Le règlement (UE) 2019/1022 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 établit un plan pluriannuel pour les pêcheries exploitant des stocks démersaux en Méditerranée occidentale en faveur de leur conservation et de leur exploitation durable, en vue d’atteindre le rendement maximal durable au plus tard le 1er janvier 2025. Les espèces concernées par les pêcheries françaises sont principalement le merlu (Merluccius merluccius) et le rouget de vase (Mullus barbatus) en GSA 7 et en GSA 8. Le plan de gestion prévoit la mise en œuvre de fermetures spatio-temporelles sur la durée du plan de gestion ainsi qu’une réduction de l’effort de pêche (10% en 2020 par rapport à la période de référence 2015-2017, puis de 30% au maximum d’ici 2025 par rapport à cette même période).
En amont de la réglementation européenne, les autorités françaises avaient mis en place un plan de gestion national. Depuis, divers arrêtés nationaux ont intégré les modifications du plan de gestion européen. Ils prévoient entre autres :
- Une journée de pêche au chalut limitée à 15 heures par jour maximum dans la limite de cinq jours de pêche par semaine,
- Un effort de pêche de 11 788 jours en 2021, soit une moyenne de 183 jours par navire. Ce seuil était de 12 859 jours en 2020, soit une moyenne de 200 jours par navire.
- Des fermetures spatio-temporelles devant permettre notamment une réduction des captures de juvéniles de merlu :
- En GSA 7 :
- La pêche au chalut exploitant les espèces démersales est interdite dans le box CGPM (surface de 3468 km²), pour une durée de 6 mois, de novembre à avril.
- La pêche au chalut exploitant les espèces démersales est interdite à l’ouest du box CGPM, délimité par la frontière franco-espagnole et la bordure ouest du box CGPM (4°20’E) entre les isobathes de 90 à 100 m (surface de 3368 km²), pour une durée de 8 mois, de septembre à avril.
- En GSA 8, la fermeture des 6 milles nautiques pendant trois mois (15 novembre-15 décembre ; 1er janvier-31 janvier ; 15 février-15 mars).
- En GSA 7 :
Des plans de sortie de flotte et des dispositifs de type arrêts temporaires ont également été appliqués. A titre d’exemple, les chalutiers méditerranéens français en GSA 7 sont passés de plus de 100 unités à 57 aujourd’hui.
L’année 2020 aura été marquée par la première négociation de fin d’année pour la fixation du quota d’effort de 2021 pour les chalutiers de Méditerranée. Un compromis de réduction d’effort de 7,5% a pu être trouvé, représentant le quota d’effort évoqué précédemment.
Pour l’année 2021, les organisations professionnelles, l’administration et les scientifiques ont commencé à travailler conjointement pour définir un plan d’action dès le début du mois de janvier (mise en œuvre du plan, mesures d’accompagnement, etc).
Pour en savoir plus :
- Règlement (UE) 2019/1022 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 établissant un plan pluriannuel pour les pêcheries exploitant des stocks démersaux en Méditerranée occidentale
- Arrêté du 5 février 2021 portant répartition des quotas d’effort de pêche pour certaines activités de pêche professionnelle en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français pour l’année 2021
- Arrêté du 20 décembre 2019 portant modification de l’arrêté du 28 février 2013 portant adoption d’un plan de gestion pour la pêche professionnelle au chalut en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français
- Arrêté du 28 février 2013 portant adoption d’un plan de gestion pour la pêche professionnelle au chalut en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français
