Règlementation de la pêche

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Réglementation professionnelle

Vous trouverez dans cette rubrique les délibérations du CNPMEM relatives à la gestion de la ressource.

Délibération N° B16/2025 portant dispositions financières pour la campagne de pêche du bar 2025 dans le golfe de Gascogne 

Délibération n°B15/2025 relative au régime d’exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) dans les divisions CIEM VIII a, b et d (golfe de Gascogne) pour la campagne de pêche 2025

Délibération n°B9/2025 portant dispositions financières pour la campagne de pêche du bar 2025 en zone Nord

Délibération n°B8/2025 relative au régime d’exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) au filet dans les divisions CIEM VII a, d, e, f, g, h et IV b, c (zone Nord) pour la campagne de pêche 2025

Délibération n°B7/2025 relative au régime d’exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) à l’hameçon dans les divisions CIEM VII a, d, e, f, g, h et IV b, c (zone Nord) pour la campagne de pêche 2025

Délibération n°B92/2018 relative au régime d’exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) au chalut pélagique, chalut de fond et engins associés dans les divisions CIEM VII a, d, e, f, g, h et IV b, c (zone Nord)

Délibération n°B65/2021 relative au régime d’exercice de la pêche à la senne dans la division CIEM VII d dit « secteur Manche Est »

Délibération n°B75/2025 fixant la contribution financière pour l’organisation de la campagne de pêche dans les estuaires et de pêche des poissons amphihalins pour la période 2025-2026

Délibération n°B74/2025 portant contingent de licences et de droits d’accès aux bassins pour la pêche dans les estuaires et la pêche des poissons amphihalins (CMEA) pour la période 2025-2026

Délibération n°B66/2024 fixant contribution financière pour l’organisation de la campagne de pêche dans les estuaires et de pêche des poissons amphihalins pour la période 2024-2025

Délibération n°B65/2024 portant contingent de licences et de droits d’accès aux bassins pour la pêche dans les estuaires et la pêche des poissons amphihalins (CMEA) pour la période 2024-2025

Délibération n°B37/2019 relative aux conditions d’exercice de la pêche dans les estuaires et de la pêche des poissons amphihalins (CMEA)

Délibération n°B52/2025 relative à la fixation d’une cotisation professionnelle liée à l’activité de pêche de la coquille Saint-Jacques pour la campagne 2025-2026

Délibération n°B89/2024 portant modification de la délibération n°B45/2020 modifiée par les délibérations n°B48/2021 et n°B93/2023 relative aux conditions d’exercice de la pêche à la Coquille Saint-Jacques

Délibération n°B93/2023 portant modification de la délibération n°B45/2020 modifiée par la délibération n°B48/2021 relative aux conditions d’exercice de la pêche à la Coquille Saint-Jacques

Délibération n°B48/2021 modifiant la délibération n°B45/2020 relative aux conditions d’exercice de la pêche à la Coquille Saint-Jacques

Délibération n°B45/2020 relative à la fixation des conditions d’exercice de la pêche à la Coquille Saint-Jacques – consolidée

Délibération n°B51/2025 relative à la fixation d’une cotisation professionnelle liée à l’activité de pêche de coquillages, exceptée la coquille Saint-Jacques, pour la campagne de pêche 2025-2026

Délibération n°B26/2018 relative à la fixation des conditions d’attribution de la licence de pêche des coquillages, excepté la coquille Saint-Jacques

Délibération n°B53/2025 relative à la fixation d’une cotisation professionnelle liée à l’activité de pêche des crustacés dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française pour la campagne de pêche 2026

Délibération n°B78/2024 relative aux conditions d’exercice de la pêche des crustacés

Délibération n°B53/2025 relative à la création et aux conditions d’attribution des licences pour l’exercice de la pêche maritime à pied à titre professionnel

Délibération n°B72/2025 relative aux conditions d’exercice de la pêche du bulot au large de la manche (zones 7d et e)

Délibération n°B73/2025 portant dispositions financières pour la campagne de pêche du bulot du large pour l’année 2026

Délibération n°B50/2025 portant modification de la délibération n°B107/2024 relative aux conditions d’exercice de la pêche du bulot au large de la manche (zones 7d et e) pour la campagne de pêche 2025

Délibération n°B108/2024 portant dispositions financières pour la campagne de pêche du bulot du large de l’année 2025

Délibération n°B107/2024 relative aux conditions d’exercice de la pêche du bulot au large de la manche (zones 7d et e) pour la campagne de pêche 2025

Délibération n°B84/2025 portant dispositions financières pour la campagne de pêche au filet grande maille au large de la Manche Ouest (zones VIIe et h) pour l’année 2026

Délibération n°B87/2024 relative au régime d’exercice de la pêche au filet grande maille au large de la Manche Ouest (zones VIIe et h)

Réglementation européenne

Vous trouverez dans cette rubrique les principaux textes issus de la réglementation communautaire en matière de gestion de la ressource. Nous vous rappelons que seuls les documents publiés au Journal Officiel de l’Union Européenne et consultables sur le site Eurlex font foi. Pour toutes informations complémentaires, merci de prendre contact avec le CNPMEM.

Règlement (UE) n° 2024/257 du Conseil du 10 janvier 2024 établissant, pour 2024, 2025 et 2026, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union, et modifiant le règlement (UE) n° 2023/194

Règlement (UE) n° 2023/2842 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023 modifiant le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil et modifiant les règlements (CE) no 1967/2006 et (CE) no 1005/2008 du Conseil et les règlements (UE) 2016/1139, (UE) 2017/2403 et (UE) 2019/473 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le contrôle des pêches

Règlement (UE) n° 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques

Règlement (UE) n° 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche

Règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche

Règlement (UE) n° 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture

Règlement d’exécution (UE) n° 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche

Règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche

Réglementation nationale

Les principaux textes issus de la réglementation nationale en matière de gestion de la ressource sont codifiés, au sein du livre IX du code rural et de la pêche maritime. Nous vous rappelons que seuls les documents publiés au Journal Officiel de la République Française et consultables sur le site Légifrance font foi. Pour toutes informations complémentaires, merci de prendre contact avec le CNPMEM.

Partie législative du livre IX du Code rural et de la pêche maritime

Partie réglementaire du livre IX du Code rural et de la pêche maritime

Réglementation sociale

Vous trouverez dans cette rubrique les principaux textes issus de la réglementation nationale, communautaire et internationale. Nous vous rappelons que seuls les documents publiés au Journal Officiel et consultables sur le site de Légifrance font foi. Pour toutes informations complémentaires, merci de prendre contact avec le Comité.

Convention du travail maritime 2006 (Marine Marchande)

Directive 2009/13/CE – mise en œuvre de la Convention du travail maritime

Convention OIT n°188 sur le travail à la pêche (2007)

Directive (UE) 2017/159 du Conseil du 19 décembre 2016 – mise en œuvre de la convention OIT sur le travail dans la pêche

Recommandation OIT n°199 sur le travail à la pêche (2007)

Code des transports – Partie Législative – relatif aux gens de mer (article L5511-1 à L5795-14)

Code des transports – Partie Réglementaire – relatif aux gens de mer (Articles R5511-1 à R5596-8)

Code des transports – partie réglementaire – Aptitude médicale à la navigation (Articles R5521-1 à R5521-14)

Code des transports – partie réglementaire – Institutions et organismes de prévention (Articles R5545-6 à R5545-6-43)

Code des transports – partie réglementaire – Santé et sécurité au travail (Articles R5545-1 à R5545-7-1)

Décret n°99-522 du 21 juin 1999 relatif aux frais communs

Décret n°2005-305 du 31 mars 2005 (modifié) relatif à la durée de travail des gens de mer

Décret n°2015-219 du 27 février 2015 (modifié) relatif à la résolution des litiges individuels entre les marins et leurs employeurs

Décret n°2015-406 du 10 avril 2015 (modifié) relatif à la liste d’équipage

Décret n°2015-440 du 17 avril 2015 relatif au relevé de service

Décret n°2015-517 du 11 mai 2015 (modifié) relatif au cuisinier de navire

Décret n°2015-598 du 2 juin 2015 (modifié) portant sur la fonction de suppléance du capitaine, des conditions de moralité…

Décret n°2015-1191 du 28 septembre 2015 (modifié) relatif à l’identification des gens de mer

Arrêté du 7 octobre 2015 (modifié) relatif à la demande de numéro d’identification

Décret n°2015-1202 du 29 septembre 2015 relatif à l’indemnisation de la femme enceinte exerçant la profession de marin ne pouvant bénéficier d’un reclassement à terre

Décret n°2015-1674 du 15 décembre 2015 (modifié) relatif aux délégués de bord

Décret n° 2016-303 du 15 mars 2016 (modifié) relatif aux modalités d’exercice du droit d’alerte et de retrait des gens de mer à bord des navires

Décret n°2017-1442 du 3 octobre 2017 relatif à la prévention des risques liés à l’amiante à bord des navires

Décret n°2017-1473 du 13 octobre 2017 (modifié) relatif à la protection des jeunes travailleurs âgés de moins de 18 ans embarqués à bord des navires

Arrêté du 29 novembre 2018 (modifié) relatif au modèle de tableau de service des navires de pêche pour les jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans

Décret n° 2019-930 du 4 septembre 2019 portant application et adaptation aux gens de mer non-salariés de certaines dispositions du code des transports et modifiant les conditions d’accès à certaines fonctions à bord

Décret n° 2021-933 du 12 juillet 2021 relatif aux conditions de travail des travailleurs de moins de dix-huit ans à bord des navires et à l’embarquement de personnes autres que gens de mer à des fins d’observation ou de mise en situation en milieu professionnel

Arrêté du 16 juillet 2021 fixant les modalités d’application de l’article 2 du décret n° 2021-933 du 12 juillet 2021 relatif aux conditions de travail des travailleurs de moins de dix-huit ans à bord des navires et à l’embarquement de personnes autres que gens de mer à des fins d’observation ou de mise en situation en milieu professionnel

Arrêté du 19 juillet 2021 fixant les modalités de contrôle d’aptitude à la natation mentionnées à l’article 4 du décret n° 2021-933 du 12 juillet 2021 relatif aux conditions de travail des travailleurs de moins de dix-huit ans à bord des navires et à l’embarquement de personnes autres que gens de mer à des fins d’observation ou de mise en situation en milieu professionnel

Convention collective nationale de la pêche maritime

Avenant n°1 à Convention collective nationale de la pêche maritime

Arrêté d’extension de la convention collective et de son avenant n°1

Retrouvez l’ensemble des textes internationaux, communautaires, et nationaux encadrant la délivrance des titres de formation (diplôme, brevets, certificats…) et le contenu des formations maritimes sur le site internet.

Retrouvez les référentiels des formations maritimes (initiales et continues) ainsi que de nombreuses informations sur la formation professionnelle sur le site internet

Arrêté relatif aux salaires forfaitaires de l’ENIM au 1er avril 2025

Décret n°52-540 du 7 mai 1952 relatif au salaire forfaitaire servant de base au calcul des cotisations des marins et des contributions des armateurs au profit des caisses de l’établissement national des invalides de la marine

Précision sur le classement catégoriel des marins exerçant la fonction de matelot

Tableau présentant les taux de cotisation ENIM – (retraite et prévoyance) applicables aux services accomplis à compter du 01/01/2020

Informations sur les autres cotisations et contributions (URSSAF) pour les marins non-salariés

Informations sur les autres cotisations et contributions (URSSAF) appicables aux marins salariés

Toutes les informations sur le régime de retraite des marins

Toutes les informations sur l’assurance maladie des marins

Réglement d’action sanitaire et sociale de l’ENIM (régime d’aides en faveur des marins…)

Retrouvez toutes les instructions d’application relatives au régime social des marins

Décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires

Retrouvez l’ensemble des divisions du réglement annexé à l’arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution dont les divisions 228 (pour les navires de pêche de 24m et plus), 226 (pour les navires de pêche de 12 à 24 m) et 227 (pour les navires de pêche de moins de 12 m)