Réglementation professionnelle
Vous trouverez dans cette rubrique les délibérations du CNPMEM relatives à la gestion de la ressource.
Régime d’exercice de la pêche du bar dans le golfe de Gascogne à partir du 1er avril 2023
Délibération n°B2/2023 relative au régime d’exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) dans les divisions CIEM VIII a, b et d (golfe de Gascogne) pour la campagne de pêche 2023
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Délibération n°B87/2023 portant modification de la délibération n°B2/2023 relative au régime d’exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) dans les divisions CIEM VIII a, b et d (golfe de Gascogne) pour la campagne de pêche 2023, et abrogeant la délibération n°B67/2023 portant modification de la délibération n°B2/2023
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Régime d’exercice de la pêche du bar dans la zone Nord à partir du 1er avril 2023
Délibération n°B4/2023 relative au régime d’exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) au filet dans les divisions CIEM VII a, d, e, f, g, h et IV b, c (zone Nord) pour la campagne de pêche 2023
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Délibération n°B3/2023 relative au régime d’exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) à l’hameçon dans les divisions CIEM VII a, d, e, f, g, h et IV b, c (zone Nord) pour la campagne de pêche 2023
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Régime d’exercice de la pêche dans les estuaires et de la pêche des poissons amphihalins
Délibération n°B42/2022 portant contingent de licences et de droits d’accès aux bassins pour la pêche dans les estuaires et la pêche des poissons amphihalins (CMEA) pour la période 2022-2023
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Délibération n°B37/2019 relative aux conditions d’exercice de la pêche dans les estuaires et de la pêche des poissons amphihalins (CMEA)
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Régime d’exercice de la pêche des coquillages
Délibération n°B48/2021 modifiant la délibération n°B45/2020 relative aux conditions d’exercice de la pêche à la Coquille Saint-Jacques
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Délibération n°B45/2020 relative à la fixation des conditions d’exercice de la pêche à la Coquille Saint-Jacques - consolidée
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Délibération n°B26/2018 relative à la fixation des conditions d’attribution de la licence de pêche des coquillages, exceptée la coquille Saint-Jacques
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Réglementation européenne
Vous trouverez dans cette rubrique les principaux textes issus de la réglementation communautaire en matière de gestion de la ressource. Nous vous rappelons que seuls les documents publiés au Journal Officiel de l’Union Européenne et consultables sur le site Eurlex font foi. Pour toutes informations complémentaires, merci de prendre contact avec le CNPMEM.
Réglementation européenne
Règlement (UE) n° 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques
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Règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche
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Règlement (UE) n° 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture
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Règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche
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Règlement (UE) n° 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche
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Réglementation nationale
Les principaux textes issus de la réglementation nationale en matière de gestion de la ressource sont codifiés, au sein du livre IX du code rural et de la pêche maritime. Nous vous rappelons que seuls les documents publiés au Journal Officiel de la République Française et consultables sur le site Légifrance font foi. Pour toutes informations complémentaires, merci de prendre contact avec le CNPMEM.
Réglementation sociale
Vous trouverez dans cette rubrique les principaux textes issus de la réglementation nationale, communautaire et internationale. Nous vous rappelons que seuls les documents publiés au Journal Officiel et consultables sur le site de légifrance font foi. Pour toutes informations complémentaires, merci de prendre contact avec le Comité.
Réglementation internationale et communautaire
Convention du travail maritime 2006 (Marine Marchande)
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Directive 2009/13/CE – mise en œuvre de la Convention du travail maritime
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Convention OIT n°188 sur le travail à la pêche (2007)
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Directive (UE) 2017/159 du Conseil du 19 décembre 2016 – mise en œuvre de la convention OIT sur le travail dans la pêche
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Recommandation OIT n°199 sur le travail à la pêche (2007)
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Réglementation Nationale
Livre V du Code des transports relatif aux gens de mer (article L5511-1 à L5795-14)
consultable sur le site de Légifrance
Décret n°99-522 du 21 juin 1999 relatif aux frais communs
consultable sur le site légifrance
Décret n°2005-305 du 31 mars 2005 (modifié) relatif à la durée de travail des gens de mer
consultable sur le site légifrance
Décret n°2007-1227 du 21 aout 2007 (modifié) sur la prévention des risques professionnels maritimes (VFI)
consultatble sur le site légifrance
Décret n°2015-219 du 27 février 2015 (modifié) relatif à la résolution des litiges individuels entre les marins et leurs employeurs
consultable sur le site légifrance
Décret n°2015-406 du 10 avril 2015 (modifié) relatif à la liste d’équipage
consultable sur le site légifrance
Décret n°2015-440 du 17 avril 2015 relatif au relevé de service
consultable sur le site légifrance
Décret n°2015-517 du 11 mai 2015 (modifié) relatif au cuisinier de navire
consultable sur le site légifrance
Décret n°2015-598 du 2 juin 2015 (modifié) portant sur la fonction de suppléance du capitaine, des conditions de moralité…
consultable sur le site légifrance
Décret n°2015-1191 du 28 septembre 2015 (modifié) relatif à l’identification des gens de mer
consultable sur le site légifrance
Arrêté du 7 octobre 2015 (modifié) relatif à la demande de numéro d'identification
consultable sur le site légifrance
Décret n°2015-1202 du 29 septembre 2015 relatif à l’indemnisation de la femme enceinte exerçant la profession de marin ne pouvant bénéficier d’un reclassement à terre
consultable sur le site légifrance
Décret n°2015-1574 du 3 décembre 2015 (modifié) relatif au service de santé des gens de mer
consultable sur le site légifrance
Décret n°2015-1575 du 3 décembre 2015 (modifié) relatif à la santé et l’aptitude médicale à la navigation
consultable sur le site légifrance
Décret n°2015-1674 du 15 décembre 2015 (modifié) relatif aux délégués de bord
consultable sur le site légifrance
Décret n° 2016-303 du 15 mars 2016 (modifié) relatif aux modalités d'exercice du droit d'alerte et de retrait des gens de mer à bord des navires
consultable sur le site légifrance
Décret n°2017-1442 du 3 octobre 2017 relatif à la prévention des risques liés à l’amiante à bord des navires
consultable sur le liste légifrance
Décret n°2017-1473 du 13 octobre 2017 (modifié) relatif à la protection des jeunes travailleurs âgés de moins de 18 ans embarqués à bord des navires
consultable sur le site légifrance
Arrêté du 29 novembre 2018 (modifié) relatif au modèle de tableau de service des navires de pêche pour les jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans
consultable sur le site légifrance
Décret n° 2019-930 du 4 septembre 2019 portant application et adaptation aux gens de mer non-salariés de certaines dispositions du code des transports et modifiant les conditions d'accès à certaines fonctions à bord
consultable sur le site légifrance
Décret n° 2021-933 du 12 juillet 2021 relatif aux conditions de travail des travailleurs de moins de dix-huit ans à bord des navires et à l'embarquement de personnes autres que gens de mer à des fins d'observation ou de mise en situation en milieu professionnel
consultable sur le site légifrance
Arrêté du 16 juillet 2021 fixant les modalités d'application de l'article 2 du décret n° 2021-933 du 12 juillet 2021 relatif aux conditions de travail des travailleurs de moins de dix-huit ans à bord des navires et à l'embarquement de personnes autres que gens de mer à des fins d'observation ou de mise en situation en milieu professionnel
consultable sur le site légifrance
Arrêté du 19 juillet 2021 fixant les modalités de contrôle d'aptitude à la natation mentionnées à l'article 4 du décret n° 2021-933 du 12 juillet 2021 relatif aux conditions de travail des travailleurs de moins de dix-huit ans à bord des navires et à l'embarquement de personnes autres que gens de mer à des fins d'observation ou de mise en situation en milieu professionnel
consultable sur le site légifrance
Formation professionnelle
Retrouver l’ensemble des textes internationaux, communautaires, et nationaux encadrant la délivrance des titres de formation (diplôme, brevets, certificats…) et le contenu des formations maritimes sur le site internet.
Ministère de la Mer
Retrouver les réfentiels des formations maritimes (initiales et continues) ainsi que de nombreuses informations sur la formation professionnelle sur le site internet
formations et métiers de la mer
Salaire forfaitaire, classement catégoriel et taux de cotisations
Arrêté relatif aux salaires forfaitaires de l’ENIM au 1er avril 2023
consultable sur le site légifrance
Décret n°52-540 du 7 mai 1952 relatif au salaire forfaitaire servant de base au calcul des cotisations des marins et des contributions des armateurs au profit des caisses de l'établissement national des invalides de la marine
consultable sur le site légifrance
Précision sur le classement catégoriel des marins exerçant la fonction de matelot
consultable sur le site de l'ENIM
Tableau présentant les taux de cotisation ENIM – (retraite et prévoyance) applicables aux services accomplis à compter du 01/01/2020
consultable sur le site de l'ENIM
Informations sur les autres cotisations et contributions (URSSAF) pour les marins non-salariés
consultable sur le site marins.urssaf
Informations sur les autres cotisations et contributions (URSSAF) appicables aux marins salariés
consultable sur le site marins.urssaf
Retraite et prévoyance (ENIM)
Toutes les informations sur le régime de retraite des marins
consultable sur le site de l'ENIM
Toutes les informations sur l'assurance maladie des marins
consultable sur le site de l'ENIM
Réglement d'action sanitaire et sociale de l'ENIM (régime d'aides en faveur des marins...)
consultable sur le site de l'ENIM
Retrouver toutes les instructions d'application relatives au régime social des marins
sur le site de l'ENIM
Sécurité maritime
Décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires
consultable sur le site légifrance
Retrouver l'ensemble des divisions du réglement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution dont les divisions 228 (pour les navires de pêche de 24m et plus), 226 (pour les navires de pêche de 12 à 24 m) et 227 (pour les navires de pêche de moins de 12 m)
consultable sur le site légifrance
