Base légale
- Articles L. 912-2, L. 941-1, L. 946-2, L. 946-5 et L. 946-6 du Code rural et de la pêche maritime ;
- Articles R. 912-1 à R. 912-17 et R. 922-45 à R. 922-53 du Code rural et de la pêche maritime ;
Objet
Le présent projet de délibération soumis à la consultation du public fixe, pour la période 2026-2027, le contingent de licences CMEA ainsi que le contingent de droits d’accès aux bassins pour la pêche dans les estuaires et la pêche des poissons amphihalins.
Vous pouvez retrouver sous les liens suivants :
Vous pouvez répondre à la consultation du public sur ce projet de délibération jusqu’au 5 août 2026 inclus à l’adresse mail suivante : cnpmem@comite-peches.fr ou à l’adresse postale du CNPMEM : 134 avenue de Malakoff, 75116 PARIS.