http://www.enim.eu/lenim/a-votre-ecoute

 

Mesures exceptionnelles prises par l’URSSAF Poitou-Charentes

Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique, et conformément aux annonces du Président de la République le 12 mars 2020, l’URSSAF Poitou-Charentes se mobilise pour accompagner les entreprises maritimes.
Toutes les entreprises peuvent bénéficier d’un report automatique des cotisations sans pénalité.

Ainsi l’URSSAF rappelle que le paiement de vos avis d’échéance pour le 4ème trimestre 2019 était exigible au 5 février 2020. Toutefois, il est possible de contacter l’Urssaf Poitou-Charentes pour une demande de délai ou un aménagement du délai en cours.

L’URSSAF précise également les possibilités de report pour les entreprises sous DSN.

Pour en savoir plus, consulter la fiche relative aux mesures exceptionnelles ENIM-URSSAF PC en réponse à la crise du Coronavirus

 

Cotisation Professionnelle Obligatoire armateur

Les échéances des règlements des appels de cotisation émis au mois de février 2020 initialement prévues au mois de mars sont repoussées au 31 mai 2020. Sauf demande expresse de votre part, tous les chèques reçus par le CNPMEM à partir du 18 mars 2020 ne seront pas mis à l’encaissement avant cette date.

Un échelonnement du règlement peut également être mis en place pour les entreprises en difficulté.

 

Mesures exceptionnelles prises par la MSA (pêcheurs à pied et éleveurs marins) : report du paiement des charges sociales

À la suite de l’épidémie due au coronavirus, la MSA a annoncé que les entreprises qui lui sont affiliées peuvent reporter tout ou partie du paiement des cotisations salariales et patronales. Dans ce cas, ces cotisations pourront être reportées jusqu’à trois mois. Aucune pénalité ne sera appliquée. Cette mesure de report s’applique dans les mêmes conditions aux cotisations dues dans le cadre d’un échéancier de paiement.

Attention, l’obligation de déclaration sociale des employeurs est maintenue. Vous devez continuer à réaliser vos déclarations sociales selon les modalités habituelles (DSN ou Tesa).

Pour les échéances de mars, quel que soit votre modalité de déclaration (DSN ou Tesa), vous pouvez moduler votre paiement en fonction de vos besoins :
Premier cas – Si vous avez choisi de régler vos cotisations par prélèvement automatique, la MSA ne procédera à aucun prélèvement concernant votre échéance et sans aucune démarche de votre part. Si vous le souhaitez, vous avez néanmoins la possibilité de régler tout ou partie de vos cotisations par virement.
Deuxième cas – Si vous réglez vos cotisations par virement bancaire, vous pouvez adapter le montant de votre virement, ou bien ne pas effectuer de virement.

Pour les échéances d’avril, les modalités sont les suivantes :
Vous utilisez la DSN :
Les prélèvements vont être remis en œuvre à compter de l’échéance du 5 avril.
Dès les dépôts DSN du 5 avril, vous pouvez ajuster le paiement en fonction de vos capacités financières.
Les démarches varient selon votre mode de paiement :
– Les prélèvements : ils sont réalisés par la MSA à hauteur du montant mentionné dans le bloc paiement de la DSN. Vous pouvez moduler ce prélèvement ;
– Les virements : vous ajustez votre paiement comme vous le souhaitez ;
– Les télérèglements : ce mode de règlement ne permet pas la modulation du paiement. Vous devez payer la totalité de la somme due. Si vous souhaitez payer partiellement ses cotisations, vous pouvez toutefois le faire par virement.

Les sommes non réglées aux dates limites de paiement du 5 ou du 15 avril ne feront l’objet d’aucune majoration ou pénalité de retard.

Vous êtes un employeur qui utilise le Tesa+ :
La MSA ne procédera à aucun prélèvement concernant votre échéance d’avril et sans aucune démarche de votre part. Si vous le souhaitez, vous avez néanmoins la possibilité de régler tout ou partie de vos cotisations par virement.

Vous êtes un employeur qui utilise le Tesa simplifié :
Votre prochain appel est reporté au mois de mai.

Plus d’informations sur le site de la MSA

 

Accès aux aides d’urgence « européennes »

La Commission européenne a publié vendredi 20 mars une communication dans laquelle elle officialise un régime ad hoc d’aide d’État plafonné à 120 000 euros par entreprise. Pour en savoir plus : communication de la commission relative à l’encadrement temporaire des aides d’État.

Après un premier règlement modifiant plusieurs règlements européens (dont le FEAMP) visant à mobiliser des investissements dans les systèmes de soins de santé des États membres et dans d’autres secteurs de leur économie en réaction à la propagation du COVID-19 (initiative d’investissement en réaction au coronavirus), un second train de mesures a été proposé le 2 avril beaucoup plus en lien avec les préoccupations du secteur de la pêche.

Cette proposition fait suite, notamment au Conseil des Ministres de l’UE Agri/Pêche du 25 mars, lors duquel le Ministre de l’agriculture (cf. Communiqué de presse) avait demandé une modification du règlement FEAMP pour permettre l’activation des mesures d’aide aux arrêts temporaires des navires, la remise en place de l’aide au stockage par les OP et la mise en place d’un dispositif de soutien aux entreprises d’aquaculture.

Même si on peut regretter que l’aide au secteur n’ait pas fait l’objet d’une enveloppe spéciale COVID-19 (le FEAMP étant plus limitant de par ses mécanismes de mise en œuvre) , la Commission a néanmoins ouvert le mécanisme des arrêts temporaires et du stockage de manière rétroactive au 1er février. Elle prévoit aussi l’augmentation de la participation communautaire aux arrêts temporaire.

Les discussions techniques vont donc reprendre avec la DPMA pour décliner les possibilités offertes par l’Union européenne à l’échelle nationale.

Retrouver le communiqué de presse du CNPMEM concernant la proposition de la Commission européenne.

 

Mesures visant à garantir des lignes de trésorerie bancaires pour les entreprises

Bpifrance active des mesures exceptionnelles de soutien aux entreprises.
Pour soutenir les entreprises dont l’activité est impactée par le coronavirus, Bpifrance a mis en place une série de mesures et un accès dédié pour les renseigner et les orienter pour traiter leurs problèmes de trésorerie.

Plus d’information sur le site de BPI France

 

Mise en œuvre d’une garantie d’Etat sur les prêts bancaires

Le Gouvernement met en œuvre un dispositif exceptionnel de garanties permettant de soutenir le financement bancaire des entreprises, à hauteur de 300 milliards d’euros.

Jusqu’au 31 décembre prochain, les entreprises de toute taille, quelle que soit la forme juridique de l’entreprise (notamment sociétés, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations et fondations ayant une activité économique), pourront demander à leur banque habituelle un prêt garanti par l’État pour soutenir leur trésorerie.

Ce prêt pourra représenter jusqu’à 3 mois de chiffre d’affaires 2019, ou deux années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019. Aucun remboursement ne sera exigé la première année ; l’entreprise pourra choisir d’amortir le prêt sur une durée maximale de cinq ans.

Les banques s’engagent à examiner toutes les demandes qui leur seront adressées et à leur donner une réponse rapide. Elles s’engagent à distribuer massivement, à prix coûtant, les prêts garantis par l’État pour soulager sans délai la trésorerie des entreprises et des professionnels.

Comment en bénéficier ?

Pour les entreprises employant moins de 5000 salariés et réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliard d’euros en France :

1. L’entreprise se rapproche d’un partenaire bancaire pour faire une demande de prêt. Il est possible de faire une demande regroupant plusieurs prêts. Le montant cumulé de ces prêts ne doit pas dépasser 25% du chiffre d’affaires ou 2 ans de masse salariale pour les entreprises en création ou innovantes.

2. Après examen de la situation de l’entreprise (critères d’éligibilité notamment), la banque donne un pré-accord pour un prêt.

3. L’entreprise se connecte sur la plateforme attestation-pge.bpifrance.fr pour obtenir un identifiant unique qu’elle communique à sa banque. L’entreprise fournit à cet effet son SIREN, le montant du prêt et le nom de l’agence bancaire. Pendant le premier mois du dispositif, l’entreprise ne pourra obtenir qu’un seul numéro unique, elle ne le demande donc qu’après avoir obtenu un pré-accord de la banque

4. Sur confirmation du numéro unique par Bpifrance, la banque accorde le prêt. En cas de difficulté ou de refus, l’entreprise peut contacter Bpifrance à l’adresse suivante : supportentrepriseattestation-pge@bpifrance.fr.

Pour en savoir plus :

 

Un engagement des Banques Françaises

Par un communiqué de la fédération bancaire française, les banques françaises se sont engagées à être au côté de leurs clients, en particulier commerçants, professionnels, petites et moyennes entreprises, qui pourraient faire face à des difficultés résultant du développement de l’épidémie de coronavirus pouvant impacter temporairement leur activité, pour les accompagner dans cette période exceptionnelle.

En conséquence, les banques ont déclaré qu’elle examineraient avec une attention particulière les situations individuelles de leurs clients commerçants, professionnels, petites et moyennes entreprises, impactés dans les secteurs d’activité les plus directement exposés et rechercheront notamment les solutions les plus adaptées aux besoins de financement court terme.

Dès à présent, de façon concrète, plusieurs mesures, articulées avec les dispositifs publics exceptionnels de soutien aux entreprises, ont été décidées par les établissements bancaires :

  • mise en place de procédures accélérées d’instruction de crédit pour les situations de trésorerie tendues, dans un délai de 5 jours et une attention particulière pour les situations d’urgence ;
  • report jusqu’à six mois des remboursements de crédits pour les entreprises ;
  • suppression des pénalités et des coûts additionnels de reports d’échéances et de crédits des entreprises ;
  • relais des mesures gouvernementales : dans le cadre des échanges avec les clients, communication et explication des mesures de soutien public (report d’échéances sociales ou fiscales, mécanisme de garantie publique comme BPI…).

Pour plus d’information se reporter à la FAQ pour les entreprises

 

Mesures exceptionnelles concernant le paiement de vos impôts

En raison de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique, et conformément aux annonces du Président de la République le 12 mars 2020, la DGFiP déclenche des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises.

Plus d’information sur le site impot.gouv.fr

 

Pour en savoir plus :