La réglementation de la pêche maritime s’appuie sur un ensemble de textes et de décisions qui encadrent l’activité des professionnels, depuis l’échelle locale jusqu’au niveau européen. Elle repose sur trois piliers complémentaires : la réglementation professionnelle, portée notamment par les délibérations du CNPMEM ; la réglementation nationale, inscrite dans le Code rural et de la pêche maritime ; et la réglementation européenne, issue de la Politique commune de la pêche.
Pour en savoir plus sur ces différents niveaux de réglementation et accéder aux textes de référence, consultez la page dédiée.
Les fondements et les outils de la gestion durable des pêches
Un processus de gestion basé sur la science
La gestion des pêches repose sur des évaluations scientifiques rigoureuses, pilotées par :
- le Conseil International pour l’Exploration de la Mer (CIEM) et le Comité Scientifique, Technique et Economique de la Pêche (CSTEP) pour les eaux européennes,
- les Organisations Régionales de Gestion des Pêches (ORGP) dans les eaux internationales.
Les étapes clés :
- Collecte des données de captures (journaux de bord, échantillonnages).
- Suivi biologique des espèces (campagnes en mer, analyses à quai).
- Modélisation de l’état des stocks.
Des outils de gestion adaptés aux réalités de terrain
La gestion des pêcheries s’appuie sur un ensemble de mesures complémentaires :
- Autorisations d’accès (ex. Manche Est pour les espèces démersales).
- Encadrement de l’effort de pêche (nombre de navires, temps de pêche…).
- Quotas de capture (TAC).
- Mesures techniques : engins autorisés, tailles minimales, fermetures temporaires.
Ces outils sont souvent intégrés à des plans de gestion délivrés sous forme de licences ou d’autorisations de pêche.
Le CNPMEM est chargé de l’attribution des licences pour certaines pêcheries encadrées, comme celles du bar (nord et golfe de Gascogne), de la senne en Manche Est, du bulot du large ou encore du fileyeur.
Les quotas : pilier central de la gestion des ressources
Chaque année, la Commission européenne adopte les Totaux admissibles de captures (TAC) pour les espèces soumises à quotas, sur la base des avis scientifiques du Conseil international pour l’exploration de la mer – CIEM. Les TAC sont ensuite répartis en quotas entre les États membres selon une clé de répartition historique.
En France, les organisations de producteurs (OP) et l’État se partagent la gestion des quotas. Chaque OP élabore un plan de gestion interne pour ses adhérents, pouvant inclure des limitations de capture, des fermetures anticipés ou des réserves. Le CNPMEM ne délivre ni n’attribue les quotas de pêche ; cette compétence relève des autorités administratives compétentes. (Etat + Organisation de Producteurs – OP)
À noter : la France n’a pas recours aux quotas individuels transférables (QIT). Les pêcheurs ne peuvent pas vendre ou échanger directement leurs quotas.
La gestion des pêches au sein de l’Union Européenne
La Politique Commune de la Pêche (PCP)
La Politique Commune de la Pêche est née pour harmoniser les règles entre pays européens, alors que l’élargissement de l’Union européenne rendait la coordination indispensable. Elle incarne l’ambition de l’Europe bleue : gérer ensemble nos mers et leurs ressources.
La PCP repose sur plusieurs objectifs clés :
- Durabilité : Assurer une exploitation responsable des ressources marines.
- Équité : Garantir des conditions de travail équitables entre les pêcheurs européens en mettant en place des quotas de pêche et des mesures techniques communes.
Le saviez-vous ?
Ce cadre s’applique dans les eaux de l’Union comme hors UE, lorsque les navires sont ressortissants européens.
Le CNPMEM joue un rôle central dans l’application de la PCP :
- Représentation : nous défendons les intérêts des pêcheurs français auprès des instances internationales et européennes.
- Gestion : nous participons à la gestion des ressources halieutiques en collaborant notamment à la définition des règles de certaines pêcheries.
Engagement : nous œuvrons pour une pêche durable, en adéquation avec les objectifs de la PCP.
Le rôle de l’Union européenne dans la gouvernance des pêches
La pêche fait partie des compétences exclusives de l’Union Européenne (UE), elle dispose donc du pouvoir d’édiction de la réglementation des pêches en Europe. La Commission européenne représente ainsi les Etats membres dans ses relations avec les Etats tiers sur les sujets de pêche ainsi que pour toutes les négociations internationales en la matière.
Depuis le Traité de Lisbonne, le Parlement européen et le Conseil sont co législateurs et participent avec la même intensité à l’élaboration de la gestion des pêches. La Commission européenne propose le texte, le Parlement européen et le Conseil l’amendement et le votent.
Les étapes clés de la gestion européènne
Les quatre étapes clés de gestion
- 1. Collecte des données : pêcheurs, observateurs, scientifiques.
- 2. Évaluation des stocks : organismes scientifiques (CIEM et CSTEP).
- 3. Élaboration des règles : instances européennes.
- 4. Contrôle et application : services de l’État et Organisations de Producteurs (OP).
La gestion des pêches en France
En France, la gestion des pêches repose sur une gestion conjointe entre l’État et les professionnels :
- L’État applique et contrôle la réglementation européenne. Il peut aller plus loin avec des mesures nationales, sous réserve de concertation avec les autres États membres si cela affecte leurs navires.
- Le CNPMEM est consulté sur toute nouvelle réglementation. Il peut édicter des règles pour les espèces non soumises à quotas.
- Les organisations de producteurs gèrent les quotas et les autorisations de pêche, par délégation.
- Les CRPMEM peuvent édicter des règles locales, en lien avec les préfectures maritimes.