Les parcs éoliens en mer, développés dans le cadre de la transition énergétique, réduisent les zones de pêche traditionnelles des pêcheurs et impactent leur activité.
En contrepartie, une taxe est prélevée sur chaque kilowattheure (KwH) produit par les éoliennes, sur toute la durée de vie des parcs. Le CNPMEM se voit donc attribuer de l’argent public pour financer des projets concourant au développement durable de la filière.
En respectant la réglementation européenne des aides d’Etat, le CNPMEM alloue une partie de cette ressource sous forme notamment de subventions.
Les 4 guichets du dispositif d'aides du CNPMEM
Efficacité énergétique
Le carburant est l’une des dépenses les plus lourdes pour un bateau de pêche, même si son coût varie selon le type de pêche, les zones fréquentées et l’organisation du travail à bord.
Réduire cette dépendance au carburant est donc un enjeu crucial et partagé par toute la filière, qui cherche aussi à réduire les émissions de gaz à effet de serre et est en quête de nouvelles solutions.
Ce qui peut être financé par le guichet efficacité énergétique
- Audits et études : les frais pour faire appel à un prestataire externe (expert, bureau d’études…)
- Amélioration de la coque : quilles anti-roulis, étraves à bulbe, peintures antisalissures, gouvernails optimisés, tests hydrodynamiques
- Amélioration de la propulsion : hélices économes, générateurs alternatifs (hydrogène, gaz), énergies renouvelables (voiles, panneaux solaires, cerfs-volants), propulseurs d’étrave, systèmes de suivi de consommation de carburant
- Engins de pêche : remplacement ou modification des engins traînants, équipements de surveillance des engins remorqués
- Réduction de la consommation à bord : amélioration de la réfrigération et de la congélation, isolation du navire, récupération et réutilisation de la chaleur produite à bord
Valorisation de la production
Ce guichet aide les pêcheurs à mieux valoriser et vendre leurs captures, en finançant des investissements qui améliorent la qualité du poisson ou permettent de le commercialiser directement.
Ce qui peut être financé par le guichet valorisation de la production
- Vente et transformation directe : équipements permettant au pêcheur de transformer, conditionner et vendre lui-même ses produits (vente directe au débarquement, sur les marchés, etc.)
- Qualité à bord : investissements innovants pour améliorer la conservation et la qualité du poisson à bord, à condition que le navire utilise des engins de pêche sélectifs limitant les captures non désirées
Santé, sécurité & conditions de travail
Ce guichet aide les pêcheurs à financer des équipements et des améliorations à bord pour travailler dans de meilleures conditions.
Sont concernés aussi bien les marins-pêcheurs que les pêcheurs à pied professionnels. L’objectif est simple : mieux se protéger en mer, préserver sa santé et améliorer le quotidien à bord.
Ce qui peut être financé par le guichet santé & sécurité
Au-delà des exigences règlementaires dans les domaines suivants :
- Sécurité à bord : radeaux de sauvetage, gilets, combinaisons de survie, systèmes homme à la mer, extincteurs, détecteurs de fumée et de gaz, pompes de cale, portes étanches, équipements radio et satellite, protections sur les machines, éclairages de pont…
- Santé : trousses de secours, médicaments d’urgence, télémédecine à distance depuis le navire, guides et campagnes d’information sur la santé
- Hygiène à bord : toilettes et lavabos, cuisine et stockage alimentaire, production d’eau potable, systèmes de ventilation et de désinfection
- Conditions de travail : rambardes, abris de pont, isolation contre le bruit et le froid, équipements pour réduire le port de charges lourdes, vêtements de travail et protections (bottes, gants, casques…), signalisation de sécurité, évaluations des risques, et pour les pêcheurs à pied : vestiaires et sanitaires à terre
Efficacité environnementale
Réduire l’impact des engins de pêche sur l’environnement est une priorité de longue date pour la profession.
Ce guichet vise donc à accompagner le développement de nouvelles techniques ou de nouveaux engins de pêche : meilleure sélectivité pour limiter les prises accidentelles de poissons non ciblés, réduction de l’impact sur les fonds marins, utilisation de matériaux biodégradables, ou encore protection des espèces sensibles.
Ce qui peut être financé par le guichet efficacité environnementale
- Meilleure sélectivité : équipements permettant de mieux cibler les espèces et les tailles de poissons recherchées, afin de réduire les captures non désirées
- Réduction des rejets : équipements aidant à éviter ou limiter les prises accidentelles de poissons commerciaux non ciblés, y compris ceux soumis à l’obligation de débarquement
- Protection des fonds et des écosystèmes : équipements réduisant l’impact physique et biologique de la pêche sur les fonds marins, y compris les engins biodégradables et les dispositifs limitant le bruit des navires
- Protection des espèces sensibles : équipements réduisant les captures accidentelles d’espèces protégées (mammifères marins, oiseaux…), sans nuire à la sélectivité de l’engin ni blesser ces animaux
Condition importante : l’équipement financé doit être clairement plus sélectif ou moins impactant pour l’environnement que l’équipement standard autorisé par la réglementation en vigueur.
Suis-je éligible au dispositif d'aide EMR ?
✓ Conditions requises
- Être propriétaire d'un navire actif au fichier de la flotte européenne
- Avoir un établissement ou une succursale en France
- Avoir exercé une activité de pêche au moins 60 jours durant les 2 années civiles précédent l'année où est déposée la demande d'aide
- Être à jour de ses obligations fiscales et sociales
- Être à jour de ses cotisations professionnelles obligatoires (CPO)
✗ Causes d'inéligibilité
- Avoir commis une infraction grave à la réglementation de la pêche
- Être impliqué dans un navire figurant sur la liste des navires Illicite Non réglementée et Non déclarée (INN)
- Faire l'objet d'une procédure collective d'insolvabilité (entreprise en difficulté)
- Avoir déjà bénéficié de l'aide pour le même investissement sur le même navire entre 2023 et 2029
- Commencer les travaux avant le dépôt du dossier complet (rend ces travaux irrecevables)
Déposer son dossier en 4 étapes :
Foire aux questions
Quelle est la nature de cette aide ? Est-elle cumulable avec d'autres subventions ?
Il s’agit de fonds publics (produit de la taxe éolienne). Vous ne pouvez pas solliciter, pour le même investissement, un dispositif d’aide régionale utilisant le produit de la taxe EMR. En revanche, il est possible de cumuler avec d’autres aides publiques ou privées, au regard des règles propres à chaque dispositif : renseignez-vous auprès du CNPMEM.
Qui est éligible aux 4 premiers guichets ?
Ces aides sont destinées aux propriétaires de navires de pêche actifs :
- inscrits au fichier de la flotte européenne
- ayant exercé au moins 60 jours d’activité de pêche au cours des deux années civiles précédent l’année de la demande
- à jour de leurs obligations fiscales, sociales et de leurs cotisations professionnelles obligatoires (CPO)
- ayant un établissement ou une succursale en France
Pour le guichet « Valorisation de la production », les PME actives dans la production de produits de la pêche mais ne possédant pas de navire peuvent également être éligibles.
Suis-je éligible si j’ai commis des infractions aux règles de la PCP ?
Non. Le fait d’avoir commis les infractions suivantes vous rend inéligibles au dispositif :
- une infraction grave au titre de l’article 42 du règlement (CE) n°1005/2008 du Conseil ou de l’article 90 du règlement (CE) n°1224/2009
- l’une des infractions environnementales énoncées aux articles 3 et 4 de la directive 2008/99/CE du Parlement européen et du Conseil
Est-ce que je peux déposer plusieurs demandes d’aide ?
Oui. Je peux faire une demande par guichet, pouvant couvrir plusieurs investissements différents.
Par contre, je ne peux pas demander deux fois une aide pour le même type d’investissement.
Exemple : j’ai un projet de remplacement d’hélice économe en énergie et de remplacement des propulseurs d’étrave. Ces deux types d’investissement relèvent du guichet efficacité énergétique. Je fais une seule demande pour les deux investissements.
Je souhaite aussi installer un vivier sur mon bateau. Ce type d’investissement relevant du guichet « valorisation de la production », je fais une seconde demande propre à ce guichet.
Puis-je bénéficier de l’aide si mon investissement est rendu obligatoire par la réglementation ?
Non. La réglementation européenne des aides d’Etat exclut la possibilité de verser des subventions afin de répondre à des obligations réglementaires.
Y'a-t-il un montant minimum ou maximum de dépenses ?
Oui. Les dépenses éligibles doivent s’élever à au moins 3 000 € HT par opération. L’intensité de l’aide est de 50 % des dépenses éligibles, dans la limite de 100 000 € HT par opération. Les projets dont les dépenses éligibles dépassent 2 500 000 € HT sont exclus. Ces plafonds s’apprécient au niveau du numéro SIRET de votre entreprise.
Est-ce que je peux commencer les travaux avant le dépôt de ma demande ?
Non. La subvention devant avoir un « effet utile », aucune dépense ne peut être engagée avant d’avoir reçu l’accusé de réception du dépôt du dossier complet auprès du CNPMEM.
Qui instruit mon dossier ?
C’est le CNPMEM qui instruit tous les dossiers. Un comité d’instruction, composé des services administratifs du CNPMEM et d’experts, examine chaque demande. Le Bureau du CNPMEM arrête ensuite par délibération la liste des projets retenus. N’hésitez pas à contacter le CNPMEM pour toute question relative à votre dossier.
Puis-je bénéficier d'un acompte ?
Oui. Un acompte de 30 % maximum peut vous être versé après la signature de la convention, sur simple présentation d’une demande de versement et d’un RIB. Le solde est versé après dépôt de la demande de paiement avec les factures acquittées.
Est-ce que je vais apparaître sur une liste de bénéficiaires de la subvention ?
Oui.
Les informations relatives aux entreprises bénéficiaires d’une aide supérieure à 10 000 € seront publiées sur le site internet du CNPMEM dans un délai de 6 mois à compter de la date d’octroi de l’aide.
Dans quels cas devrais-je rembourser l'aide ?
Plusieurs situations peuvent entraîner un remboursement : une fausse déclaration (avec pénalité de 20 % supplémentaires en cas de fraude intentionnelle), le non-respect des règles de la Politique commune de la pêche pendant la durée de l’aide, la revente ou le changement de destination des investissements dans les 5 ans suivant l’octroi, ou le transfert du navire hors de l’Union européenne dans les 5 ans suivant le versement de l’aide.
Contacts
cnpmem.fondseolien@comite-peches.fr
01 72 71 18 00
