Publication des Actes Délégués définissant l’obligation de débarquement au 1er janvier 2018

Les actes (ou règlements) délégués établissant des plans de rejets pour les pêcheries démersales et pélagiques dans la mer du Nord, dans les eaux occidentales septentrionales (Nord), dans les eaux occidentales australes (Sud) et dans la mer Méditerranée, ont été publiés au Journal Officiel de l’Union Européenne.

Ces actes délégués précisent la mise en œuvre du règlement de base de la Politique Commune de la Pêche, qui introduit progressivement une obligation de débarquement pour les pêcheries démersales à compter du 1^er janvier 2016 et pour les pêcheries pélagiques à compter du 1^er janvier 2015 (Article 15 du règlement n°1380/2013). La proposition d’actes délégués pour chaque région s’est fondée sur les « plans rejets », établis sous la forme de recommandations communes par les États Membres ayant un intérêt direct dans la gestion des pêches de chaque région, et présentés ensuite à la Commission Européenne.

Pour rappel, les paragraphes 5 et 6 de l’article 15 indiquent que les plans rejets, conçus comme des mesures temporaires d’une durée maximale de trois ans, peuvent contenir les éléments suivants:

des dispositions spécifiques concernant les pêcheries ou les espèces couvertes par l’obligation de débarquement ;
une indication des exemptions d’obligation de débarquement si les pêcheries ou les espèces visées respectent certains critères relatifs à la capacité de survie élevée ;
des dispositions prévoyant des exemptions de minimis ;
des dispositions relatives à la documentation concernant les captures ;
des tailles minimales de référence de conservation (TMRC) ;
des mesures techniques.

Les actes délégués entreront en vigueur au 1er janvier 2018 et viennent abroger les plans rejets précédemment adoptés dans les régions concernées.

Deux synthèses du contenu des actes délégués publiés par la Commission Européenne peuvent être téléchargées ci-dessous :

Les actes délégués peuvent être téléchargés en français via les liens suivants :

Pour les pêcheries démersales

Pour les pêcheries pélagiques