Les pêcheurs exonérés d’impôt sur les revenus de leur activité hors des eaux territoriales

Les marins pêcheurs domiciliés en France peuvent être exonérés d’impôt sur le revenu à raison des salaires perçus pour l’activité exercée au-delà des 12 miles nautiques (article 81 A-II du Code général des impôts).

La fraction de rémunération exonérée d’impôt est égale au pourcentage du montant du salaire excédant la rémunération de référence d’un marin. Cette rémunération de référence correspondant à la rémunération moyenne d’un matelot exerçant son activité en France vient d’être revalorisée à 18 661 euros.

Nb. La revalorisation se fait dans la même proportion que le salaire forfaitaire annuel de la troisième catégorie du barème fixé pour le calcul des cotisations sociales des marins recouvrées par l’ENIM.

Pour en savoir plus : Le Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts – Conditions spécifiques aux exonérations partielles – Cas particulier des marins pêcheurs

Source : http://www.fiscalonline.com/Exoneration-d-impot-sur-le-revenu.html