Base légale
- Articles L. 912-2, L. 941-1, L. 946-2, L. 946-5 et L. 946-6 du Code rural et de la pêche maritime ;
- Articles R. 912-1 à R. 912-17 et R. 922-45 à R. 922-53 du Code rural et de la pêche maritime ;
Objet
Le présent projet de délibération soumis à la consultation du public vise à encadrer la pêche au filet grande maille au large de la Manche Ouest (zones VIIe et h).
Vous pouvez retrouver sous les liens suivants :
Vous pouvez répondre à la consultation du public sur ce projet de délibération jusqu’au 14 octobre inclus à l’adresse mail suivante : cnpmem@comite-peches.fr ou à l’adresse postale du CNPMEM : 134 avenue de Malakoff, 75116 PARIS.