A compter du 1er janvier 2021, les modalités de déclaration sociale évoluent pour les entreprises de pêche !
La mise en œuvre de la DSN
Ainsi, à compter du 1er janvier 2021, les employeurs de marins salariés doivent dorénavant effectuer les déclarations sociales de leurs marins salariés via la DSN (déclaration sociale nominative). La DSN remplace donc les autres modes de déclaration existants, comme la transmission des mouvements des marins aux DML ou la DMIST à l’ENIM. Cette déclaration s’effectue mensuellement. Il est nécessaire d’utiliser un logiciel de paie compatible pour pouvoir transmettre des données en DSN.
A NOTER
Le mode de calcul des cotisations sociales (taux et assiette) ne change pas !
Les déclarations d’embarquement ne sont plus à effectuer auprès de la DML.
En cas de contrôle, la liste d’équipage sera demandée. Elle doit être mise à jour à chaque changement dans la composition de l’équipage. Un exemplaire doit être communiqué à une personne à terre avant le départ du navire.
Pour faciliter le recours à un tiers déclarant (cabinet comptable, expert-comptable, centre de gestion…), une aide financière est prévue et peut être allouée sous certaines conditions aux employeurs qui en feront la demande auprès de l’ENIM.
Cette aide dégressive sur les trois prochaines années, sera de 30 euros par mois et par salarié dans la limite de 2 salariés, soit un maximum de 60 euros par mois ou 720 euros par an en année calendaire. Versée à hauteur de 100% la première année, elle pourra être renouvelée mais son montant sera dégressif : 66% la seconde et de 33% la dernière année. Elle est réservée aux employeurs à la pêche employant de 1 à 4 marins et qui sont à jour de leurs cotisations sociales.
Pour télécharger le formulaire de demande d’aide, rendez-vous sur la page dédiée de l’ENIM.
L’urssaf Poitou-Charentes a référencé des « tiers déclarant » en capacité d’accompagner les employeurs du secteur maritime. La liste des tiers déclarants référencés est accessible sur la page dédiée du site de l’URSSAF.
Attention ! Pour aider les tiers déclarants ou les armements qui réalisent eux même leur DSN, l’ENIM propose un tutoriel pour les aider à déterminer la catégorie du marin à prendre en compte. Ce tutoriel est accessible sur YouTube : https://youtu.be/2tPHaY3IIMk.
A NOTER
Vous rencontrez des difficultés pour votre entrée en DSN et souhaitez bénéficier d’un délai ?
Une tolérance est possible pour produire votre première DSN,
consultez les modalités sur le site net-entreprises.
Pour bénéficier de cette tolérance, adressez une demande écrite à l’Urssaf Poitou Charentes
depuis la messagerie de votre compte en ligne
ou à l’adresse dsn.poitou-charentes@urssaf.fr en indiquant votre numéro de compte cotisant.
Une question sur la DSN, vous pouvez contacter par mail l’ENIM : support-dsn@enim.eu
Pour plus d’information, vous pouvez également :
- Consulter la plaquette d’information de l’URSSAF Poitou Charentes ;
- Consulter la note d’information « mes infos employeur » de l’ENIM
- Revoir le Webinaire réalisé sur ce sujet diffusé sur Youtube
Dispositif spécifique de déclaration pour les marins non salariés
La DSN ne concerne que les déclarations sociales des marins salariés. Les modalités de déclaration sociale des marins non-salariés (propriétaires embarqués) changent également au 1er janvier 2021. Ils déclareront leurs mouvements via un outil déclaratif spécifique.
Cet outil déclaratif sera accessible sur le site www.marins.urssaf.fr et il permettra la saisie des lignes de service et leur transmission quotidienne à l’ENIM et à la DAM, ainsi que le calcul des cotisations. Depuis le 4 janvier 2021, l’URSSAF adresse aux cotisants un échéancier trimestriel de cotisations pour les marins non salariés pour l’année 2021. Ces échéanciers sont provisionnels et seront ajustés en fonction des déclarations d’activité effectuées via l’outil déclaratif.
L’outil déclaratif ne sera accessible qu’à partir du 20 janvier prochain. Une démonstration de l’utilisation de l’outil déclaratif est visionnable en ligne à cette adresse : https://youtu.be/kSHo8XXZfzM
Autre info !
- Mise en œuvre de la DPAE : Les employeurs de marins salariés doivent également réaliser avant l’embauche d’un nouveau salarié, une déclaration préalable à l’embauche. Plus d’information sur la page dédiée du site de l’Urssaf
- L’ensemble des cotisations et contributions sociales seront collectées, à compter du 1er janvier 2021, par l’URSSAF Poitou Charentes y compris les cotisations vieillesse et prévoyance (ENIM).
ATTENTION
Début décembre 2020
L’ensemble des cotisants concernés ont reçu un courrier d’information de la part de l’URSSAF Poitou -Charentes transmettant les nouvelles références de compte cotisant.
Si vous avez perdu ou si vous n’avez pas reçu ce courrier, vous pouvez contacter l’Urssaf Poitou Charentes par téléphone au 0806 803 232 ou en remplissant le formulaire sur le site de l’Urssaf
mise à jour le 18 janvier 2021
