Comme la pêche maritime, l’aquaculture est soumise à un encadrement réglementaire très strict, à la fois au niveau national et européen. Ce cadre vise à garantir une activité maîtrisée, respectueuse des écosystèmes, des autres usages maritimes et des enjeux sanitaires. Plusieurs dispositifs structurent ainsi l’installation, le fonctionnement et le développement des élevages marins en France.
Au niveau national
- Code rural et de la pêche maritime : il définit les conditions d’installation, d’exploitation et de contrôle des élevages aquacoles.
- Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) : certains élevages sont soumis à autorisation ou à déclaration environnementale, selon leur taille ou leur impact potentiel. Les piscicultures marines produisant entre 5 et 20 tonnes par an relèvent du régime de la déclaration, tandis que celles produisant plus de 20 tonnes par an relèvent du régime de l’autorisation.
- Schémas régionaux et documents stratégiques de façade : ils encadrent l’implantation des sites en tenant compte des autres usages maritimes, des enjeux écologiques et des besoins locaux.
- Direction générale de l’alimentation (DGAL) : elle supervise la biosécurité, le suivi sanitaire des espèces élevées et les mesures de prévention contre les maladies aquatiques.
Au niveau européen
- Politique commune de la pêche (PCP) : elle fixe les grands principes de gestion durable des ressources aquatiques, dont l’aquaculture. Son cadre d’application est défini par le règlement (UE) n°1380/2013, qui traite de l’ensemble des objectifs de la PCP, y compris la croissance durable de l’aquaculture dans l’Union européenne.
- Directive cadre stratégie pour le milieu marin (2008/56/CE) : elle impose aux États membres d’atteindre ou de maintenir un bon état écologique des eaux marines, en lien avec les activités telles que l’aquaculture.
- Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture (FEAMPA) : il soutient financièrement les projets d’investissement, d’innovation ou de transition écologique dans la filière.
Le Plan « Aquacultures d’avenir », piloté par l’État, fixe les grandes orientations pour développer une aquaculture durable, compétitive et résiliente face au changement climatique. Le CNPMEM participe activement aux concertations et aux groupes de travail pour porter la voix des professionnels.