Genèse de l’étude
La Loi de Modernisation de l’Agriculture et de la Pêche (LMAP) a conforté les statuts du CNPMEM en 2010 et lui a attribué, notamment, les missions de CTI (centre technique industriel). Afin de les mettre en œuvre, une expertise pour juger de la faisabilité technique de cette nouvelle compétence a été réalisée en 2012-2013 par le CNPMEM, sur financement de la DPMA.
Objectifs de l’étude
Les objectifs de l’étude étaient de : (1) préciser ce qu’est un CTI et définir son fonctionnement (2) élaborer un panorama des structures existantes en France liées au transfert de technologies, d’innovation et de connaissances (3) déterminer les lacunes concernant le secteur (le but étant d’agir sans se substituer aux structures existantes, en comblant les manques) (4) formuler des propositions de pistes d’action pour le CNPMEM (5) déterminer la forme juridique sous laquelle ces missions de CTI seront exercées.
Résultats de l’étude
Pendant les neuf premiers mois de l’étude, une enquête a permis de rencontrer plusieurs CTI, pour comprendre leur fonctionnement, ainsi que les structures liées à l’innovation et au transfert de technologie, dans les domaines de l’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture sur le territoire français. Instituts techniques agricoles et agro-industriels, pôles de compétitivité, plates-formes d’innovation, centres techniques régionaux, organismes scientifiques, associations et divers ont été approchés. Les cas de l’Espagne et de la Norvège sont venus compléter la diversité des organismes. Au total, près de 50 structures (70 personnes) ont été interrogées en France et en Europe.
Les CTI sont définis par le Code de la recherche, au Titre IV : Les structures de coopération, chapitre II. L’article L 342-2 précise leur objet : « Les centres techniques industriels ont pour objet de promouvoir le progrès des techniques, de participer à l’amélioration du rendement et à la garantie de qualité dans l’industrie ».
Cette nouvelle compétence assure au CNPMEM la reconnaissance de ses compétences techniques et le mandate pour assurer le rôle de vecteur et d’adaptation des innovations technologiques et des connaissances du monde de la science vers celui des professionnels de la pêche et de l’aquaculture.
L’analyse fiscale et juridique a été réalisée par un prestataire externe. Après analyse des différentes options envisageables (tenant compte des problématiques liées à la TVA par exemple), il apparait que rien ne s’oppose juridiquement à ce que le CNPMEM puisse exercer des missions de CTI. En revanche, il ne peut pas être lui-même CTI et à ce titre prétendre directement aux taxes affectées aux CTI de plein exercice. En conséquence, la solution serait la création d’une structure ad hoc, type association, en parallèle du CNPMEM et exerçant ces missions de prestation de services comme celles d’un CTI. Les sources de financement vont principalement conditionner les actions qui seront menées dans le cadre de la compétence de CTI du CNPMEM.
Référent de l’étude au CNPMEM :
Delphine Ciolek – Chargée de mission Pôle Pêche
dciolek@comite-peches.fr
